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mercredi 21 octobre 2020

Trois bonnes raisons pour un fumeur de participer à l'enquête de l'ETHRA sur les consommateurs de nicotine en Europe

L’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) lance une grande enquête ouverte jusqu’au 31 décembre. En ligne de mire, constituer un recueil de données sur les usages concrets de produits nicotinés avant les échéances réglementaires de l’Union Européenne l’an prochain. L’ETHRA regroupe 22 associations européennes, dont les Françaises AIDUCEJe Défume! et SOVAPE, de défense d’utilisateurs de produits nicotinés à risque réduit. Essentiellement des utilisateurs de vape et de snus. 

Les fumeurs sont aussi concernés

Indépendante des industries du tabac et de la pharma, l’ETHRA est animée de bénévoles dont la plupart, si ce n’est tous, sont d’anciens fumeurs. C’est probablement une sorte de paradoxe de la défense du droit à la réduction des risques. Elle concerne au moins autant des personnes pouvant potentiellement en bénéficier à l’avenir, que des utilisateurs actuels. À propos de ces potentiels futurs bénéficiaires, avec quelques variations selon les pays, on recense généralement trois groupes chez les fumeurs : un tiers déclare aimer fumer, un tiers déclare vouloir arrêter sans se fixer d’échéance et un tiers exprime la volonté d’arrêter à court terme.

Ces deux tiers qui voudraient arrêter la cigarette ont un intérêt potentiel tangible à ce que les produits à risque réduit restent disponibles dans les meilleurs conditions. Ils pourraient y avoir recours pour sortir de la cigarette. Leur avis sur ces questions mérite d’être exprimé. Notamment, sur les éventuelles lacunes dans les aides proposées à l’arrêt qu’aborde le questionnaire de l’ETHRA.

Même si l’orientation vers la réduction des risques des organisateurs de l’enquête se distingue du tabagisme assumé, les fumeurs qui ne veulent pas arrêter la cigarette peuvent aussi être concernés par la disponibilité de produits alternatifs en complément à l’avenir. Notamment le snus, actuellement interdit dans l’Union Européenne sauf en Suède, est une manière de consommer de la nicotine à risque réduit sans fumer. Ce qui permet de le faire dans les lieux interdits à la fumée sans engendrer de tabagisme passif. Les questions sur les taxes peuvent aussi concerner ce groupe.

Pourquoi est-il important de prendre quelques minutes pour y répondre? 

1) Défendre une vape accessible avant la révision des directives européennes

A quelques mois de la révision des directives européennes sur les produits du tabac (TPD) et sur leur taxation (TED), c’est le seul questionnaire prévu pour sonder le public concerné par les éventuels changements réglementaires sur les produits de nicotine. Ces révisions peuvent engendrer des durcissements ou des améliorations des directives. 

Les lobbys opposés aux moyens de réduction des risques sont déjà actifs pour défendre notamment des interdictions d’arômes de vapotage, qui pourraient se limiter au seul goût tabac (et peut-être menthol) ; l’intégration des liquides sans nicotine aux limitations de volumes des contenants à 10 ml ; et des surtaxes sur le vapotage à un taux plancher pour toute l’Union Européenne, dont certains espèrent égaler celles des cigarettes. 

En sens inverse, des améliorations pourraient être implémentées pour lever les limites des fioles et des atomiseurs (qui n’est pas en vigueur en France), améliorer l’accès à l’information, intégrer et soutenir l’approche de réduction des risques face au tabagisme en Europe. 

2) Pallier le déficit démocratique des autorités européennes

L’Union Européenne souffre d’un énorme déficit démocratique enfermée dans sa tour d’ivoire bruxelloise, où elle est assiégée de milliers de lobbyistes professionnels. Cette initiative des associations d’usagers se déroule sans financement, sans lien d’intérêt et vise à donner la parole aux principaux concernés sur les décisions qui vont se prendre. Elle pallie un oubli du public par les autorités européennes. Y répondre est aussi une manière de leur rappeler l’existence des populations. Personne ne le fera à notre place.

3) Le snus : un moyen de réduction des risques supplémentaire

Le snus est non seulement méconnu en Europe de l’Ouest, mais il est même interdit de vente de manière aberrante dans l’Union Européenne à l’exception de la Suède. Il est pourtant une réussite indiscutable de l’approche de réduction des risques face au tabagisme dans les pays scandinaves.

Exemple paradigmatique, la Suède compte environ 22 % de consommateurs de nicotine, mais seulement 5 % de fumeurs. 17 % consomment du snus. Les taux de maladies y compris les cancers liés au tabagisme sont de l’ordre de trois à quatre fois moindres que dans le reste de l’Europe. Le tableau comparatif des données 2017 dressé par le Pr Lars Ramström est édifiant. 
 
Le snus est un tabac oral, généralement en petit sachet que l’on coince contre la gencive. Au cours de sa préparation, il est pasteurisé, au contraire des autres tabacs qui sont fermentés. Cela évite le développement des substances cancérigènes nommées nitrosamines (TSNA).

La révision de la directive tabac est l’opportunité de réclamer la légalisation de ce produit. Aux États-Unis, le snus est le seul produit de tabac a avoir obtenu le droit de revendiquer l’ensemble des annonces de réduction des risques par la FDA. 
« L’utilisation de Snus Général à la place de cigarettes réduit le risque de cancer de la bouche, de maladies cardiaques, de cancer du poumon, d’accident vasculaire cérébral, d’emphysème et de bronchite chronique », annonce autorisée sur les produits Snus General aux États-Unis depuis octobre 2019 par la FDA (US).

L’enquête de l’European Tobacco Harm Reduction Advocates

Indépendante des industries de la nicotine et de la pharmaceutique, l’ETHRA regroupe 22 associations Européennes de défense des utilisateurs de moyens de réduction des risques face au tabagisme. Le questionnaire est réservé aux adultes et traduit dans 14 langues. L’analyse des réponses permettra d’éclairer les enjeux des éventuelles révisions européennes et d’informer le public, les défenseurs de la réduction des risques et, bien sûr, les décideurs, notamment les parlementaires européens. L’enquête a été élaborée collectivement de manière bénévole par l’ETHRA avec le soutien de ses conseillers scientifiques. 

Le questionnaire prend environ 10 minutes à remplir. Plus d’explications en introduction de l’enquête, dont le lien direct s’ouvre dans un nouvel onglet, ou répondre sur le lien hébergé ici :

lundi 19 octobre 2020

La Commission Européenne annonce son agenda sur le projet de taxe anti-vape

Le 2 juin dernier, le Conseil Européen a ordonné à la Commission des taxes de préparer un projet de révision des taxes tabac (TED), pour inclure les nouveaux produits, dont le vapotage. La Commission des taxes vient de publier son agenda : son projet devrait être soumis à consultation publique durant le premier trimestre 2021. Elle prévoit d’adopter la révision d’ici fin 2021. La révision de la TED se déroule en parallèle du processus lié à la directive des produits du tabac (TPD).

La révision des accises du tabac a été demandée par le Conseil européen, qui regroupe les ministres des 27 pays membres de l’Union Européenne (UE), suite à un rapport de la Commission. Le Conseil « reconnaît que les dispositions actuelles de la directive 2011/64/UE sont devenues moins efficaces, car elles ne sont plus suffisantes ou trop étroites pour répondre aux besoins actuels et futurs des défis, concernant certains produits, tels que les liquides pour les e-cigarettes, le tabac chauffé et d’autres types de produits de nouvelle génération, qui arrivent sur le marché », expliquent les conclusions adoptées par le Conseil européen le 2 juin dernier.

