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samedi 4 août 2018

Consultation publique inaccessible ? La Commission Européenne nous répond ne rien savoir

Pourquoi la consultation publique ouverte par la Commission européenne (EC) était inaccessible? Dans sa réponse que nous publions, Annerie Bouw, Conseillère juridique de la Commission, n'a pas été en mesure de donner de réponse. Pourtant, au moins les 6, 7 et 8 juillet, il était difficile, si ce n'est impossible, de répondre au questionnaire sur les accises tabac. Cette consultation publique propose de surtaxer le vapotage dans tous les pays de l'Union Européenne (UE). Seize associations de vapoteurs et de réduction des risques appellent à se mobiliser contre ce projet en y répondant et en signant une pétition à part. La pétition a rassemblé plus de 30'000 paraphes à ce jour. A l'opposé, le lobby anti-vape s'organise dans son réseau.

Une autre spams attack anti-vape ?

L’indisponibilité de la Consultation a de quoi éveiller les soupçons. Début juin, la même situation de déni de service du serveur d'une consultation publique de la Food and Drug Administration (FDA) américaine a été provoquée par une attaque massive de spams revendiquant la prohibition des arômes de vapotage. La ressemblance mériterait attention. Tout comme le problème de biais de confirmation par les filtres a priori des outils informatiques que la Commission utilise.

De manière 'surprenante', on apprend que la Commission n'a pas tenu compte de sa précédente consultation publique de 2016, où 89,88% des répondants s'opposaient à toute taxe punitive contre les vapoteurs. Pourtant le rapport conclusif de la Commission avait alors annoncé vouloir remettre la question sur le tapis. Pour faciliter la lisibilité, nous avons mis en page nos questions, envoyées le 12 juillet avec une relance le 27, et les réponses, reçues le 3 août, de la porte-parole de la Commission Européenne.

Bonjour, en vue d'un article sur le blog indépendant Vapolitique, qui traite de la réduction des risques grâce au vapotage. Plusieurs citoyens européens ont constaté que la Consultation publique de la Commission européenne sur les taxes du tabac et le projet de taxe sur le vapotage était indisponible, ou difficile d'accès et d'usage (ralentie) durant plusieurs jours. Au moins les 7 et 8 juillet.

Parallèlement, le média indépendant  Reg Watch a révélé que le lobby anti-vape a attaqué la consultation publique américaine de la FDA par un spamming massif déclenché par des bots ayant inondé la consultation de faux avis en faveur de la prohibition des arômes du vapotage début juin (du 8 au 11 juin inclus). De nombreux citoyens nous signalent leur inquiétude qu'une opération de fraude similaire ne soit en cours concernant la consultation européenne. C'est pourquoi, je sollicite des éclaircissements sur les questions suivantes en vue d'un article :

1) Y a t-il une enquête concernant les indisponibilités et ses causes du site de la consultation publique?

Monsieur Poirson, 
J’ai le plaisir d’accuser la réception de vos emails des 12 et 27 juillet. Je vous remercie de votre intérêt pour la Consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux types de produits. 
Nous avons vérifié la disponibilité du site de la consultation publique et n’avons pas remarqué de problème particulier pour y accéder. Vous êtes la première personne à nous en avertir et vous en remercions. N’hésitez pas à nous contacter si un nouveau problème survenait.

2) Y a t-il de premiers éléments ?

3) En cas de tentative de fraude visant à pervertir la démarche consultative, quelles mesures la Commission a t-elle pour protéger la démarche ?
Concernant votre question de possibles tentatives de fraude, je peux vous informer de ce qui suit : après la consultation, toutes les contributions seront soigneusement analysées à l'aide d'outils informatiques afin de filtrer les contributions identiques ou les doublons. Ces outils utilisent des techniques avancées qui permettent également l'agrégation des contributions, fondée sur les commentaires reçus.
4) Lors de la consultation précédente similaire, 89,88% des avis exprimés s'opposaient à toute surtaxe punitive du vapotage. Pourtant la nouvelle consultation n'a pas intégré d'option en ce sens ; telle qu'une exemption de taxe pour les produits à risque réduit, ou une taxe négative incitative pour les consommateurs, ou une rétribution légitime d'une part des taxes tabac aux organisations de réduction des risques d'usagers, etc. 
La mise à l'écart de telles options est-elle la conséquence du triage informatique, excluant les avis disruptifs par rapport à la matrice de la Commission Européenne, ou est-ce un choix délibérée de la Commission d'exclure toute politique favorable à la réduction des risques dans ce domaine ?
Pour ce qui concerne votre question de la consultation précédente en 2016, la Commission Européenne considère la possibilité de taxer de nouveaux produits (cigarettes électroniques et produits à base de tabac chauffé) suite à l’introduction d’une taxe nationale dans plusieurs Etats membres. C'est après ces actions nationales que la question s'est posée de savoir s'il fallait introduire une taxe harmonisée pour garantir le fonctionnement du marché intérieur.   
5) Etant donné l'indisponibilité de la consultation durant plusieurs jours, alors que celle-ci a été agendée en plein été, période de vacances pour de nombreux citoyens européens, une prolongation d'accès à la consultation est-elle envisagée par la Commission ?

