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mercredi 15 août 2018

Non, il n'y a aucune décision administrative pour interdire les liquides non "TPD ready" en Suisse

Une étrange rumeur circule dans les réseaux de vapoteurs romands ces derniers jours. En dépit de l'absence de décision administrative valide sur le sujet, elle prétend que les liquides autres que ceux homologués par l'Union Européenne (UE) seraient illégaux à la vente en Suisse. Difficile de saisir la base légale qui pourrait prohiber les liquides à plus de 20mg/mL de nicotine et en fiole de plus de 10 ml. Selon une source, ce bruit aurait pour origine l'administration elle-même. Pourtant en avril dernier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a invalidé la décision de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de prohibition de vente des liquides nicotinés. "Une décision de justice n'entraînera la nullité que dans des cas exceptionnels et s'ils sont graves. En raison de sa défectuosité, la décision générale doit être révoquée", explique le TAF dans son jugement C-76347/2015 du 24 avril 2018.

Le verdict précise qu'étant donné que "la décision administrative de l'OSAV du 12 novembre 2015 doit être abrogée, il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen des objections du plaignant et de répondre à sa demande de jugement déclaratoire". Autrement dit, les arguments des recours des deux professionnels de vape, Insmoke et E-Smoking, s'appuyant sur le principe du cassis de Dijon n'ont pas été pris en compte. Précision peut-être utile pour dissiper le malentendu qui parcourt le milieu de la vape suisse.

Retour à l'absence de décision administrative valide

Helvetic Vape
En l'état, la situation est similaire à ce qu'elle était lors de la Vape Mob' de mai 2015, où Helvetic Vape avait présenté l'avis de droit de Me Denis Roulet et distribué des liquides nicotinés à Berne. Inspiré de l'action de l'association des usagers, Stefan Meile, d'Insmoke, avait mis en vente des liquides nicotinés durant l'été 2015. Il a été contrôlé par les services sanitaires de son canton. Mais il n'a pas subi de contravention car aucune base légale ne le permettait. Le chimiste cantonal a analysé les liquides et il a ensuite demandé à l'administration fédérale de prendre une décision officielle

Avant cette décision, il n'y avait aucune base légale à laquelle se conformer et il n'était pas illégal de vendre des liquides nicotinés. Même si l'administration faisait courir la rumeur inverse depuis 2009. A partir de cette décision en novembre 2015, il a été possible de déposer recours contre celle-ci. Recours qui a aboutit à l'invalidation pour vice de forme par le TAF en avril dernier.

Abrogée veut dire abrogée !

Nous somme revenu à la même situation depuis l'abrogation de cette décision administrative par le TAF. Il n'y a de fait aucune décision administrative sur le sujet. Les indications de l'administration ne sont que des indications de l'interprétation que voudraient imposer les fonctionnaires bernois. Mais sans décision administrative dûment déposée, elles n'ont pas de force contraignante à laquelle les professionnels doivent se conformer. Si les services fédéraux publient une décision administrative dans les formes, il sera alors possible de recourir à s'en encontre. Politiquement, que les citoyens puissent recourir en justice contre les décisions de l'administration est une des différences entre démocratie et régime totalitaire. Un recours pourrait demander un éventuel effet suspensif, sur lequel le TAF se prononcerait, puis la procédure judiciaire se déroulerait.

Aujourd'hui il n'y a rien de cela. Helvetic Vape, rompu aux astuces de la bureaucratie bernoise, a d'ailleurs demandé des précisions sur la question à l'OSAV. L'association signale que l'administration fédérale a proposé une rencontre en réponse. Pour sa part, le site de l'administration est, à moins qu'il n'ait été hacké par un humoriste, passablement surréaliste en dépit de multiples éditions pour en gommer les absurdités les plus grossières. En l'absence de décision administrative valide, on ne voit pas ce qui rendrait illégal de vendre des liquides à plus de 20 mg/mL de nicotine, ou en conditionnement de plus de 10 mL, dans la mesure où ces produits sont fiables. Ce à quoi les commerçants sont tenus en raison du principe d'auto-contrôle de la Loi sur le denrées alimentaires et produits usuels (LDAI).

En l'état, cela offre une meilleure protection aux consommateurs qu'une hypothétique assimilation des produits de vapotage au projet de future loi tabac (LPTab), les condamnant au même type de sécurité que les produits du tabac, dans laquelle les bureaucrates bernois veulent à tout prix les mettre. Raison pour laquelle, ils refusent depuis 2013 de faire une réglementation simple et intelligente sur le sujet malgré les demandes et propositions répétées de l'association d'usagers Helvetic Vape. Pour indication, l'administration juge inutile dans le projet de loi tabac (LPTab) une déclaration aux consommateurs des additifs des produits de tabac, estimant qu'ils sont si dangereux que cela importe peu. Voilà à quoi pourrait être assimilé le vapotage avec la LPTab et ce qu'il en est du soucis de sécurité et de santé publique à Berne.

Des limites néfastes

De manière plus immédiate que l'enjeu politique du projet d'amalgame du vapotage au tabagisme, l'enjeu pratique d'une limite exagérément basse du taux de nicotine concerne au premier chef les 30% des fumeurs exclus d'arrêter de fumer avec les liquides européens à cause de leur sous-dosage en nicotine. Une limite adoptée par l'UE sans base scientifique comme l'a rappelé la Dr Lynne Dawkins devant la Commission parlementaire britannique. Mais l'enjeu peut concerner également des vapoteurs au long cours qui, comme moi, utilisent des liquides plus concentrés pour réduire significativement leur consommation de liquide. Une étude, publiée dans la revue Addiction en juin, montre que des liquides sous-dosés en nicotine poussent les vapoteurs à une surconsommation évitable de liquide

Enfin, la directive européenne (TPD) impose une limite de contenance des fioles nicotinées de 10 mL et évoque, de manière floue, une limitation de contenance des atomiseurs à 2 mL (non appliquée en France). Deux mesures qualifiées de dépassées dans le rapport explicatif au projet de loi tabac (notamment p. 42-43) présenté en décembre par le Conseil fédéral. Il semblerait un comble que les usagers soient poussés de force à des astuces inconfortables et moins sûres à cause de limites européennes que tous les connaisseurs du domaine estiment absurdes, sans base scientifique et contre-productives.