Taxer ce qui se « substitue au tabac », « contenant ou non de la nicotine »

Le Conseil « réaffirme qu’il est donc urgent et nécessaire de moderniser le cadre réglementaire de l’UE afin de relever les défis actuels et futurs en ce qui concerne le fonctionnement du le marché intérieur en harmonisant les définitions et le traitement fiscal des nouveaux produits (tels que liquides pour cigarettes électroniques et produits du tabac chauffés), y compris les produits, contenant ou non de la nicotine, qui se substituent au tabac, afin d’éviter l’insécurité juridique et les disparités réglementaires dans l’UE, en tenant compte des bonnes pratiques pertinentes et l’expérience acquise par les États membres dans ce domaine et, le cas échéant, les objectifs de la directive 2011/64/UE, qui inclut également l’objectif que les différents types de produits de tabac, qui se distinguent par leurs caractéristiques et par la manière dont ils sont utilisés, devraient être définis », Conseil européen le 2 juin 2020, (notre emphase).

 À l’origine de la décision du Conseil européen, un rapport de la Commission préconisant cette révision. Pourtant, par deux fois en 2016 et 2018, près de 90 % des citoyens et organisations ayant participé aux consultations publiques de la Commission elle-même avaient clairement rejeté le principe d’une taxation du vapotage comme produit de tabac. Les autorités européennes n’en ont pas tenu compte. 

Les morts à cause des surtaxes anti-vape sont évitables

Des surtaxes sur le vapotage sont déjà en place dans plusieurs pays de l’UE. Par exemple, en Finlande chaque fiole de 10 ml est surtaxée de 3 € depuis 2017. Dans l’année suivante, 70 % des magasins de vape du pays ont fermé. Le taux de tabagisme est remonté à 19 % des Finlandais, au même niveau qu’en 2010, alors qu’il avait chuté auparavant. En Grèce, au Portugal, en Estonie entre autres, on doit faire le même constat d’un maintien artificiel du tabagisme à un niveau élevé avec une taxe anti-vape.

L’enquête lancée par l’European Tobacco Harm Reduction Advocates, qui regroupe 22 associations de défense des droits à la réduction des risques face au tabagisme, devrait apporter des éléments sur la question à travers l’ensemble des pays européens. On peut y participer jusqu’au 31 décembre, si on est adulte. Le questionnaire est traduit en 14 langues. 

EU Nicotine Users Survey - English - Deutsch - Français. Español - Italiano - Dutch - Português - Româna - Svenska - Suomi - Magyar - Ellenika - Srpski - Dansk



lundi 28 septembre 2020

Le gouvernement Danois ajourne la prohibition du vapotage aromatisé [MàJ] ou pas ?

EDIT 28-09-2020 16h25: Le journal Jyllands-Posten a publié un correctif sur son article: "La version originale de cet article indiquait que la Commission européenne considérait que l’interdiction prévue par le Danemark du vapotage aromatisé contrevient à la directive sur le tabac (TPD), c’est pourquoi le ministre de la Santé danois a décidé de la reporter indéfiniment. Le ministère de la Santé a par la suite indiqué qu’il considérait que les cigarettes électroniques ne sont pas incluses dans l’avis de la Commission. Le Ministère continue donc de travailler à l’interdiction du vapotage avec goût d’ici le 1er avril 2021. Dans le même temps, le Ministère estime que l’avis de la Commission inclut l’interdiction prévue du tabac à narguilé et du tabac à mâcher aromatisé, qui est donc reportée indéfiniment".

La réponse du Ministère danois est douteuse. Je remets l'extrait de la lettre de la Commission européenne envoyée au Danemark :

[article original]

Le projet du gouvernement Danois d’interdire le vapotage aromatisé, sauf « goûts tabac ou menthol », est reporté sine die. « La semaine dernière, le ministre de la Santé Magnus Heunicke a informé les partis que l’interdiction des arômes [de vapotage] serait désormais reportée indéfiniment jusqu’à ce qu’une base juridique de l’Union Européenne soit mise en place », révèle le quotidien danois Jyllands-Posten dans son édition de ce dimanche. [add] Ces informations semblent contestées par le Ministère de la santé danois selon le correctif du Journal Jyllands-Posten [/]

Comme nous l’avions relaté fin août, la Commission européenne a rappelé au Danemark que son projet d’interdiction du vapotage aromatisé viole l’article 7 §12 de la directive sur les produits du tabac (TPD). 

Refus de tout commentaire du Ministre de la santé danois

Celle-ci permet d’interdire des arômes dans les produits du tabac, mais pas ceux du vapotage. Sauf raison de santé publique sérieuse, ce que le Danemark n’a pas été en mesure de démontrer malgré le délai accordé jusqu’au 19 octobre par la Commission. En cas de violation de la directive, la Commission menaçait de poursuivre le Danemark à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en vertu de l'article 258 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ayant abandonné avant l’expiration du délai, le Ministère de la santé danois s’est refusé à tout commentaire au journal Jyllands-Posten.

Une bataille gagnée pour les vapoteurs

Plusieurs associations de défense des utilisateurs de moyens de réduction des risques avaient déposé des contributions à la Commission européenne pour critiquer la notification du projet de prohibition danois. Notamment le regroupement de l’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) et l’association danoise Dadafo, qui n’avait pas été consultée durant l’élaboration du projet de loi.

« Le gouvernement et ses soutiens auraient dû écouter DADAFO et les nombreux ex-fumeurs qui ont arrêté de fumer grâce au vapotage. C’est dans des moments comme celui-ci, où nous ne regrettons pas tous nos efforts d'écrire au gouvernement et à la Commission européenne. C’est une victoire pour les vapoteurs au Danemark ! », réaction à chaud hier soir du compte Facebook de Dadafo, l’association de défense des vapoteurs au Danemark.

Emballage neutre et interdiction de visibilité des produits de vape contestés

D’autres mesures du plan contre le vapotage sont contestées. Notamment les obligations d’emballage neutre et l’interdiction de visibilité des produits pour le public et les clients, à l’exception de l’intérieur des vape-shops. La Grèce notamment a émis une critique sévère de la notification danoise. Soupçonnant une restriction contre le commerce entre États membres déguisée en mesure de santé, Athènes souligne l’absence d’éléments pour soutenir ces deux mesures dans le dossier danois. « Il n’y a aucune preuve pertinente », pique la Grèce.

Au contraire, l'avis de la Grèce note qu’entraver l’information et la prise de connaissance des produits à risques réduits pourrait être préjudiciable pour des fumeurs danois, « en les privant de leur droit à des informations sur la disponibilité de produits du tabac non combustibles qui peuvent être moins nocifs que les cigarettes ».

Le lobby pharmaceutique et l’Alliance contre le tabac française

À l’opposé, ces derniers jours une lettre d’organisations prétendues de santé, pour la plupart fortement liées au lobby pharmaceutique ainsi qu’étrangement l’Alliance contre le tabac Française, a tenté de faire pression sur la Commission en faveur du plan danois. Le plan protège l’utilisation d’arômes pour des produits de tabac, tels que le tabac à chicha, le tabac à pipe et les cigares, tout en voulant interdire les arômes à la vape, imposer l’emballage neutre et interdire la visibilité du produit de réduction des risques. Au prétexte de protéger les jeunes. Les protéger de vapoter au lieu de fumer la chicha et des cigarettes?

La lettre des organisations annonce clairement espérer étendre l’exemple danois à toute l’Union Européenne à la faveur de la révision de la directive européenne TPD en mai prochain. Plusieurs associations membres de l’Alliance contre le tabac nous ont assuré ne pas soutenir une prohibition du vapotage aromatisé, qu’elles utilisent au quotidien dans leur action d’aide à l’arrêt tabagique. Mais la direction de l’Alliance contre le tabac semble ignorer ce type de problématique et l’intérêt de ses membres en prise avec le terrain.

