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jeudi 9 mai 2019

Jugement de la Cour Supérieure du Québec (2): il faut autoriser la promotion de la vape comme alternative au tabac qui tue

"Le problème avec les restrictions actuelles, c’est que le public, particulièrement les fumeurs, ne fait pas la différence entre fumer et vapoter. Il faut permettre de publier la différence. Plutôt que de la taire, il faut parfois éduquer et faire savoir que le vapotage existe avant tout pour les fumeurs". Le verdict de la Cour Supérieure du Québec, rendu le 3 mai, est un jugement majeur pour les droits à l'accès au vapotage en tant que moyen de réduction des risques face au tabagisme. Dans ce second billet, nous présentons un passage concernant la liberté d'expression, et donc aussi celui d'être informé, à propos de la réduction des risques face aux produits fumés grâce au vapotage.

La question est d'importance en premier lieu pour les québécois, privés d'information y compris scientifique, en raison de cette loi bâillon. Mais le sujet est aussi un enjeu en France, où la menace d'amende jusqu'à 100'000€ plane toujours sur toute publicité ou "propagande", à la définition extrêmement floue. En Suisse, les projets de loi au niveau fédéral (LPTab) et des cantons (notamment à Genève) pourraient créer une situation similaire aux problèmes rencontrés au Québec. Après l'introduction de la loi en novembre 2015, une large partie des commerces spécialisés de vapotage ont été contraints de fermer dans la province francophone.

Ce procès fait suite aux requêtes de l'Association québécoise des vapoteries (AQV) et de l'Association canadienne du vapotage (ACV). Dans son jugement, la Cour Supérieure demande à l'Etat du Québec de modifier dans les six mois sa loi de novembre 2015 pour autoriser aux fumeurs le désirant de pouvoir essayer le vapotage en boutique ou dans les lieux d'aide à l'arrêt tabagique, présenté précédemment. Ainsi que de modifier les interdictions de publicité de l'article 24 (les §4, §18 et §9), comme l'explique ce second extrait du jugement.

Est-ce que certaines dispositions de la loi Québécoise de novembre 2015 contreviennent au droit fondamental de la liberté d’expression ?
Extraits (nos emphases) du Jugement des requêtes n° 200-17-023732-167 et n° 500-17-093397-167, du 3 mai 2019 par la Cour Supérieure (Chambre civile) du Québec (Canada).