VIDEO: le Pr Jean-François Etter, de l'Université de Genève, sur la directive européenne (TPD) à Paris en 2015



jeudi 9 août 2018

[Bref] Bataille serrée entre Philip Morris et l'Association de prévention du Tabagisme Suisse pour l'Hypocrisy Award de la décennie

L'Association de prévention du Tabagisme en Suisse (AT-Suisse) a publié un communiqué de presse dans la lignée des articles sponsorisés par l'oligarque Michael Bloomberg un peu partout dans le monde ces derniers jours. "Il y a un an, Philip Morris se déclarait en faveur de l'arrêt du tabagisme, une profession de foi aussi opportuniste qu'hypocrite", révèle l'organisation. Ah?!? AT-Suisse a soutenu durant ces dernières années la prohibition du vapotage nicotiné en Suisse. Un élément crucial pour faire place nette au lancement de la cigarette de tabac chauffé de Philip Morris. Jusque-là, l'organisme n'avait d'ailleurs jugé problématique que l'absence de sa prime sur les ventes d'Iqos.

"D'une manière générale, la cigarette a mauvaise réputation Pas besoin donc d'être devin pour prévoir qu'à long terme, la cigarette ne sera plus un produit très lucratif en Europe", explique AT-Suisse. Alors que le tabagisme helvétique se maintient depuis dix ans sans évolution à plus de 25% de la population adulte. Et plus du tiers des jeunes de 15 à 25 ans, une part en augmentation. En contraste, depuis 2011 et l'essor du vapotage, l'Angleterre a réduit d'un quart sa part de fumeurs adultes et adolescents. Qualifiant le discours de Philip Morris de "saugrenu", AT-Suisse semble avoir quelque chose dans l'oeil. De longue date, l'organisation méprise ouvertement les usagers et s'oppose à l'approche de réduction des risques. Enjeu manifeste, les dividendes perçues sur les ventes de cigarettes par les anti-tabac suisses, ainsi que le sponsoring pléthorique des vendeurs d'anti-cancéreux.

Deux faces de la même pièce

Pourtant, une politique de réduction des risques similaire à celle britannique aurait permis à un quart des fumeurs suisses, soit de 500'000 à 600'000 personnes de sortir du tabagisme depuis 2011. En Islande, ce sont 40% des fumeurs de 2014 qui, en 2017, avaient arrêté grâce au vapotage. A l'échelle Suisse, cela ferait environ un million de fumeurs sauvés du tabagisme. Qui professe un discours hypocrite en prétendant lutter contre le tabagisme? Vraiment, est-ce le cigarettier vaudois Philip Morris ou son alter ego AT-Suisse

Les victimes du duo peu comique, on les connait. Plus de deux millions de fumeurs en Suisse qui ont été privés illégalement d'accès local au vapotage nicotiné jusqu'à ce printemps et la décision d'invalider la prohibition administrative par le Tribunal administratif fédéral. Les bénéficiaires du fumeux business sont plus nombreux que les seuls cigarettiers. Des milliards de dépenses à cause des maladies liées au tabagisme engraissent l'industrie pharmaceutique. Tandis que le Département fédéral de l'intérieur encaisse près de 2,5 milliards Fs par an grâce aux ventes de tabac. Il est sensé s'occuper de la lutte anti-tabac aussi. Il n'a fait que lutter contre l'arrêt des cigarettes à l'aide du vapotage ces dernières années. 

Hypocrisy Award

Près des deux-tiers des fumeurs en Suisse, déclarent espérer arrêter de fumer. Mais aucune solution sérieuse ne leur est facilement accessible. Les substituts nicotiniques sont vendus à prix prohibitifs sous le monopole pharmaceutique. Jusqu'à ce printemps, les liquides nicotinés étaient illégaux. Aucune information n'est dispensée sur la réduction des risques par le vapotage. Seules véritables sources d'aide à l'arrêt efficace, les groupes d'entraide de vapoteurs et les boutiques spécialisées

Au contraire, les médias d'Etat, liés au tabac, à la pharma ou à la finance multiplient les fake news sur le sujet. Entre silence complice et désinformation active sur le sujet de la réduction des risques, les actions d'AT-Suisse ressemblent à s'y méprendre à une banale hypocrisie. A ce titre, il est vraiment difficile de départager Philip Morris de l'AT-Suisse en la matière. 

Accordons-leur l'Hypocrisy Award pour leur oeuvre conjointe en faveur du maintien du tabagisme en Suisse.


dimanche 15 juillet 2018

[Bref] Le Tages Anzeiger anticipe un développement du vapotage en Suisse

L'édition dominicale du Tages anzeiger consacre une page à la prochaine expansion du vapotage en Suisse. Fin avril, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cassé la prohibition illégale imposée par l'administration fédérale. "Jusqu'à présent, principalement les petits fournisseurs du secteur du vapotage étaient actifs. La nicotine pour les liquides était disponible dans les boutiques en ligne étrangères ou sous le comptoir de vente. Mais avec la nouvelle situation juridique, les gros commerçants flairent la bonne affaire", annonce Eric Bürgler du Tagi.  

"Nous prévoyons d'inclure des cigarettes-électroniques et des liquides contenant de la nicotine dans notre gamme", confirme un porte-parole de la chaîne de supermarchés Coop. Les concurrents de Denner observe la situation attentivement. Valora, qui déteint la chaîne de kiosques Naville, a déjà franchi le pas avec des produits de l'entreprise suisse Insmoke. En Allemagne, la chaîne offre des produits de vapotage depuis plusieurs années. Au hit-parade des liquides, ce sont les arômes After-eight et cheesecake les plus populaires. 

Près de deux millions de fumeurs à sortir du tabagisme

Le Tages Anzeiger anticipe une belle croissance du secteur. Avec plus de 25% de fumeurs, la Suisse a réussi à maintenir son taux de tabagisme avec la prohibition arbitraire du vapotage nicotiné depuis 2009. Tandis qu'au Royaume-Uni, près de 6% de la population est passé de la cigarette au vapotage observe le quotidien zurichois. "Le secteur bénéficie des recommandations du ministère de la Santé britannique. Celui-ci conseille fortement aux fumeurs de passer au vapotage car il est significativement moins nocif que les cigarettes traditionnelles", souligne le journal. 

Une situation qui contraste fortement avec la protection de la situation actuelle par les lobbys anti-vape en Suisse. "Selon Thomas Beutler de l'Association de prévention du tabagisme en Suisse (AT-Suisse), il n'existe pas d'étude significative à long terme sur les effets négatifs du vapotage sur la santé", mentionne la Tages Anzeiger.

Que va faire Big Tobacco ?

Du côté d'Insmoke, Stefan Meile se réjouit des perspectives de développement. Mais il reste sur ses gardes. "Les grandes compagnies de tabac vont bientôt apporter leurs e-cigarettes sur le marché suisse, avec un budget marketing élevé", prévient le président de l'Association indépendante des professionnels de la vape suisse (SVTA). Un porte-parole de Japan Tobacco confirme travailler sur le dossier. En Allemagne, le cigarettier genevois a opté pour une stratégie de dénigrement contre le vapotage, y compris par campagnes publicitaires.