*Crédit photos Patrick Stael. Images de la manifestation de Dadafo en décembre 2019 à Copenhagen contre le plan anti-vape du gouvernement Danois.

jeudi 27 août 2020

La Commission européenne exige des modifications du projet d'interdiction des arômes de vape au Danemark

La Commission européenne aurait-elle formulé les mêmes demandes au gouvernement danois sans les critiques soumises par les associations de défense de vapoteurs ? En tout cas, ce n’est pas grâce aux soumissions de pays ayant une filière de vape développée, tel que la France, qui brillent par leur absence. Dans sa réponse à la notification danoise, la Commission exige une modification du projet d’interdire les arômes de vape, sauf tabac et menthol, qui contrevient à la directive européenne TPD. Elle invite aussi les autorités danoises à vérifier que les violentes mesures sont vraiment adaptées et proportionnées à des raisons de santé publique. 

En plus de l’interdiction des arômes de vapotage, le projet notifié par le ministre de la Santé danois Magnus Heunicke veut notamment imposer des emballages neutres aux produits de vape et l’interdiction de visibilité des produits dans les lieux de ventes, avec une exception à l’intérieur des vapeshops. L’avis de la Commission européenne allonge le délai avant adoption du projet de loi jusqu’au 19 octobre. La manière dont va réagir Magnus Heunicke d’ici là à ces demandes reste inconnue. Alors qu'ils semblaient condamnés aux cigarettes ou au marché noir par leur gouvernement, l'avenir des vapoteurs et des fumeurs qui pourraient vouloir arrêter la cigarette à l'aide du vapotage au Danemark est désormais incertain.

Violation de l’article 7 §12 de la TPD

Bien qu’intégrée au texte de la directive européenne des produits du tabac (TPD), la vape y est considérée comme un produit connexe. La différence est d’importance concernant le projet de prohibition des arômes de vape, sauf goût tabac et menthol, notifié en mars par le Danemark. En effet le § 12 de l’article 7 de la TPD précise que les produits autres « que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions » concernant l’ajout d’arômes caractérisant. 

En voulant interdire les arômes de vapotage, le projet de loi notifié par le Danemark contrevient à cet article. La Commission européenne a donc demandé au gouvernement danois de modifier son projet de loi, sous peine de saisir la Cour de justice européenne (CJUE) en vertu de l’article 258 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Un plan bâclé sans évaluation sérieuse de ses conséquences

Par ailleurs la Commission invite les autorités danoises à vérifier que les mesures de son plan sont appropriées et proportionnées à un motif de santé publique valable pour restreindre la liberté d’importation de produits au sein de l’Union européenne. La Commission ne développe pas plus sa remarque. Mais l’absence d’évaluation de l’impact du plan sur la population générale et la mauvaise qualité de son évaluation de l’impact sur les jeunes étaient soulignées par plusieurs des soumissions accessibles sur la plateforme de la Commission (cliquer sur l’onglet Contributions pour y accéder ;))

ETHRA ne lâche pas l’affaire

L’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) enfonce d’ailleurs le clou dans une lettre ce 21 août à la Commission et au ministre de la Santé danois. « Nous craignons que le projet de loi ne prive les 786 000 fumeurs adultes du Danemark d’un moyen de sortir de la cigarette combustible mortelle et rendra également très difficile pour les 250 000 vapoteurs au Danemark de rester sans fumée », explique, dans sa communication partagée sur son site, la plateforme qui regroupe 22 associations de défense d’utilisateurs de moyens à risques réduits, dont l'association danoise DADAFO

L’argumentaire des erreurs de fonds du projet de loi est développé sur neuf pages par l’ETHRA, en mettant l’accent sur la charge contre-productive des mesures envisagées. « L’interdiction des arômes, l’interdiction de visibilité, l’interdiction plus stricte de publicité et parrainage, l’introduction d’emballages standardisés et de diverses mesures rendront le vapotage plus coûteux, ce qui empêchera les adultes de se tourner vers ces solutions plus sûres et prolongera ainsi la durée du tabagisme »

Le Secrétariat d’État à l’industrie français brille par son absence

Outre les conséquences négatives pour la santé publique des danois, le projet de loi entraverait l’importation de produits de vapotage. Principales victimes, les petites et moyennes entreprises de la filière indépendante qui auront plus de difficulté à s’adapter aux exigences danoises que les multinationales du tabac. Alors que les producteurs de liquides français se sont largement mobilisés durant la crise du Covid pour produire du gel hydroalcoolique dont la France manquait, son gouvernement n’a pas même pris la peine de même rédiger une soumission à la notification des mesures danoises.

La filière de la vape indépendante a pourtant permis à plus de 100 000 Français par an de sortir du tabagisme depuis 2011, selon l’évaluation de Santé Publique France (SPF). Des milliers d’emplois ont été créés et les producteurs de liquides sont parmi les plus pointus au monde. VDLV, un des fleurons de la filière française, a même entamé un mouvement de relocalisation de la production de nicotine, comme le rapporte par exemple un sujet de France 3 cette semaine. Mais le Secrétariat d’État à l’industrie n’a pas consacré quelques heures à défendre son secteur avec une soumission face au plan danois de massacre du vapotage. On hésite entre trahison et incompréhension des enjeux pour qualifier cette attitude.

Le sujet de France 3 du 22 août sur la production de nicotine en Corrèze pour arrêter de fumer avec la vape :

mardi 28 juillet 2020

Prohibition des arômes : les vapoteurs se mobilisent contre le coup bas du Ministre des Pays-Bas

SmaakNoodZaak : nous avons besoin des saveurs. Le site pour mobiliser les vapoteurs aux Pays-Bas est lancé. Le 23 juin, Paul Blokhuis a annoncé par lettre au Parlement néerlandais sa décision d’interdire tous les liquides de vape, sauf ceux « goût tabac ». Sans consultation publique, ni débat parlementaire, le secrétaire d’État à la santé vise une entrée en vigueur dés 2021. 400 000 vapoteurs néerlandais qui ont arrêté de fumer seraient immédiatement impactés par l’interdiction. 

Paul Blokhuis invoque les adolescents pour justifier la prohibition. Pourtant, le tabagisme adolescent régresse ces dernières années, étant passé de 2,1 % en 2017 à 1,8 % en 2019 chez les lycéens hollandais. Tandis que la vente de produits de vapotage est déjà interdite aux mineurs. En cas de prohibition des arômes, l’essor de sources parallèles pourrait faire perdre tout contrôle aux autorités.

Se mobiliser avant l’interdiction

Aujourd’hui l’association de défense des vapoteurs ACVODA et l’ESIGBOND, le regroupement des professionnels indépendants de la vape, appellent à la mobilisation. Ensemble, ils lancent le site SmaakNoodZaak, littéralement « besoin de saveur », avec trois actions proposées aux participants. « Plus nous serons à faire entendre notre voix, plus il y a de chance que cette interdiction ne soit pas implantée. Ensemble nous sommes forts ! », encourage Sander Aspers, président d’Acvoda.

« De nombreux vapoteurs sont fiers d’avoir cessé de fumer. Pour ces gens, c’est une gifle d’être marginalisés de cette façon pour donner le sentiment qu’ils font quelque chose de mal. Cela explique leur colère », rapporte Eveline Hondius, de l’association des vapoteurs. L’interdiction suscite également l’inquiétude des professionnels du vapotage. « Beaucoup d’entrepreneurs craignent pour leur survie si l’interdiction des arômes devient effective. Cela va provoquer des centaines de licenciements », alerte Emil ’T Hart, président d’Esigbond.

Détérioration de la santé publique

L’interdiction des arômes rendrait la vape beaucoup moins attractive pour les fumeurs et bénéficierait évidemment au tabagisme. De plus, « de nombreux vapoteurs qui ont déjà changé risquent de retourner à la cigarette ou se mettre à mélanger eux-mêmes des liquides et des saveurs, qui peuvent ne pas être adaptés au vapotage. Cela pose de graves risques pour la santé », souligne Esigbond dans son communiqué.

