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lundi 28 septembre 2020

Le gouvernement Danois ajourne la prohibition du vapotage aromatisé [MàJ] ou pas ?

EDIT 28-09-2020 16h25: Le journal Jyllands-Posten a publié un correctif sur son article: "La version originale de cet article indiquait que la Commission européenne considérait que l’interdiction prévue par le Danemark du vapotage aromatisé contrevient à la directive sur le tabac (TPD), c’est pourquoi le ministre de la Santé danois a décidé de la reporter indéfiniment. Le ministère de la Santé a par la suite indiqué qu’il considérait que les cigarettes électroniques ne sont pas incluses dans l’avis de la Commission. Le Ministère continue donc de travailler à l’interdiction du vapotage avec goût d’ici le 1er avril 2021. Dans le même temps, le Ministère estime que l’avis de la Commission inclut l’interdiction prévue du tabac à narguilé et du tabac à mâcher aromatisé, qui est donc reportée indéfiniment".

La réponse du Ministère danois est douteuse. Je remets l'extrait de la lettre de la Commission européenne envoyée au Danemark :

[article original]

Le projet du gouvernement Danois d’interdire le vapotage aromatisé, sauf « goûts tabac ou menthol », est reporté sine die. « La semaine dernière, le ministre de la Santé Magnus Heunicke a informé les partis que l’interdiction des arômes [de vapotage] serait désormais reportée indéfiniment jusqu’à ce qu’une base juridique de l’Union Européenne soit mise en place », révèle le quotidien danois Jyllands-Posten dans son édition de ce dimanche. [add] Ces informations semblent contestées par le Ministère de la santé danois selon le correctif du Journal Jyllands-Posten [/]

Comme nous l’avions relaté fin août, la Commission européenne a rappelé au Danemark que son projet d’interdiction du vapotage aromatisé viole l’article 7 §12 de la directive sur les produits du tabac (TPD). 

Refus de tout commentaire du Ministre de la santé danois

Celle-ci permet d’interdire des arômes dans les produits du tabac, mais pas ceux du vapotage. Sauf raison de santé publique sérieuse, ce que le Danemark n’a pas été en mesure de démontrer malgré le délai accordé jusqu’au 19 octobre par la Commission. En cas de violation de la directive, la Commission menaçait de poursuivre le Danemark à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en vertu de l'article 258 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ayant abandonné avant l’expiration du délai, le Ministère de la santé danois s’est refusé à tout commentaire au journal Jyllands-Posten.

Une bataille gagnée pour les vapoteurs

Plusieurs associations de défense des utilisateurs de moyens de réduction des risques avaient déposé des contributions à la Commission européenne pour critiquer la notification du projet de prohibition danois. Notamment le regroupement de l’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) et l’association danoise Dadafo, qui n’avait pas été consultée durant l’élaboration du projet de loi.

« Le gouvernement et ses soutiens auraient dû écouter DADAFO et les nombreux ex-fumeurs qui ont arrêté de fumer grâce au vapotage. C’est dans des moments comme celui-ci, où nous ne regrettons pas tous nos efforts d'écrire au gouvernement et à la Commission européenne. C’est une victoire pour les vapoteurs au Danemark ! », réaction à chaud hier soir du compte Facebook de Dadafo, l’association de défense des vapoteurs au Danemark.

Emballage neutre et interdiction de visibilité des produits de vape contestés

D’autres mesures du plan contre le vapotage sont contestées. Notamment les obligations d’emballage neutre et l’interdiction de visibilité des produits pour le public et les clients, à l’exception de l’intérieur des vape-shops. La Grèce notamment a émis une critique sévère de la notification danoise. Soupçonnant une restriction contre le commerce entre États membres déguisée en mesure de santé, Athènes souligne l’absence d’éléments pour soutenir ces deux mesures dans le dossier danois. « Il n’y a aucune preuve pertinente », pique la Grèce.