Alors qu'aucune restriction sur l'âge de vente des cigarettes n'existe au niveau fédéral, l'administration a convoqué une table-ronde le 6 juillet dernier pour restreindre la vente des produits de vapotage. Les professionnels indépendants de la vape étaient bien isolés au milieu des lobbyistes des cigarettiers à ce meeting de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et vétérinaire (OSAV), qui a évité d'y convier les représentants des vapoteurs. Selon le Tages Anzeiger, aucun résultat n'est ressorti de la réunion. "Ils veulent se revoir en septembre".


vendredi 6 juillet 2018

24 Heures refait le coup du vendeur fantôme de vaporette à un enfant, pour servir le Sommet Etat & Tabac contre la vape

Le jour même où l'administration convie l'industrie cigarettière pour "réguler" le vapotage en Suisse, le quotidien lausannois 24 Heures nous refait le coup du vendeur fantôme de vaporette à un enfant. Six mois après le bidonnage de la Liberté, le quotidien de Tamedia annonce en titre de Une qu'un garçon de 10 ans a acheté "une vapoteuse en toute légalité". Le journaliste s'appuie sur le récit d'un papa anonyme sans jamais aller vérifier ses dires auprès du vendeur indélicat soi-disant de Morges. Pourtant le journaliste précise que l'enfant aurait indiquer l'endroit de l'achat. Je n'ai jamais vu un journaliste agir de cette manière: enregistrer un témoignage accusant une partie et ne pas essayer de contacter cette partie accusée. Or, comme lors de l'affaire de la pseudo-vente à Fribourg de la Liberté, aucune vérification n'est faite. Sic ! Pourtant, le code de déontologie du Conseil de la presse Suisse précise en directive (3.1) que "l‘acte premier de la diligence journalistique consiste à s‘assurer de l‘origine d‘une information et de son authenticité".

Lors du précédent buzz, la Liberté avait été incapable de me confirmer l'existence d'un vendeur et une équipe, dépêchée spécialement à Fribourg dans ce but et très motivée, de la RTS n'avait pas réussi à retrouver ce mystérieux vendeur fantôme. Cela n'avait pas empêché la chaîne nationale de diffuser un reportage à charge sur "cette histoire" sans sujet. D'autres opérations médiatiques similaires de "vente fantôme" laissent à penser à un nouvel épisode d'une technique de communication bien éprouvée. 24 Heures y ajoute le buzz de la pseudo étude mensongère sur les souris et quelques assertions sans fondement de lobbyistes pour livrer son article à sens unique.

24 Heures au service du Yalta Etat-Tabac

L'article du jour, à sens unique, prend une saveur particulière puisqu'il est publié le jour même que l'administration fédérale organise son Yalta de la vape, sous l'impulsion de lobbyistes de la pharmaceutique, de connivence avec les grands cigarettiers conviés et quelques représentants isolés de l'industrie indépendante du vapotage. Aucun représentant des usagers n'a été contacté. L'objectif de ce sommet de l'Etat et du tabac: restreindre les ventes de vapotage. Le prétexte: le risque de vente à des mineurs. alors que près de 16% sont fumeurs en Suisse. Un taux stable durant les années de prohibition du vapotage commencée en 2009 (et non 2015 comme l'invente le journal vaudois). 

Les comptes du tabagisme adolescent caché en Suisse

Dans la même période, les parts de fumeurs chez les adolescents américains et britanniques a été divisé de moitié sous l'impact du vapotage. En France, le suivi Paris Sans Tabac rapporte le même phénomène de ringardisation du tabagisme sous l'effet des vaporettes. Sur les données récoltés avant les législations en interdisant la vente aux mineurs, les trois quarts des quelques 20% d'adolescents expérimentant le vapotage le faisaient sans nicotine. Un moyen d'essayer, de "jouer à", pour les ados sans risque de dépendance. Le 1,7% des ados américains vapotant régulièrement avec nicotine étaient pour la quasi totalité (9/10) déjà fumeurs. En bref, là où le vapotage s'est développé, le tabagisme des jeunes a dégringolé. En Suisse, il s'est maintenu. 

Conserver la situation propice au tabagisme est bien l'objectif de la plupart des acteurs poussant à ce sommet anti-vape Suisse, alors même que la vente de cigarettes est autorisée aux mineurs au niveau fédéral. On y retrouve donc une administration encaissant plus de 2,2 milliards Fs par an en taxe tabac, et faisant l'économie de plus de 15% de retraites non versées aux morts prématurées du tabac, l'industrie cigarettière, et la pression des petits soldats du lobby du cancer qui veulent "soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac". Aujourd'hui les jeunes qui avaient 16 ans au moment de la prohibition du vapotage en Suisse en 2009, ont 25 ans. Ils sont 38% de fumeurs en suisse romande, selon les statistiques officielles. C'est la défense de ce statu-quo, favorable au tabac, à la pharma et à l'Etat, au détriment de la population qui se joue aujourd'hui et pour lequel le journal vaudois a déployé ce grossier enfumage émotionnel.


samedi 23 juin 2018

L'administration Suisse prépare son Yalta du vapotage avec les cigarettiers sans les usagers

Au nom de la protection des jeunes, les services d'Alain Berset s'apprêtent à livrer les vapoteurs helvétiques aux cigarettiers dans une sorte de Yalta Suisse de la vape. L'Office fédéral de la Sécurité Alimentaire et des affaires Vétérinaires (OSAV) annonce, dans une mise à jour du 18 juin de sa page consacrée au vapotage, inviter "les acteurs de la branche à une table ronde début juillet". D'après nos renseignements, seuls sont conviés à ce rendez-vous pour s'entendre sur le vapotage: les grands cigarettiers et quelques professionnels indépendants. L'initiative des bureaucrates bernois suit, en en reprenant les termes, l’interpellation au début du mois du Conseiller aux Etats Joachim Eder.

Le Conseil Fédéral "est-il disposé à organiser une table ronde avec l'industrie du tabac et le commerce des produits du tabac en vue d'étendre l'autorégulation de la branche aux nouveaux produits et de convenir avec le commerce d'un âge minimal de 18 ans pour la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques?", demande Joachim Eder au Conseiller fédéral Alain Berset, en charge du domaine de la santé. Celui-ci n'aura pas eu le temps de répondre officiellement que son administration s’exécute déjà. Promptitude exceptionnelle dans la capitale helvétique.