« L’interdiction des arômes serait désastreuse pour le grand nombre de fumeurs qui désirent arrêter de fumer, et les vapoteurs qui ont arrêté de fumer grâce au vapotage. L’intention d’interdire les saveurs semble provenir d’un besoin de contrôle, mais en fait, le secrétaire d’État perdrait de son emprise si les arômes disparaissaient du marché légal vers le circuit illégal », souligne Eveline Hondius de l’Acvoda. « Le secrétaire d’État prend une décision sans aucune justification scientifique. Cela ne serait pas utile à la santé publique », appuie Emil ’T Hart, d’Esigbond.

Appel à trois actions

Le site invite les vapoteurs à témoigner auprès des partis politiques néerlandais. « Les politiques à La Haye doivent entendre les réussites que le vapotage permet, précisément grâce à la diversité des saveurs. Alors faites savoir aux élus ce que le vapotage signifie pour vous et pourquoi vous refusez que les arômes soient interdits », motive Sander Aspers de l’Acvoda. Une manière de tenter de réveiller les partis face à Paul Blokhuis, issu de la minuscule Union Chrétienne, représentant 3,4 % des votes aux dernières législatives et qui défend des valeurs rétrogrades telles que l’interdiction de l’avortement.


Seconde proposition d’action, la pétition en ligne lancée par un citoyen néerlandais et adressée au Parlement peut être signée par tous citoyens européens pour refuser la prohibition des arômes. Elle atteint à présent près de 15 000 signatures, un nombre encore insuffisant pour faire le poids. Troisième sollicitation, une enquête en ligne préparée par l’Acvoda sur les usages des vapoteurs et les conséquences que pourrait avoir une interdiction des arômes aux Pays-Bas.

Un enjeu européen

L’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) a déjà écrit le 14 juillet à Paul Blokhuis et au secrétariat du Parlement néerlandais pour s’opposer à cette interdiction insensée. La lettre a reçu l’appui des scientifiques partenaires du regroupement européen des défenseurs des approches de réduction des risques face au tabagisme. Pour le moment, aucune réponse n’est parvenue en retour.

Alors que se profile une possible révision de la directive TPD d’ici mai prochain et un projet de révision des taxes du tabac, Paul Blokhuis a lui-même précisé l’enjeu d’ampleur européenne dans son communiqué du 23 juin. « Dans le cadre de l’examen européen en cours des taxes sur le tabac, les Pays-Bas se sont engagés à introduire des droits d’accise sur les nouveaux produits du tabac tels que les cigarettes électroniques ».

Le flyer SmaakNoodZaak est en ligne sur le site

lundi 20 juillet 2020

Consultation au plan anti-cancer de l'UE : la réduction des risques massivement soutenue

Près de 20 % des contributions sur le projet de plan anti-cancer de l’Union Européenne préconisent la réduction des risques. « Une contribution sur six recommande des politiques qui encouragent les fumeurs à l’usage de produits de nicotine à risque réduit, tels que le vapotage », précise I-Com, un think tank libéral italien qui a analysé les réponses à la consultation publique lancée en février. L’institut, basé à Rome et financé par des entreprises, dont des multinationales de la pharmaceutique, voit l’émergence d’un fait social. Son analyse fait ressortir quatre thématiques parmi les 384 contributions, « un nombre record de participations »

  • Les quatre thèmes articulés peuvent se résumer à encourager les options à risques réduits par une politique globale pragmatique et faisant preuve de compassion, mais s’appuyant sur les données scientifiques pour éclairer les choix individuels en collaboration avec la société civile.
Pour repères, l’organisme créé par l’économiste italien Stefano Da Empoli en 2005 rappelle que 40 % des résidents en Europe seront affectés d’un cancer durant leurs vies. « Le tabac est responsable d’approximativement 25 % des décès liés aux cancers ». L’alcool serait lié à 400 000 décès prématurés par an, tandis que la pollution de l’air contribuerait à près de 3,2 millions de morts prématurées.

Encourager des options à risques réduits

Un premier thème est l’incitation des citoyens à adopter des modes de vie plus sains. « Les autorités publiques et les gouvernements nationaux devraient intervenir afin de définir des stratégies intersectorielles respectant le cadre de “la santé dans toutes les politiques” et mettre en œuvre des politiques actives qui permettent aux gens de mieux choisir des options de modes de vie », rapporte le factsheet d’I-Com. 

Cette approche passe aussi par les parties prenantes sur le terrain, qui doivent reconnaître « la réduction des risques au sein des stratégies de santé pour lutter contre les inégalités en matière de santé et défendre la justice sociale. Les modes de vie sains ne sont pas seulement une question de volonté, mais aussi d’opportunité. La législation peut donc avoir un impact profond sur le comportement de la population ».

Plus de pragmatisme et de compassion

Un second thème mis en lumière est d’intégrer « des solutions pragmatiques et faisant preuve de compassion » dans les politiques de santé. « La réduction des dommages est pragmatique et se concentre sur les risques et les dommages plutôt que sur l’abstinence, en cherchant à maximiser les avantages pour la santé, réduire au minimum le coût pour la santé publique et fournir une solution face aux inégalités de santé dans le monde. Les stratégies de réduction des risques devraient être “personnalisées”, centrées sur le patient et incluses dans les programmes de prévention, d’assistance et de suivi », résume le think tank.

S’appuyer sur les données pour favoriser les choix éclairés

Une stratégie cohérente et efficace se doit d’être éclairée. « Des mesures doivent être prises non seulement pour monitorer le marché, mais aussi pour le modeler selon le développement des connaissances scientifiques. Les choix individuels faits sans une approche cohérente de réduction des risques pourraient aggraver les problèmes posés par le tabac, l’alcool et d’autres produits. Alors que l’effet global des choix éclairés pourrait apporter une contribution importante à la santé publique »

Enfin, le think tank souligne comme quatrième axe la coopération entre sphère publique et sphère privée. « Les députés du Parlement européen, la Commission européenne, les États membres et les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent tous contribuer à élaborer un plan efficace pour vaincre le cancer », assure I-com, qui annonce organiser un événement sur le sujet fin septembre au Parlement européen. 


dimanche 19 juillet 2020

Plan anti-vape du Danemark : ma contribution envoyée à la Commission européenne

Le gouvernement du Danemark a déposé à la Commission européenne la notification des projets de modification de lois de son "plan tabac", dont sa loi sur le vapotage. Des observations peuvent être soumises à la Commission européenne. Le délai indique deux dates, celle du 20 juillet et celle du 19 octobre, de manière peu claire. Plusieurs contributions, dont certaines en français de militants de l’Aiduce, sont accessibles sur le site de la Commission. La mienne, soumise jeudi, n’apparaît pas. Peut-être me suis-je trompé sur l’option de publication..? [Edit 22-07-20] Elle a été publiée sur le site TRIS de la Commission (lien ci-dessus) [/]
La voici ci-dessous pour qu’elle soit accessible publiquement.

Le plan du gouvernement danois ainsi que des rapports explicatifs se trouvent sur le site de la Commission. Notamment, il prévoit d’interdire tous les liquides aromatisés, sauf « goût tabac et menthol », avec ou sans nicotine. Il veut imposer des emballages neutres aux produits de vape. Il interdirait toute visibilité des produits, sauf à l’intérieur des magasins spécialisés ne vendant pas de tabac.

DADAFO, l’association des vapoteurs danois, avait appelé au soutien à travers un article sur le site de l’ETHRA fin avril. Une traduction en anglais de la position de DADAFO se trouve aussi sur le site de ETHRA.

Voici ma contribution:

Concerne : Notification Number 2020/0228/DK - S00S

Soumission de Poirson Philippe, de l’association Sovape.