Au contraire, l'avis de la Grèce note qu’entraver l’information et la prise de connaissance des produits à risques réduits pourrait être préjudiciable pour des fumeurs danois, « en les privant de leur droit à des informations sur la disponibilité de produits du tabac non combustibles qui peuvent être moins nocifs que les cigarettes ».

Le lobby pharmaceutique et l’Alliance contre le tabac française

À l’opposé, ces derniers jours une lettre d’organisations prétendues de santé, pour la plupart fortement liées au lobby pharmaceutique ainsi qu’étrangement l’Alliance contre le tabac Française, a tenté de faire pression sur la Commission en faveur du plan danois. Le plan protège l’utilisation d’arômes pour des produits de tabac, tels que le tabac à chicha, le tabac à pipe et les cigares, tout en voulant interdire les arômes à la vape, imposer l’emballage neutre et interdire la visibilité du produit de réduction des risques. Au prétexte de protéger les jeunes. Les protéger de vapoter au lieu de fumer la chicha et des cigarettes?

La lettre des organisations annonce clairement espérer étendre l’exemple danois à toute l’Union Européenne à la faveur de la révision de la directive européenne TPD en mai prochain. Plusieurs associations membres de l’Alliance contre le tabac nous ont assuré ne pas soutenir une prohibition du vapotage aromatisé, qu’elles utilisent au quotidien dans leur action d’aide à l’arrêt tabagique. Mais la direction de l’Alliance contre le tabac semble ignorer ce type de problématique et l’intérêt de ses membres en prise avec le terrain.

*Crédit photos Patrick Stael. Images de la manifestation de Dadafo en décembre 2019 à Copenhagen contre le plan anti-vape du gouvernement Danois.

jeudi 27 août 2020

La Commission européenne exige des modifications du projet d'interdiction des arômes de vape au Danemark

La Commission européenne aurait-elle formulé les mêmes demandes au gouvernement danois sans les critiques soumises par les associations de défense de vapoteurs ? En tout cas, ce n’est pas grâce aux soumissions de pays ayant une filière de vape développée, tel que la France, qui brillent par leur absence. Dans sa réponse à la notification danoise, la Commission exige une modification du projet d’interdire les arômes de vape, sauf tabac et menthol, qui contrevient à la directive européenne TPD. Elle invite aussi les autorités danoises à vérifier que les violentes mesures sont vraiment adaptées et proportionnées à des raisons de santé publique. 

En plus de l’interdiction des arômes de vapotage, le projet notifié par le ministre de la Santé danois Magnus Heunicke veut notamment imposer des emballages neutres aux produits de vape et l’interdiction de visibilité des produits dans les lieux de ventes, avec une exception à l’intérieur des vapeshops. L’avis de la Commission européenne allonge le délai avant adoption du projet de loi jusqu’au 19 octobre. La manière dont va réagir Magnus Heunicke d’ici là à ces demandes reste inconnue. Alors qu'ils semblaient condamnés aux cigarettes ou au marché noir par leur gouvernement, l'avenir des vapoteurs et des fumeurs qui pourraient vouloir arrêter la cigarette à l'aide du vapotage au Danemark est désormais incertain.

Violation de l’article 7 §12 de la TPD

Bien qu’intégrée au texte de la directive européenne des produits du tabac (TPD), la vape y est considérée comme un produit connexe. La différence est d’importance concernant le projet de prohibition des arômes de vape, sauf goût tabac et menthol, notifié en mars par le Danemark. En effet le § 12 de l’article 7 de la TPD précise que les produits autres « que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions » concernant l’ajout d’arômes caractérisant. 