L'alliance des anti-tabac et des cigarettiers

Joachim Eder, qui siège au Conseil d'administration d'une entreprise pharmaceutique avec la Conseillère nationale ultra anti-vape Ruth Humbel, cache à peine avoir préparé son interpellation en bonne intelligence avec les cigarettiers. Japan Tobacco se déclare évidemment enthousiaste. "Nous sommes tout à fait ouvert à un tel dialogue et un régime de protection des jeunes intra-industrie", affirme Kevin Suter chargé de communication de Japon Tobacco International (JTI) au quotidien gratuit suisse-allemand 20 Minuten"Voici une entreprise responsable envers la protection des mineurs", commente Joachim Eder, dans le même article. Le tout est d'avaler que le vapotage est un danger pour les jeunes tandis que la vente de cigarettes, sans restriction d'âge au niveau fédéral et fumées par un tiers des 15-24 ans, est un acte "responsable envers la protection des mineurs".

Les usagers écartés par les autorités

La couleuvre est grosse, mais l'entente entre lobby du tabac et soi-disant anti-tabac sur le dos des vapoteurs, bien assaisonnée d'enfumage par les médias mainstreams, semble réussir à la faire passer. L'OSAV va donc orchestrer le partage de la vape avec les grands cigarettiers et, pour faire bonne figure, quelques représentant de l'association des professionnels du vapotage indépendants (SVTA). Les usagers, eux, semblent avoir tout loisir d'attendre un hypothétique rendez-vous. Dialoguer avec les principaux concernés ne semble pas une priorité de l'administration Suisse. Ah oui, n'oublions, tout ça se fait au nom de la défen$e des jeunes en voulant les priver d'un moyen d'éviter de fumer... 



vendredi 25 mai 2018

Post-prohibition: Helvetic Vape demande à l'Administration de clarifier ses galimatias sur le vapotage

Le délai de recours est désormais passé. Le jugement du 24 avril du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) invalidant la prohibition illégale des liquides nicotinés en Suisse ne sera pas contesté au niveau supérieur de justice par l'administration. La question à présent concerne ce qu'il va se passer en pratique. "Quelles sont les directives internes du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en matière de respect par l’administration des décisions judiciaires et des orientations données par le Parlement ?", demande la lettre ouverte de l'association Helvetic Vape adressée ce jour à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). En effet, on se peut se le demander. Alors que le verdict du TAF du 24 avril est à effet immédiat, dans les faits, l'Administration des douanes (AFD) n'a reçu aucune directive claire sur ce dossier. 

Gabegie après neuf ans de prohibition

Ceci a déjà créé quelques problèmes de commandes de professionnels et maintient les usagers dans l'incertitude. Selon nos informations, les responsables des douanes renvoient aux services de l'OSAV, à défaut de pouvoir répondre eux-mêmes. Sur le site de l'OSAV, la page consacrée est étonnante de... n'importe quoi, malgré au moins trois versions différentes publiées depuis trois semaines. En bref, c'est la gabegie totale après neuf ans de prohibition dont la levée n'a jamais été anticipée par les services d'Alain Berset.

Olivier Théraulaz, président d'Helvetic Vape, a donc pris l'initiative de faire un courrier aux autorités pour leur demander des clarifications. Ceci est évidemment d'intérêt pour les vapoteurs et les fumeurs qui aimeraient passer au vapotage pour améliorer leur santé. Le Tribunal a explicitement demandé dans son rendu à l'administration de communiquer de manière claire et compréhensible sur le sujet. Cela a l'air difficile pour les bureaucrates bernois qui, d'après mes informations, évitent soigneusement tout courrier écrit sur le sujet. Leurs réponses à la lettre ouverte de l'association seront donc intéressantes.

La Suisse est-elle passée sous le joug de Bruxelles?

Question fondamentale posée en premier lieu par Helvetic Vape: sur quelle base légale s'appuie l'administration concernant la mise sur le marché suisse de bouteilles de liquide de vapotage contenant de la nicotine ? La lecture du billet de la page de l'OSAV est quelque peu ébouriffante à ce propos. Notamment, Helvetic Vape s'étonne que l'administration semble vouloir imposer de force les restrictions anti-vape de la directive pour les produits du tabac (TPD) de l'Union Européenne, alors qu'aucun accord bilatéral n'existe sur le sujet. Une directive par ailleurs largement critiquée pour l'absence d'évaluation scientifique de ses mesures et qui produit des effets néfastes contre la santé publique en favorisant le maintien du tabagisme et inhibant le passage des fumeurs au vapotage. Et évidemment, sur le principe même de livrer un produit sans tabac ni combustion au domaine des cigarettiers.



Ceci amène d'ailleurs les britanniques à en préparer sa réforme à l'occasion du Brexit. La limitation arbitraire de la concentration de nicotine à 2% max est trop basse pour permettre l'arrêt tabagique d'environ un tiers des fumeurs. Rien ne justifie de condamner cette catégorie de personnes au tabagisme, alors que des produits plus efficaces existent sans que cela ne pose quelconque problème de santé publique. Les limitations ridicules de la TPD européenne du volume des recharges de liquide et de contenances des atomiseurs sont même moquées par Michael Anderegg, préposé de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), dans le rapport explicatif du nouvel avant-projet de Loi sur les produits du tabac (LPTab), dans lequel il souhaite assimiler le vapotage, présenté au nom du Conseil Fédéral. 

Quid des importations à titre privé?

Helvetic Vape demande aussi une clarification pour les importations à titre privée de liquides nicotinés. Du temps de la prohibition, l'OFSP avait arbitrairement limité ces imports à 150 ml tous les deux mois. "La vieille lettre d’information n°146 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui impose des limites de quantités importables, souffre des mêmes tares que la décision administrative cassée par le TAF en ce qu’elle généralise une décision à toute une catégorie de produits qui, par « cigarette électronique », représente une généralisation abstraite. De plus, l’OFSP n’étant plus en charge du dossier, c’est à votre office [ndr. l'OSAV] de prendre d’éventuelles décisions concernant l’importation privée de produits de vapotage pour usage personnel", argumente la lettre ouverte de l'association de défense des usagers.

Switcher des ténèbres à la science

Soucieux de promouvoir une approche de réduction des dommages pour la population, les responsables d'Helvetic Vape interrogent l'administration aussi sur les bases scientifiques qui prévalent à leur choix de politique. "Votre site internet actuel ne référence en lien qu’un vieux rapport de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR) datant de 2012 et portant sur des produits obsolètes depuis longtemps. En 6 ans de nombreux rapports scientifiques, bien plus fournis et précis que celui du BfR, ont été produits dans plusieurs pays mais ne semblent pas être connus de votre office", s'étonne la lettre ouverte. On ne trouve effectivement pas trace sur le site gouvernemental des rapports scientifiques du Public Health England, du Royal College of Physicians, de l'Université de Victoria (Canada), du rapport dirigé par Heinrich Stover en Allemagne, de l'évaluation mandatée par l'organisme Truth Initiative aux Etats-Unis... 