Je déclare n’avoir aucun liens d’intérêt avec quelconque industrie, en particulier l’industrie du tabac, de la pharmaceutique ni avec aucune entreprise de vapotage.

Mon lien d’intérêt intellectuel sur le sujet est né de mon arrêt tabagique en 2014 grâce au vapotage.

Je suis membre du comité de l’association Sovape à titre bénévole depuis 2018.

SOVAPE – 88 avenue des Ternes – 75017 PARIS - https://www.sovape.fr/

Le 15 juillet 2020.

La notification du projet de loi du Danemark soulève plusieurs problèmes concernant sa validité. De graves défaillances dans l’analyse d’impact de plusieurs mesures contre le vapotage ne sont pas conformes au niveau d’exigence nécessaire pour de telles restrictions de libertés individuelles. Les conséquences indésirables sont hautement probables et font que les mesures contre le vapotage auront très probablement un effet inverse à l’objectif annoncé par les autorités danoises. Plusieurs mesures ne respectent pas les textes européens, notamment la directive sur les produits du tabac (TPD - directive 2014/40/UE). Les conséquences pourraient créer une zone de non-droit débordant des frontières danoises pour contaminer les autres pays européens et sont potentiellement dangereuses pour les citoyens européens.

Nous avons relevé notamment ces problèmes :

- Étude d’impact défaillante sur les effets de l’interdiction d’arômes concernant les jeunes, concernant l’art . 25 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présenté.

L’étude d’impact concernant les effets de l’interdiction des arômes de vapotage sur les jeunes est défaillante à plusieurs titres.

Elle affirme que cette mesure est nécessaire car l’usage du vapotage chez les jeunes serait causalement lié à un tabagisme ultérieur. Or aucun élément sérieux scientifique n’a démontré ce point.

Le rapport de l’OMS Europe tout comme le rapport de la NASEM évoque des corrélations entre vapotage et tabagisme ultérieur chez les jeunes. « Les données disponibles jusqu’à présent ne prouvent toutefois pas que cette association est causale », souligne le rapport de l’OMS Europe (p. 8)[1]. En l’absence de preuve d’un tel lien, il y a un fort risque que les mesures prises produisent des effets inattendus et potentiellement contre-productifs en n’agissant pas sur les facteurs déterminants.

Les recherches de Public Health England et de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) ne montrent aucun effet passerelle de nature causale du vapotage vers le tabagisme des jeunes. Ces analyses, peu ou pas du tout considérées dans l’étude d’impact danoise, sont pourtant dans des environnements législatifs, cadrés par la directive européenne TPD, beaucoup plus proches du Danemark que l’exemple des Etats-Unis.

En France, l’examen précis des données de près de 39000 adolescents de l’OFDT conclut à une probabilité réduite de 38% de tabagisme chez les jeunes à 17 ans qui ont expérimenté le vapotage par rapport à ceux qui ne l’ont pas expérimenté[2].

A notre connaissance, les études américaines - notamment celle référencée de Soneji et al., 2017 - évoquées par les autorités danoises n’ont pas pris en compte le facteur essentiel du tabagisme de l’entourage des jeunes. Le risque de tabagisme adolescent peut pourtant être multiplié jusqu’à neuf fois lorsque le jeune a des parents et des proches fumeurs par rapport à un jeune n’ayant aucun proche fumeur. Ce point incite à considérer qu’une action permettant aux fumeurs adultes de sortir du tabagisme pourrait fortement bénéficier aux adolescents.

Le modèle de prohibition des arômes envisagée par le gouvernement danois est déjà en place à San Francisco en Californie depuis le 1er janvier 2019. Les conséquences indésirables ont surgi rapidement avec une hausse vertigineuse du tabagisme des 18 à 24 ans. De 27 % de fumeurs avant l’interdiction, ils sont passés à 37 % de fumeurs 11 mois après[3].

La prohibition des arômes en Estonie en 2018 a engendré le développement incontrôlé d’un marché noir. Il est estimé que près de 80% des liquides de vapotage consommés proviennent de sources parallèles. Le phénomène semble avoir acquis une dimension de trafic organisé atteignant aussi les adolescents[4].

L’inspiration américaine de l’argumentaire des autorités danoises nous semble sujet à caution devant les récentes crises sanitaires aux Etats-Unis[5]. Ces crises illustrent que la démission des autorités à réguler et contrôler un marché en le rendant illégal est une politique inefficace et dangereuse. L’histoire du 20e siècle est parsemée de catastrophes de Santé publique découlant directement de politiques prohibitionnistes. Les danois et les européens méritent mieux que le bégaiement politique de tels désastres.

Les statistiques danoises imprécises mélangent dans la même catégorie les adolescents de 15 à 18 ans et les jeunes adultes jusqu’à 24 ans. Il est étrange que les autorités danoises s’appuient sur des données aussi mal conçues pour élaborer leur politique. « J’ai l’impression que la consommation de vapotage des adolescents s’est tassée depuis l’implémentation de la directive européenne. Mais nos dernières données remontent à 2016 alors ce n’est pas très clair », déclare Niels Them Kjaer, directeur de la prévention du tabac à la Danish Cancer Society[6].

Chez les jeunes adolescents de 11 à 15 ans, l’expérimentation de vapotage s’est écroulée d’environ la moitié entre 2014 et 2018, selon l’enquête auprès des collégiens de Copenhague[7].

Ces indications contredisent l’affirmation des autorités danoises selon qui leur « objectif ne peut être atteint par d’autres mesures alternatives et moins intrusives pouvant produire un résultat analogue », puisque de facto une baisse du tabagisme et du vapotage des jeunes danois sont déjà en cours.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Aucune étude d’impact concernant les effets pour la population en général (!), concernant l’art. 25 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présentée.

Les mesures envisagées sur le vapotage auront des conséquences sur la population adulte qui ne sont pas du tout prises en compte dans l’étude d’impact. Cette lacune discrédite ce travail, et suffit à rejeter la validité de l’étude d’impact, et ce faisant des mesures qu’elle supporte.

La tradition démocratique garantit le droit à l’intégrité personnelle. En entravant l’accès à un produit de réduction des risques de manière disproportionnée et sans fondement par rapport aux buts annoncés, le gouvernement danois restreint exagérément le droit à prendre soin de sa propre santé aux vapoteurs et aux fumeurs susceptibles d’arrêter de fumer avec le vapotage. L’Union Européenne ne devrait pas accepter la violation d’un droit humain fondamental de la part d’un de ses États membres.

Dans le cas d’une mise en œuvre de ces mesures, les citoyens danois seraient légitimes pour entamer des recours en justice afin de défendre leur droit à l’intégrité personnelle.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Aucun étude d’impact concernant les emballages neutres des produits de vapotage n’est présentée. Cette mesure semble totalement disproportionnée et inadéquate à son objet, concernant l’art. 9 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présenté.

L’intérêt d’imposer un emballage neutre aux produits de vapotage ne repose sur aucune étude. Elle contrevient à la directive TFUE sans présenter le moindre argument en sa faveur. Elle est disproportionnée et inadéquate.

Imposer à un moyen à risque réduit, utilisé principalement pour arrêter de fumer, est une perversion des restrictions profilées contre le produit le plus nocif. Par ailleurs, la mesure pourrait se révéler discriminatoire contre les entreprises indépendantes face aux multinationales du tabac.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Violation du principe de réduction des risques précisé dans la définition de la lutte anti-tabac de la convention cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT art. 1 d)

Il est de notoriété publique que le traitement du vapotage par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) est actuellement entachée de conflits d’intérêt. Des leaders mondiaux de la production de tabac, telles que l’Inde ou la Thaïlande, ont acquis une influence notoire sur les contenus produits par l’OMS au sujet du vapotage. Dans un tel contexte, les pays européens doivent élever le niveau d’exigence scientifique et éthique.