En voulant interdire les arômes de vapotage, le projet de loi notifié par le Danemark contrevient à cet article. La Commission européenne a donc demandé au gouvernement danois de modifier son projet de loi, sous peine de saisir la Cour de justice européenne (CJUE) en vertu de l’article 258 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Un plan bâclé sans évaluation sérieuse de ses conséquences

Par ailleurs la Commission invite les autorités danoises à vérifier que les mesures de son plan sont appropriées et proportionnées à un motif de santé publique valable pour restreindre la liberté d’importation de produits au sein de l’Union européenne. La Commission ne développe pas plus sa remarque. Mais l’absence d’évaluation de l’impact du plan sur la population générale et la mauvaise qualité de son évaluation de l’impact sur les jeunes étaient soulignées par plusieurs des soumissions accessibles sur la plateforme de la Commission (cliquer sur l’onglet Contributions pour y accéder ;))

ETHRA ne lâche pas l’affaire

L’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) enfonce d’ailleurs le clou dans une lettre ce 21 août à la Commission et au ministre de la Santé danois. « Nous craignons que le projet de loi ne prive les 786 000 fumeurs adultes du Danemark d’un moyen de sortir de la cigarette combustible mortelle et rendra également très difficile pour les 250 000 vapoteurs au Danemark de rester sans fumée », explique, dans sa communication partagée sur son site, la plateforme qui regroupe 22 associations de défense d’utilisateurs de moyens à risques réduits, dont l'association danoise DADAFO

L’argumentaire des erreurs de fonds du projet de loi est développé sur neuf pages par l’ETHRA, en mettant l’accent sur la charge contre-productive des mesures envisagées. « L’interdiction des arômes, l’interdiction de visibilité, l’interdiction plus stricte de publicité et parrainage, l’introduction d’emballages standardisés et de diverses mesures rendront le vapotage plus coûteux, ce qui empêchera les adultes de se tourner vers ces solutions plus sûres et prolongera ainsi la durée du tabagisme »

Le Secrétariat d’État à l’industrie français brille par son absence

Outre les conséquences négatives pour la santé publique des danois, le projet de loi entraverait l’importation de produits de vapotage. Principales victimes, les petites et moyennes entreprises de la filière indépendante qui auront plus de difficulté à s’adapter aux exigences danoises que les multinationales du tabac. Alors que les producteurs de liquides français se sont largement mobilisés durant la crise du Covid pour produire du gel hydroalcoolique dont la France manquait, son gouvernement n’a pas même pris la peine de même rédiger une soumission à la notification des mesures danoises.

La filière de la vape indépendante a pourtant permis à plus de 100 000 Français par an de sortir du tabagisme depuis 2011, selon l’évaluation de Santé Publique France (SPF). Des milliers d’emplois ont été créés et les producteurs de liquides sont parmi les plus pointus au monde. VDLV, un des fleurons de la filière française, a même entamé un mouvement de relocalisation de la production de nicotine, comme le rapporte par exemple un sujet de France 3 cette semaine. Mais le Secrétariat d’État à l’industrie n’a pas consacré quelques heures à défendre son secteur avec une soumission face au plan danois de massacre du vapotage. On hésite entre trahison et incompréhension des enjeux pour qualifier cette attitude.

Le sujet de France 3 du 22 août sur la production de nicotine en Corrèze pour arrêter de fumer avec la vape :

dimanche 19 juillet 2020

Plan anti-vape du Danemark : ma contribution envoyée à la Commission européenne

Le gouvernement du Danemark a déposé à la Commission européenne la notification des projets de modification de lois de son "plan tabac", dont sa loi sur le vapotage. Des observations peuvent être soumises à la Commission européenne. Le délai indique deux dates, celle du 20 juillet et celle du 19 octobre, de manière peu claire. Plusieurs contributions, dont certaines en français de militants de l’Aiduce, sont accessibles sur le site de la Commission. La mienne, soumise jeudi, n’apparaît pas. Peut-être me suis-je trompé sur l’option de publication..? [Edit 22-07-20] Elle a été publiée sur le site TRIS de la Commission (lien ci-dessus) [/]
La voici ci-dessous pour qu’elle soit accessible publiquement.