[348] Il est reconnu, en jurisprudence, que la liberté d’expression peut être brimée au niveau du contenu ou de la forme (incluant l’endroit) ou d’une combinaison des deux. Le contenu vise le message lui-même alors que la forme concerne plutôt la façon de le transmettre, son accès ou sa disponibilité auprès du public. [...] 
[357] Il en résulte [des §4, §8, §9 de l'article 24 de la loi] notamment que personne ne peut faire de publicité directe ou indirecte sur le vapotage, l’un de ses produits ou marque, sauf circonstances bien précises. On pense ici à l’exception du second aliéna. Les commerçants sont donc muselés en grande partie. 
[358] A ce stade de l’analyse, le Tribunal conclut qu’il y a violation de la liberté d’expression. Reste à voir si elle est justifiée. [...] 
[362] Qu’en est-il de la proportionnalité entre la mesure choisie et l’objectif recherché eu égard aux trois exigences du test ? 
[363] Essentiellement, le législateur vise à accroître la lutte au tabagisme, favoriser la cessation de l’usage du tabac par ses utilisateurs, prévenir les non-fumeurs (notamment les jeunes) d’y recourir et protéger la santé de tous, entre autres en ce qui concerne la fumée secondaire. Ces objectifs sont louables, compréhensibles, reconnus et acceptés. 
[364] Aux fins de soupeser objectifs et mesures, il convient rappeler, encore une fois, les constats qui se dégagent de la preuve attendue. La cigarette-électronique n’implique ni tabac, ni combustion. Sans en connaitre tous les risques, selon ce que l’on en sait à ce jour, elle s’avère moins nocive ou nuisible que la cigarette ordinaire. Elle peut aider à cesser de fumer. Elle contient généralement de la nicotine et ne règle pas le problème de dépendance s’y rattachant. 
[365] Autrement dit, il s’agit d’un moyen pouvant s’avérer positif et avantageux pour le fumeur d’habitude s’il arrive à cesser de fumer. A l’inverse, l’effet peut être négatif pour le non-fumeur qui s’y adonne dorénavant. 
[366] Or, les dispositions attaquées, en matière de publicité, tiennent compte du bien-être des non-fumeurs mais semblent délaisser un important segment de la population, c’est-à-dire les fumeurs réguliers. 
[367] Existe-t-il une solution moins drastique qui permette une conciliation des intérêts des deux groupes ? Aux yeux du juge soussigné, la réponse est affirmative et rien n’en établit l’inefficacité. Que la publicité interdite par les articles 24 (4), (8) et (9) soit autorisée en autant qu’elle cible, clairement et uniquement, les fumeurs et qu’on la présente comme moyen de cessation tabagique. Rien d’autre. 
[368] Autrement dit, qu’on la décrive et qu’on en fasse la promotion à une seule fin soit celle d’alternative à la cigarette ordinaire et au tabac qui tue. Bien évidemment, cette publicité pourra être lue et vue par des non-fumeurs, le tribunal en convient. Mais ceux-ci sauront que c’est une solution pour arrêter de fumer et pourront faire la part des choses. Des fumeurs pourront être informés qu’il existe une méthode de cessation tabagique qui mérite d’être mieux connue. Les non-fumeurs sauront que le produit est destiné aux fumeurs. Tous sauront à quoi s’en tenir. 
[369] Parallèlement à cela, les interdictions de publicité destinée aux mineurs, de type style de vie, etc. demeurent. On est loin d’une absence de limites où tout est permis. 
[370] La défenderesse [l’Etat du Québec] n’a aucunement abordé cette alternative, qui porte moins atteinte aux droits des fabricants, vendeurs et boutiques et à ceux qui pourraient bénéficier du résultat, c’est-à-dire ceux qui vont arrêter de fumer grâce à la cigarette-électronique. 
[371] Le problème avec les restrictions actuelles, c’est que le public, particulièrement les fumeurs, ne fait pas la différence entre fumer et vapoter. Il faut permettre de publier la différence. Plutôt que de la taire, il faut parfois éduquer et faire savoir que le vapotage existe avant tout pour les fumeurs. La législation fédérale est plus permissive à ce sujet et distingue les règles de publicité sur le tabac (plus sévères) de celles sur le vapotage. Au Québec, certaines limites ont une portée excessive.

mardi 7 mai 2019

Jugement de la Cour Supérieure du Québec (1): Interdire d'essayer la vape brime le droit à l'intégrité des personnes

Vendredi 3 mai, la Cour Supérieure du Québec a rendu un jugement majeur concernant les droits à l'accès au vapotage en tant que moyen de réduction des risques face au tabagisme. Ce procès fait suite aux requêtes de l'Association québécoise des vapoteries (AQV) et de l'Association canadienne du vapotage (ACV). Dans son jugement, la Cour Supérieure demande à l'Etat du Québec de modifier dans les six mois sa loi de novembre 2015 sur deux aspects. 

D'une part, permettre aux fumeurs le désirant de pouvoir essayer le vapotage en boutique ou dans les lieux d'aide à l'arrêt tabagique. Ainsi que de lever les interdictions du droit d'expression des commerçants sur le vapotage comme moyen de cessation tabagique pour les fumeurs adultes, et dans le même sens le droit de présenter les produits au public concerné. Nous citons dans ce premier billet des morceaux choisis du verdict concernant le respect du droit à l'intégrité des personnes sur la question de pouvoir essayer les produits de vapotage en boutique ou dans des centres d'aide à l'arrêt tabagique.