Dans cette perspective, revenir au respect des principes fondateurs et fondamentaux de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de 2005 serait salutaire. Son article 1er lettre d, intègre dans la définition de la lutte anti-tabac l’ensemble des mesures permettant de réduire les dommages du tabagisme.

Les mesures anti-vapotage envisagées par le gouvernement danois contreviennent à ce principe en rendant inaccessible légalement l’extrême majorité des produits de vapotage[8], dont la réduction des risques est au moins de 95% pour les fumeurs qui s’y convertissent[9].

Par ailleurs, le gouvernement danois n’a pas respecté la charte d’Ottawa sur l’implication des communautés dans les mesures les concernant[10]. Aucune écoute ni prise en compte des associations de défense des droits des utilisateurs n’a eu lieu. L’attitude particulièrement méprisante du Ministre de la Santé Magnus Heunicke face aux utilisateurs nous a choqué. Le processus d’élaboration des mesures contre les vapoteurs a manqué de respect de démocratie sanitaire. Les décisions imposées sans implications des usagers sont rarement efficaces, a fortiori lorsqu’elles sont inadéquates, par absence d’adhésion ou réactance du public.

- Non conformité avec le droit européen de la plupart des articles concernant le vapotage. Le gouvernement du Danemark se réfère abusivement à la directive des produits du tabac (TPD) pour justifier l’interdiction des liquides aromatisés sans nicotine. La Cour administrative Suprême de Finlande a déjà rejeté une tentative similaire de l’administration finlandaise.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement danois dans l’ensemble de son argumentaire, la directive TPD ne concerne pas les produits de vapotage sans nicotine. Elle ne peut pas constituer une base aux mesures concernant ceux-ci. Une tentative de mesure abusive similaire de l’administration finlandaise a déjà été rejetée par la Cour Suprême de Finlande[11].

La non-conformité avec la directive TPD (2014/40/UE ) des références aux liquides de vapotage sans nicotine dans l’ensemble des modifications de lois concernant le vapotage du projet impose une révision complète de ces articles invalides.

- L’impact sur les autres pays européens n’a pas été évalué

Les restrictions abusives - telles que l’interdiction d’arômes, des taxes prohibitives, etc. - provoquent l’émergence de marché noir. Deux scenarios peuvent être envisagés. Dans le premier cas, un marché noir d’entraide, sous forme de réseau de résistance de vapoteurs ne voulant pas rechuter dans le tabagisme, se met en place. Les effets indésirables se portent sur les fumeurs qui sont tenus à l’écart d’un accès à bas seuil du moyen à risque réduit pour sortir du tabagisme. Dans ce scenario la conséquence principale est de favoriser le tabagisme.

Dans un second scenario plus inquiétant, le marché noir peut être pris en main par des réseaux criminels organisés. La situation géographique du Danemark, proche de l’Estonie où un marché noir est déjà enkysté, et de la Finlande qui approche la question de manière répressive également, rend ce scenario possible. La probabilité de son émergence serait renforcée si les Pays-Bas adoptaient également une approche prohibitionniste contre les arômes.

Les conséquences seraient une facilité d’accès pour les jeunes sans contrôle ni des autorités, ni du milieu vapoteur citoyen. Les probabilités de produits frelatés et de diffusion par effet d’aubaine de substances psychotropes, telles que les stupéfiants de synthèses, seront élevées. Le Danemark pourrait servir de tête de pont pour les réseaux organisés pour diffuser leurs produits vers l’Europe de l’ouest. A ce titre, les utilisateurs des autres pays européens sont potentiellement très concernés par les effets d’insécurité que peut générer le projet de loi danois.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, le projet de loi devrait être totalement repris et repensé.

En conclusion

Le projet de loi notifié par le gouvernement danois comporte plusieurs mesures disproportionnées, inadéquates avec l’objectif affiché, il viole le principe de réduction des risques et du droit à l’intégrité individuelle, il n’a pas pris en compte des données et études essentielles disponibles, le manque de rigueur de l’analyse conduit à une mésinterprétation des données. Enfin, il comporte des abus envers les directives européennes.

Les mesures anti-vape qu’il comprend auraient des effets indésirables pouvant mettre en danger, non seulement la population danoise, mais aussi les populations des autres pays européens en cas d’extension du marché noir qu’elles vont générer.

Le principe de précaution n’est pas respecté en l’absence d’une évaluation scientifique rigoureuse et précise des données existantes et en ne tenant pas compte de conséquences potentielles notamment sur la majeure partie de la population[12]. Face au danger avéré des cigarettes, offrir l’accès aux moyens d’éviter de fumer et ainsi réduire fortement les risques est une mesure de précaution.

Dans l’ensemble, le travail peu sérieux du plan présenté n’honore pas ses rédacteurs. La démarche est symptomatique d’attitudes qui concourent à la perte de confiance des populations dans leurs institutions.

Dans ces conditions, l’Union Européenne n’a pas d’autre choix que de refuser la validation de la notification du projet de loi du gouvernement danois. Celui-ci devrait reprendre tout le projet concernant le vapotage dans une approche plus rationnelle, mieux étudiée et respectant le principe de réduction des risques.

Références en notes:

[2] Sandra Chyderiotis, Tarik Benmarhnia, François Beck, Stanislas Spilka, Stéphane Legleye ; Does e-cigarette experimentation increase the transition to daily smoking among young ever-smokers in France? ; Drug and Alcohol Dependence, Volume 208, 2020, https://doi.org/10.1016/j.drugalcdep.2020.107853

[3] Yang, Yong et al. “The impact of a comprehensive tobacco product flavor ban in San Francisco among young adults.” Addictive behaviors reports vol. 11 100273. 1 Apr. 2020, doi:10.1016/j.abrep.2020.100273

[9] A. McNeill et al. Evidence review of e-cigarettes and heated tobacco products 2018. A report commissioned by Public Health England. London: Public Health England.


vendredi 19 juin 2020

L'Estonie suspend sa taxe anti-vape

Lundi, le parlement estonien a adopté l’amendement pour suspendre la surtaxe anti-vape pour au moins deux ans à partir du 1er décembre prochain. Au printemps 2018, l’Estonie avait introduit une surtaxe de 2 € par fiole de 10 mL, couplée à une interdiction des arômes autres que tabac. Le 4 mai dernier, le parlement a réautorisé les seuls liquides mentholés. Interdiction d’arômes et surtaxe ont créé une situation propice aux marchés parallèles hors contrôle depuis deux ans. « La suspension de la perception des droits d’accise sur les liquides de vapotage va permettre aux commerçants de réduire le prix des produits et ainsi d’endiguer les achats transfrontaliers et le marché de contrebande », explique Tarmo Kruusimäe, président du groupe vapotage du parlement estonien, au journal local Postimees

Une situation préoccupante

En effet, près de 85 % des e-liquides consommés proviennent de sources parallèles tandis qu’un dixième des vapoteurs est retourné aux cigarettes, selon l’évaluation de l’association New Nicotine Alliance Estonia (NNA-EE). Dans un pays, où selon les données de l'OCDE, le revenu moyen d'un foyer est aux alentours de 1400 € mensuel, la surtaxe de 2 € par fiole a motivé les consommateurs à trouver des voies parallèles d'approvisionnement. 

À peine deux ans après son introduction, l’Estonie fait donc machine arrière sur la surtaxe devant le marasme engendré. « L’évolution du marché noir est particulièrement préoccupante, car tant les acheteurs que les vendeurs sont souvent des mineurs qui ne devraient pas avoir accès à ces produits. En outre, il n’est pas possible d’être certain de l’origine des e-liquides vendus sur le marché noir et s’ils sont réellement adaptés au vapotage », déplore le député estonien.