Le plan du gouvernement danois ainsi que des rapports explicatifs se trouvent sur le site de la Commission. Notamment, il prévoit d’interdire tous les liquides aromatisés, sauf « goût tabac et menthol », avec ou sans nicotine. Il veut imposer des emballages neutres aux produits de vape. Il interdirait toute visibilité des produits, sauf à l’intérieur des magasins spécialisés ne vendant pas de tabac.

DADAFO, l’association des vapoteurs danois, avait appelé au soutien à travers un article sur le site de l’ETHRA fin avril. Une traduction en anglais de la position de DADAFO se trouve aussi sur le site de ETHRA.

Voici ma contribution:

Concerne : Notification Number 2020/0228/DK - S00S

Soumission de Poirson Philippe, de l’association Sovape.

Je déclare n’avoir aucun liens d’intérêt avec quelconque industrie, en particulier l’industrie du tabac, de la pharmaceutique ni avec aucune entreprise de vapotage.

Mon lien d’intérêt intellectuel sur le sujet est né de mon arrêt tabagique en 2014 grâce au vapotage.

Je suis membre du comité de l’association Sovape à titre bénévole depuis 2018.

SOVAPE – 88 avenue des Ternes – 75017 PARIS - https://www.sovape.fr/

Le 15 juillet 2020.

La notification du projet de loi du Danemark soulève plusieurs problèmes concernant sa validité. De graves défaillances dans l’analyse d’impact de plusieurs mesures contre le vapotage ne sont pas conformes au niveau d’exigence nécessaire pour de telles restrictions de libertés individuelles. Les conséquences indésirables sont hautement probables et font que les mesures contre le vapotage auront très probablement un effet inverse à l’objectif annoncé par les autorités danoises. Plusieurs mesures ne respectent pas les textes européens, notamment la directive sur les produits du tabac (TPD - directive 2014/40/UE). Les conséquences pourraient créer une zone de non-droit débordant des frontières danoises pour contaminer les autres pays européens et sont potentiellement dangereuses pour les citoyens européens.

Nous avons relevé notamment ces problèmes :

- Étude d’impact défaillante sur les effets de l’interdiction d’arômes concernant les jeunes, concernant l’art . 25 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présenté.

L’étude d’impact concernant les effets de l’interdiction des arômes de vapotage sur les jeunes est défaillante à plusieurs titres.

Elle affirme que cette mesure est nécessaire car l’usage du vapotage chez les jeunes serait causalement lié à un tabagisme ultérieur. Or aucun élément sérieux scientifique n’a démontré ce point.

Le rapport de l’OMS Europe tout comme le rapport de la NASEM évoque des corrélations entre vapotage et tabagisme ultérieur chez les jeunes. « Les données disponibles jusqu’à présent ne prouvent toutefois pas que cette association est causale », souligne le rapport de l’OMS Europe (p. 8)[1]. En l’absence de preuve d’un tel lien, il y a un fort risque que les mesures prises produisent des effets inattendus et potentiellement contre-productifs en n’agissant pas sur les facteurs déterminants.

Les recherches de Public Health England et de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) ne montrent aucun effet passerelle de nature causale du vapotage vers le tabagisme des jeunes. Ces analyses, peu ou pas du tout considérées dans l’étude d’impact danoise, sont pourtant dans des environnements législatifs, cadrés par la directive européenne TPD, beaucoup plus proches du Danemark que l’exemple des Etats-Unis.

En France, l’examen précis des données de près de 39000 adolescents de l’OFDT conclut à une probabilité réduite de 38% de tabagisme chez les jeunes à 17 ans qui ont expérimenté le vapotage par rapport à ceux qui ne l’ont pas expérimenté[2].

A notre connaissance, les études américaines - notamment celle référencée de Soneji et al., 2017 - évoquées par les autorités danoises n’ont pas pris en compte le facteur essentiel du tabagisme de l’entourage des jeunes. Le risque de tabagisme adolescent peut pourtant être multiplié jusqu’à neuf fois lorsque le jeune a des parents et des proches fumeurs par rapport à un jeune n’ayant aucun proche fumeur. Ce point incite à considérer qu’une action permettant aux fumeurs adultes de sortir du tabagisme pourrait fortement bénéficier aux adolescents.