Alors que des opposants aux droits des vapoteurs espèrent que le Gouvernement du Québec fasse appel à ce verdict, prendre connaissance du rendu de ce jugement est particulièrement intéressant. Evidemment pour les québécois privés de libertés et d'information sur le sujet par cette loi même, mais aussi pour éclairer des débats politiques dans d'autres pays.

En particulier je pense à la Suisse, où des dispositions avec des conséquences similaires à la loi québécoise pourraient être mises en place à travers le projet de loi fédérale sur les produits du tabac, du cannabis et du vapotage (LPTab) actuellement en Commission parlementaire. Le problème d'une interdiction d'essayer le vapotage en boutiques ou dans des lieux d'aide ou d'entraide à l'arrêt tabagique pourraient aussi se poser au niveau de cantons, tels que Genève, Vaud et Berne. L'argumentation du procès nous semble très instructive...

Concernant le droit fondamental de l’intégrité de la personne
Extraits (nos emphases) du Jugement des requêtes n° 200-17-023732-167 et n° 500-17-093397-167, du 3 mai 2019 par la Cour Supérieure (Chambre civile) du Québec (Canada).
[324] (…)  Une loi qui amène un individu à exercer une activité dans des conditions plus dangereuses brime un droit fondamental. 
[325] Le Tribunal est conscient qu’il ne s’agit pas de danger quand vient le temps d’essayer la cigarette-électronique. Toutefois, il y va des chances de réussir à arrêter de fumer et à ainsi battre le fléau du tabagisme. Personne ne soutient que l’essai en boutique n’a aucun impact ou effet positif. C’est le contraire. Il favorise le succès de la démarche pour celui qui tente d’arrêter de fumer.  
[326] En résumé, en privant les fumeurs de la possibilité d’un essai en boutique ou en clinique, on porte atteinte à leur intégrité car on leur nie, en partie, un meilleur accès à un mécanisme de réduction de risques leur permettant de mieux préserver leur santé et leur intégrité. Rappelons-nous combien de fumeurs cherchent à se défaire du mal du tabac sans y réussir. Ils s’y reprennent à maintes occasions. S’il ne garantit rien, l’essai en boutique ou en clinique peut jouer un rôle et faciliter l’abandon du tabac et de ses méfaits. L’interdire affecte l’intégrité de la personne. 
[…][330] Dans le présent dossier, l’objectif réel et urgent de la défenderesse [l’Etat du Québec] n’est pas contesté. Celle-ci agit de bonne foi, cherche à réduire le tabagisme, ne veut pas perdre ses acquis, s’inquiète de l’impact du vapotage chez les jeunes, craint le mimétisme et l’effet passerelle et se veut « précautionneuse » face à la nicotine et à ce que peut receler la face cachée de la cigarette-électronique. On peut comprendre ces préoccupations. 
[331] Cependant, il lui appartient de se justifier et de démontrer qu’elle est intervenue minimalement. Elle a l’obligation de porter atteinte le moins possible aux droits enfreints. Déclarer agir par précaution ne suffit pas surtout qu’on allègue des risques potentiels face à une entrave démontrée à l’égard des fumeurs. 
[332] Elle n’a pas rempli ce fardeau. Pourquoi ? 
[333] Mentionnons d’abord que la prohibition semble pénaliser plus les fumeurs aux prises avec les problèmes du tabac qu’elle ne permet de réduire ou contrôler le nombre de nouveaux vapoteurs non-fumeurs. 
[334] En effet, l’essai en clinique ou en boutique se fait privément, loin des regards. Les mineurs ne sont pas admis. (…) 
[338] Quant au mimétisme et à l’effet passerelle, sans les nier, ils ne sont pas prouvés de manière convaincante. (…) 
[339] De plus, il convient de regarder ce qui se fait ailleurs à ce sujet. Nul besoin d’aller bien loin. Deux provinces canadiennes, la Colombie-Britannique et l’Ontario encadrent l’essai en boutique et limitent à deux, le nombre de personnes pouvant vapoter en même temps à l’intérieur. Le Manitoba n’impose aucune limite. L’Alberta ne réglemente pas le cas. Dans les Maritimes, on se montre restrictif comme au Québec. 
[340] Cela démontre qu’il existe des solutions législatives moins radicales afin de permettre l’essai en boutique ou en clinique tout en conservant une limitation qui réponde aux craintes de la défenderesse [l’Etat du Québec]. 
(…)[342] Le Tribunal ne considère donc pas qu’il y a eu justification à l’atteinte en cause, la solution retenue n’étant ni minimale ni proportionnelle. Elle va trop loin.