Généralement, les consultations publiques seront ouvertes durant 12 semaines. Toutefois, en raison de la période des vacances, notre consultation est ouverte pendant 15 semaines. Il reste dont encore un mois (jusqu'à 3 septembre) pour contribuer à la consultation.

Nous espérons avoir répondu à vos préoccupations et vous saurions gré de continuer à partager l’information selon laquelle notre consultation publique est ouverte et d’inviter toutes les personnes intéressées à soumettre leurs contributions via notre site.  

Bien cordialement,
Annerie Bouw





dimanche 1 juillet 2018

Malgré l'été, les associations européennes sonnent la révolte contre les taxes punitives anti-vapoteurs

La Commission européenne aurait voulu éviter une participation trop importante, qu'elle aurait placé la consultation publique sur le projet de taxe tabac anti-vape en plein été. C'est ce qu'elle a fait. Les défenseurs d'approches de réduction des risques face au tabagisme se laisseront t-ils griller par l'astuce estivale ?

Ils ont jusqu'au 3 septembre pour donner leur réponse à la consultation. En français, l'association Sovape diffuse une aide en ce sens. Avec 15 autres organisations européennes*, elle lance également une pétition en ligne pour dire stop au projet de taxe anti-vape, qui pourrait en augmenter de 20%, 50% ou 100% le prix de vente. Ce même projet à l'échelle européenne avait déjà essuyé un refus clair et net de 89,9% des participants en 2017. Cette fois, les organisations se sont associées, première petite victoire, et elles ne se limitent pas à rejeter une taxe plancher minimale. Les défenseurs des droits des usagers de produits nicotinés à risque réduit suggèrent "de bannir toute accise sur le vapotage dans l’Union Européenne".

Bannir toute surtaxe de la vape en Europe

"La vape ne contient pas de tabac et surtout ne se consume pas. Le vapotage ne produit pas de fumée, pas de monoxyde de carbone, pas de goudrons ; vapoter réduit d’au moins 95 % les dommages à la santé par rapport à fumer des cigarettes. Les produits de vapotage ne sont pas des produits du tabac, ses usagers ne doivent pas subir de taxe punitive injustifiée", argumente le texte de la pétition lancée en plusieurs langues (anglais, estonien, français, italien pour le moment...). Au lieu de rester défensives et d'abandonner la population des pays hostiles au "droit à l’accès aux outils de réduction des risques, y compris pour les plus défavorisés", les groupes de défense des usagers ont choisi de contre-attaquer.

"La fiscalité anti-vape protège in fine le tabagisme, comme le montrent les effets sur la population des pays ayant déjà mis en place une telle taxe : Italie, Portugal, Grèce, Hongrie", énumèrent les associations. Pays précurseurs de fiscalité anti-vapoteurs en Europe, l'Italie a relancé son tabagisme, avec une nette baisse du vapotage à coup de 4€ de surtaxe par fiole, tandis que le Portugal conserve un taux de 26% de fumeurs depuis une décennie, avec une vape d'abord surtaxée de 6 € pour 10 mL, révisée à 3 € depuis 2017. Le constat des effets favorisant le tabagisme de ces politiques de taxation punitive contre les vapoteurs est affligeant. Ayant aussi suivi cette voie de répression taxative contre les vapoteurs, la Grèce et ses 37% de fumeurs ou la Hongrie et son explosion de vente de tabac à rouler le confirment.

Épidémie européenne de taxes contre la sortie du tabagisme

Ces exemples cancérigènes n'ont pas empêché une épidémie de taxation ces derniers mois, touchant désormais quatorze pays de l'Union Européenne. Pour la plupart, trop récents pour avoir des retours statistiques sur leurs effets. Pourtant, à l'opposé et de manière exemplaire, les britanniques et, depuis 2016, les français réussissent à faire reculer leur tabagisme sous l'impact du vapotage, bien que freiné par certaines limitations européennes. Ajouter un frein financier supplémentaire signifierait le sabotage de ce mouvement de réduction du tabagisme pour se calquer sur les fumeux modèles italiens et grecs.

Dans ces conditions, l'enjeu politique de la consultation devient clair: la Commission va t-elle niveler par le bas l'Europe vers une politique régressive, au mépris de la santé publique en privilégiant une taxation inique et favoriser le maintien du tabagisme? Ou veut-elle porter un projet progressiste tirant les pays les plus rétrogrades vers une politique de réduction des risques et de recul du tabagisme ? Taxe anti-vape ou politique de réduction des risques cohérente ?
Les citoyens vont-ils réagir aux projets de taxe de la Commission Européenne
contre ceux qui évitent de fumer avec la vape ?