Le modèle de prohibition des arômes envisagée par le gouvernement danois est déjà en place à San Francisco en Californie depuis le 1er janvier 2019. Les conséquences indésirables ont surgi rapidement avec une hausse vertigineuse du tabagisme des 18 à 24 ans. De 27 % de fumeurs avant l’interdiction, ils sont passés à 37 % de fumeurs 11 mois après[3].

La prohibition des arômes en Estonie en 2018 a engendré le développement incontrôlé d’un marché noir. Il est estimé que près de 80% des liquides de vapotage consommés proviennent de sources parallèles. Le phénomène semble avoir acquis une dimension de trafic organisé atteignant aussi les adolescents[4].

L’inspiration américaine de l’argumentaire des autorités danoises nous semble sujet à caution devant les récentes crises sanitaires aux Etats-Unis[5]. Ces crises illustrent que la démission des autorités à réguler et contrôler un marché en le rendant illégal est une politique inefficace et dangereuse. L’histoire du 20e siècle est parsemée de catastrophes de Santé publique découlant directement de politiques prohibitionnistes. Les danois et les européens méritent mieux que le bégaiement politique de tels désastres.

Les statistiques danoises imprécises mélangent dans la même catégorie les adolescents de 15 à 18 ans et les jeunes adultes jusqu’à 24 ans. Il est étrange que les autorités danoises s’appuient sur des données aussi mal conçues pour élaborer leur politique. « J’ai l’impression que la consommation de vapotage des adolescents s’est tassée depuis l’implémentation de la directive européenne. Mais nos dernières données remontent à 2016 alors ce n’est pas très clair », déclare Niels Them Kjaer, directeur de la prévention du tabac à la Danish Cancer Society[6].

Chez les jeunes adolescents de 11 à 15 ans, l’expérimentation de vapotage s’est écroulée d’environ la moitié entre 2014 et 2018, selon l’enquête auprès des collégiens de Copenhague[7].

Ces indications contredisent l’affirmation des autorités danoises selon qui leur « objectif ne peut être atteint par d’autres mesures alternatives et moins intrusives pouvant produire un résultat analogue », puisque de facto une baisse du tabagisme et du vapotage des jeunes danois sont déjà en cours.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Aucune étude d’impact concernant les effets pour la population en général (!), concernant l’art. 25 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présentée.

Les mesures envisagées sur le vapotage auront des conséquences sur la population adulte qui ne sont pas du tout prises en compte dans l’étude d’impact. Cette lacune discrédite ce travail, et suffit à rejeter la validité de l’étude d’impact, et ce faisant des mesures qu’elle supporte.

La tradition démocratique garantit le droit à l’intégrité personnelle. En entravant l’accès à un produit de réduction des risques de manière disproportionnée et sans fondement par rapport aux buts annoncés, le gouvernement danois restreint exagérément le droit à prendre soin de sa propre santé aux vapoteurs et aux fumeurs susceptibles d’arrêter de fumer avec le vapotage. L’Union Européenne ne devrait pas accepter la violation d’un droit humain fondamental de la part d’un de ses États membres.

Dans le cas d’une mise en œuvre de ces mesures, les citoyens danois seraient légitimes pour entamer des recours en justice afin de défendre leur droit à l’intégrité personnelle.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Aucun étude d’impact concernant les emballages neutres des produits de vapotage n’est présentée. Cette mesure semble totalement disproportionnée et inadéquate à son objet, concernant l’art. 9 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présenté.

L’intérêt d’imposer un emballage neutre aux produits de vapotage ne repose sur aucune étude. Elle contrevient à la directive TFUE sans présenter le moindre argument en sa faveur. Elle est disproportionnée et inadéquate.