lundi 4 juin 2018

Santé Canada: "Le vapotage est moins nocif que le tabagisme"


Le Gouvernement canadien informe le public sur la réduction des risques"Si vous êtes fumeur, le vapotage est une option de rechange moins nocive que le tabagisme". Suite à l'entrée en vigueur le 23 mai de la modification S-5 de la loi sur les produits du tabac et les produits de vapotage (LTPV, ex-loi sur les produits du tabac), le site du Gouvernement canadien a édité une page sur le vapotage. "Le vapotage est moins nocif que le tabagisme", informe clairement la page gérée par Santé Canada. "La majeure partie des substances chimiques toxiques et cancérigènes contenues dans le tabac et dans la fumée de tabac sont produites lorsque le tabac est brûlé. Les produits de vapotage ne contiennent pas de tabac, n'entraînent pas de combustion et ne produisent pas de fumée", explique t-elle en livrant des références scientifiques.

La vape peut aider à l'arrêt de la cigarette

"Arrêter de fumer peut être difficile, mais cela reste possible. Les produits de vapotage et les cigarettes électroniques procurent de la nicotine sous une forme moins nocive que le tabagisme", invite le Ministère de santé publique. En soulignant que la vape peut aider à arrêter de fumer: "Quoique les données sont récentes, elles semblent indiquer néanmoins un lien entre l'amélioration du taux de réussite en ce qui concerne l'abandon du tabac et l'usage de la cigarette électronique". CBC, la radio nationale, précise ce 31 mai: "Ottawa [ndr. le gouvernement fédéral] prévoit d'intensifier ses efforts pour aider les citoyens à cesser de fumer en adoptant une approche plus pragmatique, axée sur la solidarité"

Prise en considération des avantages mais aussi de risques du vapotage

Ginette Petitpas Taylor, Ministre de la santé, a annoncé son orientation lors de l'officialisation du changement de loi: "Le projet de loi S-5 présente de nouvelles mesures pour aider à gérer les risques et les avantages des produits de vapotage". Parmi les craintes de autorités de santé, celle d'une initiation à la consommation de nicotine de non-fumeurs, notamment des jeunes. "Si vous n'êtes pas fumeur, le vapotage peut augmenter le risque d'exposition à certaines substances chimiques nocives pouvant nuire à votre santé. Le vapotage peut également entraîner une exposition à la nicotine, une substance qui crée une dépendance", avertit Santé Canada sur le site du Gouvernement. 

"La nicotine n'est pas une cause connue du cancer. Son usage est approuvé dans les thérapies de remplacement de la nicotine telles que le timbre et la gomme à mâcher. Des risques demeurent tout de même associés à l'usage de la nicotine", poursuit le site insistant sur le risque de dépendance, sans préciser clairement que la nicotine seule a une puissance dependogène bien plus faible que le tabac et que la vitesse d'absorption, différente entre fumée et vapeur, joue un rôle également. 