Santé publique ou fric ?

Une des options à la question 29 de la consultation illustre une orientation envisagée par la Commission: "Les cigarettes électroniques sont essentiellement des produits de substitution aux cigarettes traditionnelles et devraient donc être traitées de la même manière afin de garantir une concurrence loyale". En clair, protéger le tabagisme et ses faramineux gains financiers pour les Etats, les cigarettiers et les pharmaceutiques, de la concurrence du moyen d'en sortir. Les Etats doivent-ils capitaliser sur les cadavres des 700'000 décès annuels liés au tabagisme estimés en Europe ou donner leur chance aux fumeurs avec un accès le plus libre possible à un moyen à risque réduit? Une question sur laquelle les citoyens vont devoir se mobiliser cet été s'ils ne veulent pas être condamnés à l'empire du cancer européen.

En plus de la relance du tabagisme à court terme, un autre effet, constaté dans les pays ayant adopté une taxe anti-vape, est la destruction de la filière spécialisée indépendante. Les sites et boutiques dédiées en premier lieu, les PME de vape dans la foulée. Adopter un tel régime permet non seulement de maintenir à bout de bras encore quelques années le tabagisme, mais prépare aussi le terrain à une reprise en main du marché de la vape par des multinationales. On laissera le lecteur imaginer qui sont les candidats susceptibles. Cela donne peut-être une idée pour qui roulent réellement les pro-taxes anti-vape, y compris lorsqu'ils habillent leurs discours de pseudo arguments sanitaires. 

Répression taxative, régression sociale

Les taxes sur le tabac sont connues pour être régressives. Autrement dit, elles frappent plus durement les pauvres que les classes aisées. Et ceci de manière redoublée. D'une part, la taxe perçue n'est pas proportionnelle aux revenus mais se fixe sur une consommation captive. D'autre part, le tabagisme est une pratique devenue au fil des années, un marqueur social des groupes défavorisés. Les ouvriers et employés ont des proportions de fumeurs deux fois plus importantes que les cadres supérieurs. Le taux de fumeurs chez les chômeurs est encore plus élevé, ainsi que les personnes souffrant de troubles psychiques. Les groupes stigmatisés, par exemple pour leur orientation sexuelle, ont également des parts significativement plus importantes que la moyenne.

Les effets de régulation de l'humeur de la nicotine expliquent, au moins en partie, cette tendance des groupes sociaux soumis à des stress liés à leurs condition de vie. Sans outil efficace de réduction des risques à disposition, la part de fumeurs des groupes défavorisés économiquement est aussi nombreuse à tenter d'arrêter que celle des classes favorisées, mais échouent deux fois plus souvent. Le suivi du Smoking Toolkit Survey (STS) montre que l'essor du vapotage, utilisé désormais par environ 35% des fumeurs qui tentent d'arrêter de fumer en Angleterre, a augmenté globalement les réussites de ces tentatives, passées en moyenne de 13,4% en 2010 à 19,8% en 2017. Cette augmentation concerne en priorité les personnes avec un statut socio-économique plus bas, dont le taux de succès à été multiplié par 1,66, selon le calcul des Prs Robert West et Jamie Brown.

Environ 35% des tentatives d'arrêts tabagiques anglaises se font avec la vape et 27% en France, impulsant dans les deux pays des chutes du tabagisme. La moyenne globale des tentatives à l'aide de la vape est passée de 3,7% à 9,7% dans l'Union Européenne entre 2012 et 2017. Ceci montre à la fois une marge de progression importante pour aider les fumeurs européens qui désirent arrêter, mais aussi que le mouvement prend de l'ampleur inexorablement. D'où probablement la réaction d'une série de gouvernements pour le freiner et compenser les baisses de revenu des taxes tabac. La démonstration de l'avidité des bureaucraties européennes, qui n'envisagent que de taxer sans même songer à des options de soutien, risque de nourrir la méfiance et le décrédibilisation de ses instances sur le dossier du tabagisme.

* Les seize organisations signataires de l'appel à la mobilisation contre le projet de taxe européen: Acvoda (Netherlands), Aiduce (France), Anesvape (Spain), ANPVU (Italy), Cyprus Vaping Association (Cyprus), DADAFO (Denmark), IG-ED (Germany), Initiativ Fräien Damp Lëtzebuerg (Luxembourg), La vape du Cœur (France), NNA Suitsuvaba Eesti (Estonia), NNA Sweden (Sweden), NNA UK (United Kingdom), ÖDC (Austria), Sovape (France), UBV-BDB (Belgium), Villanypára Egyesület (Hungary)


16 organisations européennes appellent à se mobiliser contre le projet de taxe anti-vapoteurs, notamment par une pétition