Imposer à un moyen à risque réduit, utilisé principalement pour arrêter de fumer, est une perversion des restrictions profilées contre le produit le plus nocif. Par ailleurs, la mesure pourrait se révéler discriminatoire contre les entreprises indépendantes face aux multinationales du tabac.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Violation du principe de réduction des risques précisé dans la définition de la lutte anti-tabac de la convention cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT art. 1 d)

Il est de notoriété publique que le traitement du vapotage par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) est actuellement entachée de conflits d’intérêt. Des leaders mondiaux de la production de tabac, telles que l’Inde ou la Thaïlande, ont acquis une influence notoire sur les contenus produits par l’OMS au sujet du vapotage. Dans un tel contexte, les pays européens doivent élever le niveau d’exigence scientifique et éthique.

Dans cette perspective, revenir au respect des principes fondateurs et fondamentaux de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de 2005 serait salutaire. Son article 1er lettre d, intègre dans la définition de la lutte anti-tabac l’ensemble des mesures permettant de réduire les dommages du tabagisme.

Les mesures anti-vapotage envisagées par le gouvernement danois contreviennent à ce principe en rendant inaccessible légalement l’extrême majorité des produits de vapotage[8], dont la réduction des risques est au moins de 95% pour les fumeurs qui s’y convertissent[9].

Par ailleurs, le gouvernement danois n’a pas respecté la charte d’Ottawa sur l’implication des communautés dans les mesures les concernant[10]. Aucune écoute ni prise en compte des associations de défense des droits des utilisateurs n’a eu lieu. L’attitude particulièrement méprisante du Ministre de la Santé Magnus Heunicke face aux utilisateurs nous a choqué. Le processus d’élaboration des mesures contre les vapoteurs a manqué de respect de démocratie sanitaire. Les décisions imposées sans implications des usagers sont rarement efficaces, a fortiori lorsqu’elles sont inadéquates, par absence d’adhésion ou réactance du public.

- Non conformité avec le droit européen de la plupart des articles concernant le vapotage. Le gouvernement du Danemark se réfère abusivement à la directive des produits du tabac (TPD) pour justifier l’interdiction des liquides aromatisés sans nicotine. La Cour administrative Suprême de Finlande a déjà rejeté une tentative similaire de l’administration finlandaise.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement danois dans l’ensemble de son argumentaire, la directive TPD ne concerne pas les produits de vapotage sans nicotine. Elle ne peut pas constituer une base aux mesures concernant ceux-ci. Une tentative de mesure abusive similaire de l’administration finlandaise a déjà été rejetée par la Cour Suprême de Finlande[11].

La non-conformité avec la directive TPD (2014/40/UE ) des références aux liquides de vapotage sans nicotine dans l’ensemble des modifications de lois concernant le vapotage du projet impose une révision complète de ces articles invalides.

- L’impact sur les autres pays européens n’a pas été évalué

Les restrictions abusives - telles que l’interdiction d’arômes, des taxes prohibitives, etc. - provoquent l’émergence de marché noir. Deux scenarios peuvent être envisagés. Dans le premier cas, un marché noir d’entraide, sous forme de réseau de résistance de vapoteurs ne voulant pas rechuter dans le tabagisme, se met en place. Les effets indésirables se portent sur les fumeurs qui sont tenus à l’écart d’un accès à bas seuil du moyen à risque réduit pour sortir du tabagisme. Dans ce scenario la conséquence principale est de favoriser le tabagisme.

Dans un second scenario plus inquiétant, le marché noir peut être pris en main par des réseaux criminels organisés. La situation géographique du Danemark, proche de l’Estonie où un marché noir est déjà enkysté, et de la Finlande qui approche la question de manière répressive également, rend ce scenario possible. La probabilité de son émergence serait renforcée si les Pays-Bas adoptaient également une approche prohibitionniste contre les arômes.