Eviter la surchauffe

En dehors de la nicotine, le site informe de la possibilité de dégagement de produits chimiques néfastes en cas de mésusage et de surchauffe. "Ils sont normalement présents à faible concentration dans la vapeur, et à un niveau beaucoup plus bas que dans la fumée de cigarette. À ce jour, la concentration de métaux relevée dans les vapeurs des produits de vapotage n'est pas considérée comme une source d'inquiétude majeure en matière de sécurité", précise Santé Canada. 

Concernant la "vapeur secondaire", en toute logique "étant donné le faible niveau de concentration de produits chimiques contenu dans la vapeur comparé à celui de la fumée du tabac, les risques sont considérés comme étant nettement inférieurs. Néanmoins, à titre de précaution, Santé Canada recommande que les utilisateurs soient prudents à l'égard des non-utilisateurs et des jeunes"

Information sanitaire autorisée

La loi interdit la vente aux mineurs de produits de vapotage et en restreint partiellement la publicité, notamment sur les noms des liquides et leurs emballages pour éviter un marketing attirant pour les jeunes. "Le vapotage de nicotine était techniquement illégal au pays. Nous l’avons légalisé et encadré, entre autres, en interdisant la publicité visant les jeunes", explique la Ministre à CBC à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac.

Grande première cependant, les informations sanitaires sur la réduction des dommages par le vapotage en regard du tabagisme sont autorisées. "La réduction du risque et la comparaison du vapotage avec le tabac que les fabricants et les détaillants seront autorisés à utiliser au Canada est en fait quelque chose que nous n'avons pas au Royaume-Uni, où les fabricants ne peuvent pas explicitement promouvoir leur produit comme moins dangereux que le tabagisme", souligne la Pr Linda Bauld, de l'Université de Stirling et chercheuse britannique au Cancer Research UK. 

Provinces progressistes et provinces répressives

Mais la nouvelle loi fédérale canadienne ne protège pas l'approche de réduction des risques de mesures plus restrictives au niveau des provinces. L'Ontario doit mettre en vigueur le 1er juillet une loi anti-vape extrêmement néfaste. "Un des points les plus troublant de cette nouvelle réglementation est l’interdiction de vapotage en intérieur, y compris dans les boutiques de vape dont l'accès est déjà limité légalement aux adultes. Cela n’a aucun sens. Les utilisateurs ont besoin de pouvoir essayer correctement les produits. Pourtant, l’interdiction du vapotage en intérieur va empêcher des fumeurs adultes voulant essayer le vapotage de le faire dans les boutiques spécialisées", déplore le Dr Akbar Khan, directeur du Medicor Cancer Centres de Toronto, dans une tribune pour CBC

Au Québec le public est maintenu dans l'ignorance par la loi 44
La Colombie-Britannique a aménagé le droit pour permettre des explications pratiques des appareils en magasins de vape, le Manitoba a autorisé le vapotage dans les boutiques spécialisées, tandis que l'Alberta et le Saskatchewan n'ont pas jugé nécessaire de législations anti-vape. A l'opposé, le Québec a instauré une loi anti-vape qui a entraîné la fermeture de près de la moitié des boutiques et quasiment fait disparaître le vapotage comme alternative possible aux fumeurs dans la province francophone. L'Ontario suit son exemple semble t-il. "Ce gouvernement va promulguer une loi hypocrite qui va compliquer l’arrêt des cigarettes aux fumeurs", regrette le Dr Akbar Khan, avant de conclure: "Nous avons besoin de politiques intelligentes pour aider les Ontariennes et les Ontariens à abandonner le tabac au lieu d'une foule de nouvelles réglementations lourdes".


jeudi 31 août 2017

[Expresso] Canada: pétition parlementaire contre l'assimilation de la vape au tabac du projet de loi S-5


La déception est grande, mais la partie n'est pas encore perdue. Adopté par le Sénat le 1er juin dernier, le projet de loi S-5 vise à assimiler le vapotage au tabagisme au Canada. Avant son examen à la Chambre des communes, une consultation publique est ouverte jusque fin octobre. Ainsi qu'une pétition officielle à la Chambre des communes réclamant le rejet de l'intégration de la vape au tabagisme. Lancée par des usagers, la pétition, qui compte à ce jour près de 2000 signatures canadiennes, sera présentée aux députés. "Cette pétition est très importante (...). La proposition de loi S-5 est très mauvaise pour l'avenir de la vape", insiste Jean-Philippe Boutin, vapoteur canadien de longue date, dans une vidéo (plus bas). Du côté des défenseurs des approches de santé publique par la réduction des méfaits, on s'inquiète aussi.