On se rappelle que les deux auteurs, Lucrezia Meier-Schatz et Macé Schuurmanns, de la prise de position au nom de la Commission consultative de prévention du tabagisme avaient estimé inutile de lire ces rapports pour asseoir leur avis sur une base scientifique. Peut-être est-il temps pour les responsables suisses, après cette triste période de prohibition, de sortir de l'obscurantisme et de s'intéresser à une des révolutions majeures pour la santé publique de ce début de 21ème siècle ?



lundi 7 mai 2018

Récidive: l'administration Berset se moque ouvertement de la justice, de la santé publique et de la population Suisse

Permettre l'arrêt du tabac au mieux
Après sa défaite au Tribunal Administratif Fédéral (TAF), l'administration tente d'imposer des restrictions aux vapoteurs suisses à travers une interprétation absurde du jugement rendu. Ces restrictions, à la "bruxelloise", réduiraient la liberté de choix dans les produits de vapotage, outil de réduction des dommages, et favoriseraient le maintien du tabagisme, principale cause évitable de maladies en Suisse. Les intérêts des lobbys et des rentrées fiscales pour le Département de l'intérieur semblent prévaloir sur le respect de la justice et de la santé publique. Helvetic Vape, l'association Suisse des vapoteurs, s'inquiète de l'obstination de l'administration Berset.

Le verdict du TAF ne repose pas sur le principe de cassis de Dijon

Le verdict du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) est des plus clairs: "Une décision de justice n'entraînera la nullité que dans des cas exceptionnels et s'ils sont graves[*]. En raison de sa défectuosité, la décision générale doit être révoquée". La décision administrative de la prohibition de vente en Suisse des liquides de vapotage nicotinés a donc été abrogée par le jugement C-76347/2015 du TAF ce 24 avril 2018. "Étant donné que la décision administrative de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) du 12 novembre 2015 doit être abrogée, il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen des objections du plaignant et de répondre à sa demande de jugement déclaratoire", précisent les juges de la cour de St.-Gall. 

Le TAF casse la prohibition du vapotage nicotiné en SuisseAutrement dit, l'argumentation autour du principe du cassis de Dijon invoquée par la défense des deux recourants - Stefan Meile d'Insmoke et Rico Daniel d'E-Smoking - n'a pas eut à être prise en compte pour rendre ce jugement. Le point est important puisque l'OSAV invente sa propre interprétation du jugement pour justifier de nouvelles restrictions à l'accès local aux produits de réduction des méfaits pour la population Suisse. "Avec la décision du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2018, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine en provenance de l’UE, en se fondant sur le principe du Cassis de Dijon, peuvent désormais être commercialisées en Suisse", délire Judith Deflorin, responsable de la division ­Accès au marché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dans un interview ce 4 mai au magazine de la Migros. A aucun moment, la cour du TAF ne se fonde sur le principe de Cassis de Dijon pour rendre son verdict et rien ne semble justifier d'imposer à la population Suisse les restrictions réglementaires dictées par les lobbys de Bruxelles. 

L'administration n'a pas compétence d'imposer n'importe quoi

Avec ces déclarations, l'administration se moque ouvertement de la justice en récidivant. Le TAF a abrogé la décision abusive de l'OSAV de prohiber la vente des liquides nicotinés de vape parce que, dans un régime démocratique tel que la Suisse, l'administration n'a pas compétence pour imposer n'importe quoi à la population au gré de ses lubies. Par une pirouette de langage, l'administration tente depuis 2009 de faire croire à une fantasmatique "unité fonctionnelle" pour amalgamer des produits aussi différents que les atomiseurs, les box, les batteries et les liquides de vapotage. "Le terme "e-cigarette" (cigarette électrique, cigarette électronique) n'est pas un groupe fonctionnel, puisqu'il ne s'agit pas d'un groupe d'articles formant une unité individuelle, mais un terme collectif couvrant tous les modèles d'e-cigarettes (cigarette électrique, cigarette électronique), y compris leurs cartouches et recharges (liquides) commercialisées séparément", relève le jugement du TAF. 

Avant de pointer l'abus de l'administration: "L'OSAV s'est abstrait de la catégorie de produit original "Liquides à 9 mg de nicotine" ou "Liquides pour e-cigarettes" et a choisi une formulation ouverte, élargissant ainsi de manière significative l'objet de la décision. L'objet de la décision "e-cigarette" (cigarette électrique, cigarette électronique) n'est pas déterminé individuellement et il n'est donc pas concret, mais abstrait". "Il résulte de ce qui précède", poursuit le verdict du TAF à son point 3.6, "que la décision de l'OSAV a un cercle de destinataires et un objet de décision abstrait, la décision est devenu générale-abstraite au lieu d'être générale-concrète, de sorte que son contenu est devenu un décret au lieu d'une décision de portée générale. Pour cette raison, la décision générale contestée s'avère être une décision erronée", explique la Cour aux bureaucrates visiblement peu soucieux des problèmes de vices de forme dans leurs appétit d'imposer leurs intérêts à la population.

Des vapoteurs romands sauvés du tabagisme grâce à le nicotine

Quels enjeux?

L'OSAV tente de profiter de ce jugement, qui désavoue sa politique d'obstruction anti-vapotage, pour imposer de facto la réglementation européenne (TPD), dictée à l'UE en 2014 par Vilnius et la Valette. Que ce soit la Lituanie ou Malte, les deux pays sont passablement aux ordres de lobbys intéressés à maintenir le tabagisme en place. Ces restrictions auraient notamment pour conséquence de limiter la vente de liquides de vape nicotinés en fioles de 10 ml au maximum avec une concentration maximale de nicotine à 20 mg/ml. 

Le Conseil fédéral lui-même a souligné l'absurdité de la limitation européenne de contenance des fioles dans le rapport explicatif à son avant-projet de loi sur les produits du tabac et des cigarettes-électroniques (LPTab), publié le 8 décembre dernier pour consultation publique (voir les 1287 avis publiés hier sur le page de l'OFSP). Rendant les fioles plus facilement préhensiles pour les petits enfants, cette taille réduite augmente les risques d'accidents, cependant très rares, par ingestion accidentelle. Elle pousse surtout à une surconsommation inutile et polluante de contenants et augmente mécaniquement les coûts. Bref, une décision ridicule de bureaucrates européens sous l'influence de lobbys intéressés à entraver l'essor du vapotage.

Une interdiction d'arrêter de fumer pour 30% des fumeurs

De même et de manière plus critique pour la santé publique, la limitation à 20 mg/ml de nicotine est absurde et délétère. Pour le lecteur peu au fait, le contenu réel en nicotine d'une cigarette selon les normes en vigueur en Suisse (et dans l'UE) est compris entre 10 et 20 mg de nicotine - à ne pas confondre avec la mesure de la fumée dégagée par un certain nombre de bouffées lors des tests avec des machines à fumer, mesure encore indiquée sur les paquets en Suisse -. Pour environ un tiers des fumeurs, cette limite est trop basse pour réussir à arrêter de fumer à l'aide du vapotage. 