Les conséquences seraient une facilité d’accès pour les jeunes sans contrôle ni des autorités, ni du milieu vapoteur citoyen. Les probabilités de produits frelatés et de diffusion par effet d’aubaine de substances psychotropes, telles que les stupéfiants de synthèses, seront élevées. Le Danemark pourrait servir de tête de pont pour les réseaux organisés pour diffuser leurs produits vers l’Europe de l’ouest. A ce titre, les utilisateurs des autres pays européens sont potentiellement très concernés par les effets d’insécurité que peut générer le projet de loi danois.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, le projet de loi devrait être totalement repris et repensé.

En conclusion

Le projet de loi notifié par le gouvernement danois comporte plusieurs mesures disproportionnées, inadéquates avec l’objectif affiché, il viole le principe de réduction des risques et du droit à l’intégrité individuelle, il n’a pas pris en compte des données et études essentielles disponibles, le manque de rigueur de l’analyse conduit à une mésinterprétation des données. Enfin, il comporte des abus envers les directives européennes.

Les mesures anti-vape qu’il comprend auraient des effets indésirables pouvant mettre en danger, non seulement la population danoise, mais aussi les populations des autres pays européens en cas d’extension du marché noir qu’elles vont générer.

Le principe de précaution n’est pas respecté en l’absence d’une évaluation scientifique rigoureuse et précise des données existantes et en ne tenant pas compte de conséquences potentielles notamment sur la majeure partie de la population[12]. Face au danger avéré des cigarettes, offrir l’accès aux moyens d’éviter de fumer et ainsi réduire fortement les risques est une mesure de précaution.

Dans l’ensemble, le travail peu sérieux du plan présenté n’honore pas ses rédacteurs. La démarche est symptomatique d’attitudes qui concourent à la perte de confiance des populations dans leurs institutions.

Dans ces conditions, l’Union Européenne n’a pas d’autre choix que de refuser la validation de la notification du projet de loi du gouvernement danois. Celui-ci devrait reprendre tout le projet concernant le vapotage dans une approche plus rationnelle, mieux étudiée et respectant le principe de réduction des risques.

Références en notes:

[2] Sandra Chyderiotis, Tarik Benmarhnia, François Beck, Stanislas Spilka, Stéphane Legleye ; Does e-cigarette experimentation increase the transition to daily smoking among young ever-smokers in France? ; Drug and Alcohol Dependence, Volume 208, 2020, https://doi.org/10.1016/j.drugalcdep.2020.107853

[3] Yang, Yong et al. “The impact of a comprehensive tobacco product flavor ban in San Francisco among young adults.” Addictive behaviors reports vol. 11 100273. 1 Apr. 2020, doi:10.1016/j.abrep.2020.100273

[9] A. McNeill et al. Evidence review of e-cigarettes and heated tobacco products 2018. A report commissioned by Public Health England. London: Public Health England.


jeudi 26 décembre 2019

Un plan pourri au Danemark pour interdire les arômes de vape sauf tabac et menthol

Le plan été voté à une nette majorité le 18 décembre au 'Borgen', le parlement danois. Il prévoit d'interdire la vente de tous les liquides aromatisés de vape, sauf ceux aux goûts tabac ou menthol. Une taxe anti-vapoteurs de 2 couronnes par mL, soit 2€70 par fiole, est aussi annoncée. Enfin, le packaging des produits de vapotage devraient aussi être soumis, en même temps que les cigarettes, à des emballages "neutres". Les produits devront aussi être cachés à la vue des clients dans les commerces au Danemark. Ces mesures font parties d'un plan général dit "anti-tabac" du Ministre de la Santé Magnus Heunicke. 

Entrée en vigueur en 2021 selon les médias locaux

Mais en l'état, il n'est encore qu'un plan, sans plusieurs des lois nécessaires à l'entrée en vigueur effective des mesures. Plusieurs points sont énoncés de manière très floue. Notamment, concernant le vapotage sur le traitement des liquides sans arômes, ou encore sur quoi serait indexée la taxe. De sorte que les mesures devraient être introduites au fur et à mesure que les lois sont promulguées, "pour la plupart à partir de 2021" estime le journal Politiken.