... fruit d’une réglementation excessive

« Avant que l’Estonie n’ait une réglementation anti-réduction des risques aussi sévère, les magasins de vape, vendant des e-liquides de qualité testés en laboratoire, détenaient une grande partie du marché. Je pense que tous les pays doivent savoir à quelle vitesse et à quel point les choses peuvent mal tourner en cas de réglementation excessive », expliquait début mai Ingmar Kurg, de la NNA-Estonie, sur le site de l’ETHRA.

Grâce à l’amendement, la taxe est suspendue pour une durée de deux ans à partir de décembre. Mais cela sera-t-il suffisant ? « Nous ne voulons pas revenir à une situation où le marché noir et le commerce transfrontalier se remettent à prospérer dans deux ans », précise le député Tarmo Kruusimäe, « le traitement du projet se poursuivra à l’automne, il sera possible de faire des analyses supplémentaires afin de trouver une solution à long terme ».

Un signe pour l’Union Européenne ?

Après l’Italie, l’Estonie est donc le second pays de l’Union européenne (UE) a revenir en arrière après avoir introduit une surtaxe prohibitive contre le vapotage. Comme le rappelait il y a une dizaine de jours le site italien SigMagazine, qui avait la primeur de l’information. « Un événement similaire s’est également produit en Italie il y a un an et demi lorsque le premier gouvernement Conte a abaissé en moyenne la taxe à la consommation sur les liquides de vapotage de 80 %, la faisant passer de 3 €90 par 10 mL à 0 €40 sans nicotine et 0 €80 avec nicotine. Cependant, l’étape estonienne est encore plus importante, car elle annule toute imposition », souligne Stefano Caliciuri.

Le sujet est d’actualité alors que la Commission Européenne des taxes est chargée par le Conseil européen de préparer des propositions de révision du système d’accises du tabac en y intégrant le vapotage. Le camp hostile au vapotage s’active déjà, à l’image de Daniela Ludwig la commissaire fédérale allemande aux drogues, pour que l’UE impose une taxation du vapotage la plus élevée possible à ses États membres.

Photo by Viktor Jakovlev on Unsplash

mercredi 17 juin 2020

Taxe et interdiction d’arômes : l’Allemagne va-t-elle lancer une blitzkrieg contre les vapoteurs européens ?

L’Allemagne pourrait lancer une guerre éclair contre les vapoteurs à la faveur de sa présidence de l’Union Européenne (UE) ces prochains mois. Daniela Ludwig, commissaire fédérale aux drogues du gouvernement allemand, l’annonce dans une interview donnée cette semaine à Die Welt. Même si la politicienne de l’Union chrétienne sociale (CSU) entretient le flou sur les détails, son programme vise des taxes anti-vapoteurs et des restrictions d’arômes.

Résumé :

  • Daniela Ludwig, commissaire fédérale aux drogues du gouvernement allemand, annonce dans Die Welt vouloir taxer et interdire des arômes de vapotage, en profitant de la présidence allemande de l’Union Européenne ce prochain semestre. 
  • Le Conseil européen vient de donner le feu vert à la Commission européenne des taxes (Taxud) pour préparer une révision de la directive sur les taxes tabac intégrant le vapotage. Plusieurs options sont possibles.
  • La Commission européenne Santé prépare pour mai 2021 un rapport d’évaluation et de possibles révisions de la directive sur les produits du tabac (TPD), dont l’article 20 traite de manière connexe la vape. Des rumeurs de menaces d’interdiction ou de restriction contre les arômes circulent à Bruxelles.
  • L’ETHRA, qui regroupe les associations de défense des produits à risque réduits, s’inquiète et préconise aux citoyens de prendre contact et sensibiliser les députés européens afin d'éviter des mesures néfastes telles qu’une taxation du vapotage ou des interdictions d’arômes au niveau européen.
  • Un symposium scientifique à l'Université de Francfort vient de critiquer durement le manque de prise en considération du vapotage pour aider à sortir du tabagisme dans la politique de santé publique allemande.

Taxes et interdiction d’arômes

« À partir de cet été, l’Allemagne assumera la présidence pour six mois du Conseil de l’Union Européenne. “Nous aurons l’occasion de parler aux pays membres. J’aurais déjà préparé un catalogue de mesures sur l’e-cigarette”, précise Daniela Ludwig. Par exemple, les règles de taxation ou d’ingrédients devraient être harmonisées », lit-on dans le magazine allemand Die Welt de cette semaine.

Le premier objectif annoncé par la Commissaire fédérale allemande est de taxer le vapotage. Au même taux que les cigarettes, espère Daniela Ludwig. La menace a de la consistance. En effet, le 2 juin le Conseil européen, les représentants des gouvernements, a donné son feu vert pour que la Commission des taxes (Taxud) prépare une révision de la directive fiscale sur les produits du tabac en y intégrant le vapotage.

« Les conclusions soulignent en particulier que les règles applicables sont devenues moins efficaces, car elles ne sont plus suffisantes ou trop étroites pour relever les défis actuels et futurs liés à certains produits, tels que les liquides pour les cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffés et d’autres types de produits de nouvelle génération qui arrivent sur le marché », précise le communiqué du Conseil européen le 2 juin 2020.

Le feu vert du Conseil européen pour intégrer le vapotage aux taxes tabac

Les propositions sur les taxes de la Commission seront ensuite soumises au Conseil européen. Sur ce type de sujet l’adoption des mesures doit se faire à l’unanimité des gouvernements. Autrement dit, chaque État membre a l’équivalent d’un droit de veto. Le Parlement européen pour sa part aura un vague droit de regard. 

Plusieurs propositions sont possibles. Une option pourrait être une taxe sur le vapotage similaire pour tous les pays. Une autre, à l'instar du tabac, donnerait une fourchette de taux minimum et maximum dans laquelle chaque pays pourrait fixer son propre taux d’imposition. Cette fourchette pourrait démarrer à taux 0 % pour préserver les politiques s’appuyant sur le vapotage pour abaisser le tabagisme, comme en France.

Éviter des recours en justice contre les taxes abusives ?

Une telle option permettrait aux pays ayant déjà instauré une taxe anti-vapoteur de ne plus être en porte-à-faux avec le droit européen. Actuellement, la base légale de ces taxes semble mince au niveau du droit européen, en plus de la réalité physique, qui distingue le vapotage des produits du tabac. Une taxe "pigouvienne" est censée se justifier en regard d'une externalisation de coûts, dont on cherchera en vain une trace actuelle dans le cas du vapotage.

Ou viser à endiguer la sortie du tabagisme à l’aide de la vape ?

Les plus pessimistes, qui se souviennent de la déloyauté de la Commission envers les vapoteurs, redoutent une taxation au profit du système tabagique. Les exemples montrent qu'une taxation freine globalement l'engouement des fumeurs vers le vapotage.  

Mais aussi plus spécifiquement, par différents mécanisme économiques, la taxation se révèle particulièrement défavorable aux petites et moyennes entreprises d'un secteur donné. « Des sources m’ont dit que les compagnies de tabac elles-mêmes font pression pour une taxe sur les produits de vape », susurre James Dunworth dans un billet sur le sujet sur Ashtray Blog

Le cas échéant, la manière de taxer les produits peut avoir des conséquences très différentes entre les différents types de produits. Par exemple, une taxe au volume défavorise les systèmes ouverts rechargeables, et avantage comparativement les produits de type Pod, préférés par les cigarettiers aussi pour leur capacité à rendre captifs les consommateurs.

Près de 90 % des Européens consultés sont opposés à la taxe anti-vapoteurs

Une option en faveur de la santé publique viserait à réduire le tabagisme, principal facteur de maladies évitables, en détaxant les produits à risques réduits de substitution tels que le vapotage et le Snus. Au moins jusqu’à la réduction du tabagisme à un niveau résiduel, généralement estimé à 5 % de la population. Mais il semble qu'aucun décideur n’envisage cette approche stratégique.