Avant l'entrée en vigueur de la transposition de la directive européenne TPD, près des deux-tiers des gammes de liquides en boutiques britanniques offraient des concentrations supérieures à 20 mg/ml. Depuis l'entrée en vigueur de la transposition de la TPD, la chute du tabagisme grâce au vapotage subit un fléchissement en Angleterre. A présent, une commission parlementaire étudie les modifications à apporter à la réglementation à l'occasion du Brexit. La révision de cette limite contre-productive est une demande des milieux de santé et des usagers britanniques. Cette limite en vigueur en France depuis 2011, avant même l'instauration de la TPD, est probablement une des clefs d'explication de la plus faible efficacité du vapotage contre le tabagisme que de l'autre côté de la manche.

Incitation à surconsommer

Outre que cette limite interdit en acte aux fumeurs les plus nécessiteux une aide pour sortir du tabagisme, elle favorise une surconsommation de liquide chez les vapoteurs. Comme déjà évoqué sur ce blog, les travaux de la Dr Lynne Dawkins montrent que les utilisateurs sous-dosés en nicotine compensent en consommant plus de liquide et ont tendance à augmenter la puissance de leur appareil. Le développement des liquides aux sels de nicotine permet à des fumeurs dont l'appareil respiratoire est inflammé par le tabagisme, d'inhaler des liquides dosés à 40, 50 voire 70 mg/ml de nicotine. Ce nouvel outil constitue une avancée de premier choix pour aider certains types de fumeurs à sortir du tabagisme. En interdire la vente, c'est condamner ces personnes à ne pas avoir le droit de sortir du tabagisme et des maladies qui lui sont liées. Il n'y a aucune justification éthique, sanitaire ni sociale à une telle mesure contre le droit à la santé.

La politique d'obstruction fédérale

La cigarette à Berset
Alors quelle peut être la véritable raison des services du Conseiller fédéral Alain Berset pour imposer ces restrictions stupides et morbides? Selon toute vraisemblance, la même qui les a conduit à prohiber en toute illégalité le vapotage nicotiné durant neuf ans. Judith Deflorin l'avoue à demi-mot dans son interview au magazine de la Migros. "Ce recours accepté par le Tribunal administratif fédéral constitue-t-il une surprise?", lui demande le journaliste, "Non, pas vraiment. L’ensemble du processus a pris deux ans et nous attendions la réponse du tribunal", reconnait la porte-parole de l'OSAV, qui savait donc que sa décision administrative n'était pas valable et allait être annulée par le TAF. Autrement dit, l'administration joue la montre depuis toutes ces années: gagner du temps pour permettre aux cigarettiers d'imposer leurs nouveaux produits marquetés "à risques modifiés" comme les référents sur le marché et imposer les normes européennes en Suisse.

Plus de 2,2 milliards FS. de rentrées annuelles grâce aux ventes de tabac dans les comptes du Département de l'intérieur d'Alain Berset, l'importance des cigarettiers aux sièges lausannois ou genevois, dont les produits ont été homologués sans études indépendantes préalables, ajoutés aux intérêts des monstres bâlois de l'industrie du cancer, dont 40% est assuré par le tabagisme... L'OSAV ne se moque pas seulement de la justice et de la population en lui racontant des sornettes. L'administration d'Alain Berset se moque de la santé publique au profit de petits arrangements entre lobbys.

Que faire ?

Les indications du billet sur le site de l'OSAV ne sont que des indications sans statut juridique. Puisque ces indications n'ont pas de légalité, ne pas les respecter n'est pas un acte illégal en l'état. Le problème est évidemment que l'administration va tenter de "faire sa loi" pour créer une situation de fait avant même son projet d'assimilation du vapotage au tabagisme dans la loi Tabac (LPTab) - qui n'entrera pas en vigueur avant 2022 (voire plus tard...) -. Il semble impératif que les citoyens refusent une nouvelle période d'abus d'autorité illégal de l'administration après neuf ans d'obstruction contre le droit à la réduction des risques. Selon les données du monitorage officiel, plus d'un million de fumeurs suisses ont essayé le vapotage, mais sans pouvoir arrêter de fumer avec son aide faute de nicotine. 

Le bilan humain de l'administration est lourd, très lourd. La politique tabagique irresponsable et conservatrice du Conseiller fédéral Alain Berset en charge de ce département est inacceptable. Enfin, il serait bienvenu que le Tribunal Administratif Fédéral précise à l'administration la portée de son jugement pour couper court aux non-sens répandus par la porte-parole de l'OSAV à son propos. La bataille pour le droit à la réduction des risques avec le vapotage en Suisse n'est pas terminée...

[*] La décision du TAF mentionne la jurisprudence : cf. BGE 138 II 501 E. 3.1 ; BGE 137 I 273 E. 3.1 ; BGE 137 III 217 E. 2.4.3 ; BGE 136 II 489 E. 3.3 ; arrêts du BGer 9C_320/2014 du 29 janvier 2015 E. 4.1, 2C_596/2012 du 19 mars 2013 E. 2.1 et 2C_657/2014 du 12 novembre 2014 E. 2.2


vendredi 27 avril 2018

Suisse: le Tribunal Administratif Fédéral invalide la prohibition des liquides nicotinés [MàJ]

Les usagers et les professionnels du vapotage en Suisse le clamaient depuis de nombreuses années. Mardi, le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) l'a confirmé dans son verdict: la prohibition de vente des liquides nicotinés n'est pas valide légalement. "Avec la décision du Tribunal Administratif Fédéral de mardi, les liquides de vapotage avec nicotine peuvent être vendus et importés en Suisse", explique Judith Deflorin, chef du département d'accès au marché de l'Office fédéral de la Sécurité Alimentaire et Vétérinaire (OSAV) à l'émission 10 vor 10 de la SRF, la télévision suisse-allemande. La décision d'interdire le vapotage nicotiné était contestée depuis novembre 2015 devant le TAF. 

En vente dés ce lundi

Trois parties avaient déposé recours, dont l'association d'usagers Helvetic Vape déboutée pour absence d'intérêt digne de défense. Les deux autres recourants, Stefan Meile de la société InSmoke et Ric Daniel d'E-Smoking, ont donc reçu justice après une procédure de près de deux ans et demi. Le premier, également président de l'association des professionnels de vape suisse (SVTA), annonce être prêt à livrer 10'000 fioles dés lundi. Le second a mis en ligne sur son site un premier article nicotiné, mais en rupture de stock, il n'est pas encore possible de l'acheter.