Droit à l'information censuré

"Si le projet de loi S-5 passe, elle rendrait illégal à une entreprise de dire aux fumeurs que les produits à risque réduit sont, justement, bien moins néfastes. Lorsque les gouvernements pensent que la solution est d'être opposé de manière excessive et irrationnelle contre les alternatives viables et radicalement moins dangereuses pour les fumeurs, ces gouvernements échouent dans leur compréhension du problème", explique le Pr David Sweanor, spécialiste en santé publique à l'Université d'Ottawa, dans une tribune dans le journal The Province. - Edit 1-09-2017 à 20H: le site canadien La Presse a mis en ligne une version française de la tribune de David Sweanor -.


Si ce projet était adopté tel quel, présenter la réduction des méfaits par l'arrêt du tabagisme avec le vapotage deviendrait interdit. Ils sont pourtant attestés, y compris par des experts canadiens dans le très sérieux rapport scientifique de l'Université de Victoria. L'influence de la Sénatrice Chantal Petitclerc, marraine québécoise du projet de loi S-5, n'est probablement pas étrangère à cette mesure insensée tant d'un point de vue de santé publique que de droit à l'information. Cette censure se trouve déjà en place au Québec. Malgré son obstruction à l'avancée de l'affaire, l'Etat du Québec vient d'ailleurs d''être officiellement assigné en justice pour cette raison, comme le rapporte le média local TVA

Au cas où le projet de loi S-5 serait confirmé sans modification par les députés, les médias indépendants, tels que les blogs, les reviews en vidéo etc... seraient aussi probablement menacés. Des affaires en justice, similaire au cas québécois, ne seraient pas exclure le cas échéant pour défendre droits d'expression et d'information.

Tentation coupable

En plus d'une interdiction du droit d'être informés, les usagers du vapotage peuvent craindre de se voir privés d'une multitude d'arômes par le projet de loi S-5. Au nom de la protection des enfants, les dénominations jugées suspectes d'être attirantes seraient interdites. En plus des arômes confiseries et gourmands, on peut retrouver le goût cannabis sur la liste des interdits. Ceci au moment où le Canada est sur la voie de légaliser la weed...!? Comprendra qui peut. 

Le projet de loi prévoit aussi d'imposer des messages anxiogènes sur les produits de vape dans le même mode que l'Union Européenne. Des limitations des produits, des processus d'homologation peuvent faire craindre glaciation des innovations et régression de la diversité des produits existants. 

"Morts par tromperie sur mandat"

Alors le Gouvernement Trudeau semblait ouvert à des progrès en matière de réduction des méfaits et de l'abandon des logiques répressives et de leurs conséquences catastrophiques en matières sanitaires et sociales, le projet de loi S-5 marque une violente régression pour les droits à la santé de la population. Une loi qui pourrait au final se révéler plus nocive que bénéfique pour la santé publique. Avant son examen à la Chambre des communes, le Pr David Sweanor assigne les élus à leur responsabilité. "Les législateurs canadiens ont abandonné, à contre-cœur parait-il, d'interdire totalement le vapotage pour s'orienter vers une loi entravant marketing et accès aux produits à méfait réduit, de manière à ce qu'un minimum de fumeurs de cigarettes arrête de fumer à leur aide. On pourra nommer ces victimes des "morts par tromperie sur mandat"."



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