Les débats parlementaires sur les textes de loi vont offrir une dernière chance aux vapoteurs d'informer leurs élus dans les prochains mois. Une campagne médiatique féroce ces derniers mois a poussé la majorité rose-verte et des conservateurs à intégrer les mesures anti-vape à ce plan. Malgré une brochure d'information destinée aux élus diffusée cette année par l'association des vapoteurs Dadafo.

Cependant, trois partis du centre-droit n'ont pas suivi le Ministre socialiste. Dont le Parti populaire danois qui a pourtant négocié jusqu'au dernier jour. "Nous sommes finalement sortis de l'accord. Nous avions renoncé à de nombreux points et acceptions de réglementer plus sévèrement les saveurs de vapotage. Mais nous ne pouvons pas accepter une interdiction totale des arômes", explique Liselott Blixt, porte-parole du Parti populaire danois.

Le prétexte des jeunes

"L'interdiction de la vente de liquides de cigarette électronique avec tous les goûts autres que tabac et menthol doit empêcher les cigarettes électroniques de devenir un chemin vers la nicotine et les cigarettes ordinaires pour les jeunes", justifie le Ministre Magnus Heunicke. Bien que son projet ne présente aucune analyse d'impact et qu'il a aussi été élaboré sans consulter ni les usagers ni les entreprises de vapotage.

Mardi 17 décembre, alors que les partis négociaient à l'intérieur les détails du plan, le Ministre a accordé quelques minutes devant le Borgen, en plein air, à une petite délégation de la centaine de vapoteurs qui manifestaient pour la seconde journée d'affilée. La séquence filmée est en ligne:

Dans le froid, Kim Pedersen, président de l'association des vapoteurs Dadafo, a tenté d'avancer des arguments et de décrocher une entrevue pour mieux s'expliquer. Sans succès, ni considération. Le Ministre s'est contenté d'invoquer la protection des jeunes. Et de serrer les mains de ses victimes.

Il y a plus de 300'000 vapoteurs au Danemark, dont 75'000 vapoteurs ont totalement arrêté de fumer, selon les chiffres 2018 du bureau de santé danois. Ils risquent fort de devoir trouver à l'avenir des chemins de traverses pour avoir des liquides autres qu'aux goûts de tabac ou de menthol, ou se reporter vers les cigarettes. "Les vapoteurs ordinaires, ceux pas très impliqués dans la communauté, et ceux qui essaient simplement d'arrêter de fumer, vont être les plus durement touchés", déplore Mikkel Schmidt, vapoteur proche de Dadafo, au blog Vejpkollen.

300'000 vapoteurs poussés sous le bus

L'exemple de l'Estonie, où de 60% à 80% des liquides de vapotage proviennent du marché noir depuis l'introduction en 2018 de mesures similaires, taxe anti-vape et interdiction des liquides aromatisés, aurait pu servir d'avertissement au Danemark. Les autorités de la république balte envisagent à présent de revenir en arrière. Mais le Ministre de la santé danois a préféré suivre l'opinion des médias hostiles aux vapoteurs et jouer la carte de l'interdiction sans considération pour la réduction des risques.

"Le plus triste est que l'interdiction des arômes de vape va coûter des vies", explique Kim Pedersen au journal Informatíon. Le Président de Dadafo a arrêté de fumer depuis sept ans grâce au vapotage, qu'il avait essayé au départ juste dans un souci d'économies. "Cela a été une bouée de sauvetage". Au Danemark, près de 23% de la population fument et le prix du paquet de cigarettes va passer à 55 couronnes (~7€35) en 2020. Avec ce nouveau plan, les bouées de sauvetage risquent fort d'être hors de leur portée.

*Credit photo Patrick Stael. Ses photos du rassemblement sont partagées sur le groupe We vape We vote DK

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