[add 28.04.2018] 
"Il est gratifiant que le Tribunal administratif fédéral ait annulé l'interdiction vicieuse. Les liquides contenant de la nicotine sont librement disponibles et réglementés dans tous les pays de l'UE. Dans l'intérêt de la minimisation des dégâts, il s'agit d'un signal important à Berne pour réduire la consommation de tabac et ses effets néfastes sur la santé publique", explique Stefan Meile sur le site d'Insmoke. "Le verdict permet de débuter immédiatement la vente de liquides contenant de la nicotine à condition que les exigences légales du principe du Cassis de Dijon soient respectées", précise le site. Le principe du Cassis de Dijon fait que tout produit déjà homologué dans un pays de l'Union Européenne peut être importé et mis en vente en Suisse. "Nous avons enregistré tous nos produits dans l'UE. La production est déjà lancé et lundi, un premier produit sera sur le marché Suisse", poursuit Stefan Meile. [/add]

Une honte de santé publique

La décision n'a pas encore été publiée par le TAF et les détails restent encore floues. Nous essaierons de préciser les choses dés que possible. Ce qui est sûr est que l'administration fédérale peut s'opposer à la décision du tribunal dans les 30 jours après le verdict. Une possibilité de porter l'affaire au cran supérieur du Tribunal Fédéral que l'administration d'Alain Berset étudie actuellement, selon le site de la télévision SRF. 

Depuis 2009, la prohibition des liquides nicotinés à fortement pénalisé les fumeurs suisses désirant arrêter à l'aide du vapotage. Alors que le Royaume-Uni a vu son tabagisme décroître de plus de 20% durant cette période, cette décision a maintenu à l'identique le taux de fumeurs en Suisse. Potentiellement, près de 400'000 personnes ont été empêchés d'arrêter de fumer par cette prohibition. Alors que nous avons répété, sans écho dans les médias, depuis plus de quatre ans qu'elle était sans fondement, inique et délétère. Il est heureux que le Tribunal Administratif Fédéral ait eu la clairvoyance de l'invalider. 

Add. Le sujet vidéo (3 mn) de 10 vor 10 (SRF) - en allemand -.


vendredi 16 mars 2018

Projet loi tabac Suisse: les anti-tabac n'en veulent pas, les addictologues proposent des modifications

Les avis à la consultation publique sur l'avant-projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette électronique (LPTab), qui pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2022, continuent d'arriver à une semaine de la date limite (le 23 mars). Cette semaine, la Fédération des professionnels des addictions entre en discussion, tandis que les anti-tabac mainstreams rejettent le projet. Ces derniers regroupés dans 'l'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac' annonce son rejet total de l'avant-projet, à l'instar de la SSPH+ mais à l'opposé de la Fédération patronale vaudoise.

[Pour participer à la consultation:
  1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
  2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. - vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d'autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l'envoyer d'ici le 23 mars...
  3. envoyer le fichier d'ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch
Mon article à chaud à sa sortie et l'interview accordé à Vaping Post sur le sujet.]

Neinsager

Les 16 organisations anti-tabac de l'Alliance exigent qu'un nouveau projet soit rédigé intégrant "une interdiction sans faille de la publicité pour les produits du tabac englobant la presse papier et internet, y compris les réseaux sociaux, l'affichage, les cinémas et les points de vente", l'interdiction de la promotion ainsi que la mise en place de "mesures de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac". Bien que l'Alliance ne donne pas accès à son avis in extenso, son communiqué précise que "l'interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac permettrait à la Suisse de satisfaire à une des dispositions principales de la Convention-cadre internationale de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)". Une organisation qui soutient et encourage les violations des droits humains par les dictatures Nord-Coréenne et Thaïlandaise contre les personnes arrêtant de fumer à l'aide du vapotage.

Un produit sans tabac, ni filtre, ni papier et surtout sans combustion

De son côté, la Fédération des professionnels des addictions, regroupant le Groupe Romand d'Etudes des Addictions (GREA), Fachtverband sucht et Ticino Addiction, se veut plus pragmatique et discute des points positifs et des choses à améliorer du projet. La Fédération accueille notamment de manière favorable "l'approbation et la régulation différenciée des liquides contenant de la nicotine pour les vaporettes, y compris les volumes maximaux de 100 ml [pour les fioles] et 10 ml [pour les atos]". Au préalable, les addictologues précisent sur ce point que le terme de "cigarette électronique" doit être éviter au profit de "vaporette", "plus à même de traduire en français l'ustensile qui permet d'inhaler de la vapeur. La vaporette n'a pas de point commun avec la cigarette (selon l'art. 2 §e de l'Otab): il n'y a ni tabac, ni filtre, ni papier et surtout pas de combustion".

Dehors, les vapoteurs

Malgré cette différence totale entre les deux objets, la Fédération des addictologues soutient l'interdiction de vapoter dans les lieux publics fermés, dans l'attente que son innocuité soit prouvée pour l'entourage [!?]. Une interdiction sans fondement donc, signifiant que par défaut les utilisateurs, y compris débutants, du produit sans combustion ni tabac seraient interdits d'essayer le produit, même dans le cadre d'instruction par des professionnels de la vape ou de santé. Ils seraient également empêchés de vapoter dans les lieux publics fermés, même pour alléger le manque lors du sevrage des cigarettes. La Suisse aurait ainsi une des réglementations les plus dures en Europe contre les vapoteurs, tandis que la France a autorisé le vapotage dans les lieux publics fermés, à l'exception des lieux de travail collectifs, et que les tenanciers anglais sont libres de décider.



Pas de pub, mais de l'info fédérale

Par ailleurs, les organisations de terrain se réjouissent du projet d'enfin légaliser le snus suédois, à bas taux de nitrosamines, et l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs au niveau fédéral. Ils demandent par contre à ce que soit ajouté au projet, la "restriction de toute publicité et de tout parrainage ainsi que des rabais sur tous les produits réglementés par la loi, y compris les vaporettes avec ou sans nicotine". En contrepartie, les addictologues demandent que la Confédération respecte la 'stratégie nationale addiction' et communique sur "les produits et les mesures de réduction des risques dans le secteur du tabac". En somme, plus de pub, mais de l'information à travers l'Etat. Les vapoteurs suisses attendent impatiemment la review du Vamo V5 par Michael Anderegg sur youtube.