Pourtant, par deux fois les consultations publiques organisées par la Commission des taxes ont indiqué leur rejet clair d’une taxation du vapotage. En 2016, près de 90 % des répondants à une consultation de la Commission s'opposaient à ce que « le vapotage soit taxé comme produit de tabac ». Rebelote à la consultation de 2018, où plus de 89 % des répondants ont estimé que « le vapotage n’est pas un produit du tabac et ne devrait pas être sujet à une taxe tabac »

La Commission des taxes avait d’ailleurs décidé de ne pas soumettre de proposition pour intégrer le vapotage aux accises du tabac à la suite de celle-ci. Depuis elle a changé d'avis, sans faire de nouvelle consultation publique. C'est ce que le Conseil européen vient de valider.

Le gouvernement allemand contre les vapoteurs ?

Sans évoquer les différentes options ni les enjeux dans son interview pour Die Welt, Daniela Ludwig s’engage à faire pression pour que l’Allemagne force l’Europe à une taxe anti-vapoteurs élevée. Le magazine précise que les assises perçues par l’État allemand sur la vente de tabac dépassent les 14 milliards € par an, et devraient battre un record cette année. 

Ces taxes représentent environ les 2/3 du prix des cigarettes. Appliquer une taxation similaire au vapotage, tel que l'aimerait Daniela Ludwig, pourrait multiplier par trois les prix de vente des produits concernés en Allemagne. Alors que l’Allemagne détient le bonnet d’âne européen en matière de politique sur le tabagisme, mais se trouve aussi être le principal pays manufacturier de cigarettes du continent.

La chasse aux fraises

Info-Vape
Le second objectif de Daniela Ludwig est l’interdiction d’arômes et d’ingrédients, citant précisément les goûts fruités. « Les saveurs de fruits dans les liquides plaisent aux jeunes, elles ne sont pas du tout faites pour les fumeurs », assène la Commissaire fédérale. Au niveau européen, ce sujet serait du domaine de la directive sur les produits du tabac (TPD), dont l’article 20 traite de manière connexe du vapotage nicotiné. Un rapport d’évaluation, probablement accompagné de propositions de révision, doit être présenté par la Commission européenne Santé d’ici le 20 mai 2021. Le processus est déjà entamé.

Le prétexte de Daniela Ludwig pour vouloir interdire des arômes est la protection des jeunes. Bien que, « par rapport au vapotage des arômes au tabac, le vapotage des autres arômes n’est pas associé à une augmentation de l’initiation au tabagisme chez les jeunes, mais ce vapotage [d’arômes autres que tabac] est associé à une augmentation des chances de cesser de fumer chez les adultes », confirme de nouveau une récente étude sur un panel de près de 18 000 personnes par des chercheurs de Yale publiée en accès libre par JAMA.

Faut-il un âge minimum pour avoir le droit d’éviter de fumer ?

Les études sérieuses sur l’évolution du tabagisme adolescent et des jeunes adultes montrent qu’ils n’ont jamais été aussi peu à fumer dans les pays où le vapotage s’est diffusé. Aux États-Unis, une analyse sur les vingt dernières années révèle que sans le vapotage, 2,5 % des adolescents supplémentaires seraient devenus fumeurs réguliers. 

En conférence à Paris pour le Sommet de la vape en octobre dernier, le Pr David Levy déclare sur l’évolution du tabagisme des jeunes Américains depuis l’apparition du vapotage : « J’ai fait des analyses sur près d’une quarantaine de pays. Et je n’ai jamais vu une chute si rapide du tabagisme dans ce groupe clef  [des 18-24 ans]». (Vidéo de la conférence sur YouTube)

Le même phénomène est constaté au Royaume-Uni et en France. L’analyse de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) souligne même que les jeunes qui ont utilisé le vapotage ont près de 40 % de risques en moins de devenir fumeurs au quotidien d’ici leurs 17 ans. Une information cruciale alors que près de neuf fumeurs sur dix ont commencé de fumer avant leurs 18 ans.

Appel à alerter les députés européens

A la lecture de l’intervention de la Commissaire fédérale dans Die Welt, l’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) s’inquiète. Les mesures soutenues par Daniela Ludwig vont en sens opposé au manifeste pour la réduction des risques face au tabagisme récemment publié par l'ETHRA. « Il est décevant que Mme Ludwig souhaite que l’échec de la politique allemande soit généralisé à toute l’Union européenne », réagit Hendrik Broxtermann de l’association ExRaucher (IG), sur le site du rassemblement des défenseurs de la réduction des risques. 

« Nous devrions chercher à améliorer la réglementation que nous avons en l’assouplissant sur certains points, sans imposer davantage de restrictions qui ne peuvent que protéger le commerce des cigarettes », ajoute-t-il. L’ETHRA invite les citoyens à contacter les élus au Parlement européen pour les sensibiliser à la situation réelle des vapoteurs, de son potentiel pour arrêter de fumer, des entraves à celui-ci que représenteraient des mesures telles que les interdictions d’arômes et des taxes. Les coordonnées des élus européens, notamment des députés français, sont disponibles sur le site du parlement européen.

« La taxation des produits de vapotage dissuaderait des millions de fumeurs d’essayer des produits à risques réduits ; l’interdiction ou la restriction des saveurs enlèverait un facteur majeur dans l’attrait du vapotage comme substitut au tabagisme ; et l’interdiction de la publicité rendrait les produits beaucoup plus sûrs invisibles aux personnes mêmes qui ont besoin de les voir afin de faciliter leur adoption pour le bien de la santé en Europe », estime Hendrik Brotxermann de l’association ExRaucher (Ex-fumeur).

Les scientifiques critiquent la politique allemande

Outre les données internationales et les droits des utilisateurs, Daniela Ludwig semble ne pas tenir compte non plus des travaux des scientifiques allemands. Les objectifs annoncés par la Commissaire allemande sont d’autant plus surprenants que le rapport sur les drogues et toxicomanies 2019, qu’elle a elle-même présenté en novembre, souligne que le vapotage réduit les risques pour les fumeurs qui y passent et constitue déjà « en pratique la méthode la plus couramment utilisée pour soutenir le sevrage tabagique » en Allemagne.

Plus récemment encore, les scientifiques réunis en symposium sur le sujet par l’Université de Francfort fin mai ont déploré le manque de considération de l’opportunité de santé publique du vapotage face au tabagisme [vidéos du Symposium disponibles sur YouTube (en allemand)]. 

« La politique en Allemagne doit franchir une nouvelle étape et tenir compte du potentiel du vapotage pour l’arrêt du tabac », synthétise le Pr Heino Stöver, de l’Université de Francfort et président du Symposium, à la presse le 28 mai. Dans le même sens, la Dre Ute Mons, du Centre allemand de recherche sur le cancer (DKFZ), regrette notamment que les fumeurs en Allemagne ne reçoivent pas de communication équilibrée sur la différence de risques entre vapoter et fumer, relate la revue médicale AerzteBlatt dans son compte-rendu de la journée.

Ce ne sont donc pas seulement les succès du vapotage face au tabagisme au Royaume-Uni et en France que la Commissaire fédérale aux drogues ignore. Daniela Ludwig fait fi également des scientifiques de son propre pays. À défaut d’être pris en compte par la Commissaire fédérale allemande, reste aux parties concernées, vapoteurs et défenseurs de la réduction des risques, de tenter de sensibiliser et se faire entendre des députés européens. 

Prendre contact avec les élus était un des principaux conseils de Clive Bates durant le webinaire sur la révision de la TPD organisé par la New Nicotine Alliance britannique (NNA-UK) : https://youtu.be/HON8zoEwW7w 

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