Plus de 2 milliards de rentrées fiscales

La Fédération souligne l'absence de discussion dans le projet de loi des moyens alloués à la réduction des méfaits du tabagisme. Alors que l'Etat perçoit 2,13 milliards de Fs (en 2016) de taxes grâce au tabac, seuls 13,5 millions, soit 6,3%, sont reversés au Fonds de prévention. Pour comparaison, dans le domaine des alcools plus de 10% des recettes vont à la prévention. Enfin, la Fédération demande l'introduction des paquets neutres. 


lundi 5 mars 2018

Suisse: les premières prises de position à la consultation publique du projet de loi tabac LPTab ouverte jusqu'au 23 mars

Toute personne peut participer à la consultation publique du projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette-électronique (LPTab) d'ici au 23 mars. Le projet de loi et le dossier mis en consultation sont disponibles sur le site de la ConfédérationQuelques avis ont déjà été rendus publiques. Parmi ceux que j'ai vu passé, celui de la Fédération patronale vaudoise met l'accent sur la nécessité de modifier le traitement du vapotage dans la future loi, tandis que celui de la Swiss School of Public Health (SSPH+), fondation des universités sur la santé publique, appelle purement et simplement à rejeter cet avant-projet.

Pour participer à la consultation:
  1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
  2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. - vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d'autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l'envoyer d'ici le 23 mars...
  3. envoyer le fichier d'ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch
L'avant-projet de LPTab et son rapport explicatif, ou à www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Mon article à chaud à sa sortie et l'interview accordé à Vaping Post sur le sujet.

La position des patrons vaudois : enlever les restrictions anti-vapoteurs

La Fédération patronale vaudoise "se réjouit de ce que cet avant-projet ait été expurgé des éléments les plus inadmissibles de la première mouture, [mais] il reste problématique sur certains points et doit en conséquence être retravaillé". Parmi les points du projet de LPTab qui posent problèmes aux patrons du canton de Vaud, le traitement du vapotage. "Nous approuvons la possibilité d'ajouter de la nicotine aux cigarettes électroniques et pouvons admettre que ces produits soient réglementés dans une certaine mesure. Nous nous opposons en revanche fermement à ce qu'ils soient assimilés à des produits du tabac en ce qui concerne l'interdiction de consommation dans les lieux publics, ouverts
au public et sur les lieux de travail. On ne saurait admettre pareille restriction sur la seule base du principe de précaution, alors que les effets sur la santé à long terme de ces nouveaux produits sont inconnus, mais que ces derniers sont d'ores et déjà reconnus comme moins nocifs que les produits du tabac destinés à être fumés et ainsi considérés par certains milieux de la prévention comme un moyen de sevrage tabagique. Il est par ailleurs absurde de soumettre à la loi sur la protection contre la fumée passive des produits qui ne dégagent précisément pas de fumée"

Aux yeux de la Fédération patronale vaudoise, le projet de LPTab est si peu différencié entre vapotage et tabagisme qu'une telle loi provoquerait probablement l'inverse de ce qu'elle prétend. "Soumettre la cigarette électronique aux mêmes restrictions que les autres produits du tabac pourrait ainsi faire renoncer certains fumeurs à se tourner vers un produit reconnu comme moins nocif, ce qui irait à l'encontre de l'objectif avancé de protection de la santé. Ces considérations relatives à la cigarette électronique avec nicotine valent a fortiori pour les produits sans nicotine, dont on a indiqué plus haut qu'ils devraient être exclus du champ d'application de la LPTab".

En dehors du mauvais traitement du vapotage, la Fédération patronale s'oppose "à l'interdiction de publicité [des produits du tabac] dans les publications gratuites, de même que sur internet, sous réserve des sites visant spécialement les jeunes, par exemple les sites de jeux vidéo", ainsi qu'à "l'interdiction de mentions telles que «légères», «mild», «bio», «naturel» ou «sans additifs», qui peuvent être strictement factuelles et ainsi parfaitement véridiques. Seules les mentions trompeuses et mensongères doivent être prohibées", et enfin "l'interdiction de mentionner la teneur en nicotine, goudron et monoxyde de carbone sur les emballages des produits du tabac à fumer et sur les produits eux-mêmes est tout bonnement incompréhensible".

La position universitaire: rejet total de ce projet

Autre analyse du côté de la SSPH+, le regroupement des instituts universitaires sur la santé publique, qui ne mentionne à aucun moment explicitement la question du vapotage ni du snus. La prise de position demande le renvoi pur et simple de l'avant-projet de loi, à l'initiative du Pr Dominique Sprumont avec le soutien de Matthias Egger, Jean-François Etter, Claude Jeanrenaud, Joachim Marti, Suzanne Suggs, Thomas Zeltner et du président de la SSPH+, Milo Puhan. "Conformément aux dernières connaissances sur la nocivité du tabac et sur les mesures à prendre afin d’en limiter les effets en protégeant les droits des fumeurs et des non-fumeurs, en particulier les enfants et les jeunes, l’AP-LPTab, tel que mis en consultation, ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé en son article premier", explique les universitaires se référant au but de protection de la population des produits du tabac. Pour ceux-ci, cette protection sanitaire nécessite le bannissement de la publicité des cigarettes pour prévenir l'entrée dans le tabagisme des jeunes. 

Dans la même logique, l'avis réclame la mise en place du paquet neutre et l'interdiction de sponsoring des activités sportives et culturelles par l'industrie du tabac. "La protection du consommateur ne passe pas seulement par l’information et les interdictions. Il y a des mesures concrètes à adopter d’ordre structurel par exemple en termes de taxation, d’incitation et d’aide à la désaccoutumance, d’éducation, de campagnes médiatiques, de vente aux mineurs, de composition des produits [etc.] (...) Les fumeurs ne doivent pas être stigmatisés. Ils doivent pouvoir vivre leur choix de manière à ne pas interférer avec les droits des non-fumeurs mais ils doivent aussi bénéficier des moyens adéquats pour pouvoir lutter contre leur addiction. Loin de défendre la liberté des consommateurs, comme le soutiennent les promoteurs de l’AP-LPTab, ce texte limite fortement leur faculté d’exercer leur libre choix et protège les seuls intérêts de l’industrie du tabac", argumente l'Institut de santé sans mentionner concrètement, ni les écarter, de mesures pour soutenir et promouvoir les moyens de réduction des méfaits et de sortie du tabagisme tel que le vapotage.

Enfin, les chercheurs souligne la nécessité à leurs yeux d'un système de traçabilité des produits du tabac pour déjouer le marché parallèle et assurer un développement durable. Selon les universitaires, "on ne réduit pas forcément les coûts de la santé à long terme en réduisant le tabagisme, mais réduire le tabagisme à travers des mesures fondées sur les preuves est une manière efficiente d’améliorer l’état de santé de la population".

D'autres prises de position vont suivre ces prochaines semaines, au fur et à mesure que la date limite du 23 mars se rapprochera. Espérons qu'elles seront plus conséquentes et fouillées pour tracer une perspective globale intégrant les approches de réduction des méfaits...