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jeudi 4 octobre 2018

#COP8FCTC L'OMS a t-elle censuré les images du débat sur le statut d'observateur demandé par INNCO ?

Le bâillon sur la réduction des risques ne sera pas télévisé. Lundi après-midi, le flux du streaming s'est arrêté juste à ce moment-là. Durant les dix minutes du débat et du vote sur l'obtention du statut d'observateur à INNCO, le réseau des organisations de consommateurs de produits nicotinés à risque réduit. Verdict du procès sans témoin: les délégués au 8è sommet mondial "anti-tabac" de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont refusé le statut d'observateur à l'INNCO. "Non seulement la coupure de la vidéo est un exemple flagrant du manque de transparence. Mais c'est aussi la démonstration de la nécessité de la présence des parties concernées non partisanes au cours de la procédure pour garantir le processus démocratique et sa transparence", explique Kim Dabelstein Petersen, de l'association des vapoteurs danois DADAFO, dans le communiqué du jour d'INNCO.

OMS Zéro transparence

Les représentants des vapoteurs espèrent encore récupérer l'enregistrement de la séance dont la retransmission a été coupée. Un vote lors de la séance d'ouverture avait garanti l'accès public par vidéo-streaming des séances. Mais quatre jours après l'incident, le Secrétariat anti-tabac de l'OMS n'a toujours pas tenu cet engagement. "Nous pensons que c'était une ruse pour détourner l'attention du fait qu'interdire le public et l'organisation INNCO rendrait la transparence réelle pratiquement nulle. Le fait que les sessions plénières n’aient toujours pas été chargées sur le site à des fins de contrôle externe, comme convenu et promis, quelle que soit la raison, fait de la transparence un zéro absolu", s'agace l'organisation faîtière qui regroupe 36 associations.

"Nous sommes de vraies personnes"

Quelques représentants des associations de vapoteurs ont pu assister dans le public à la séance d'ouverture durant seulement 3 heures sur la semaine de réunions. "Mais avoir été dans la tribune du public ne suffit pas, INNCO aurait dû bénéficier du statut d'observateur", explique Tomas O'Gorman, de l'association ProVapeo Mexico. Le mexicain, en butte à l'interdiction du vapotage dans son pays, poursuit: "Nous avons besoin de partager nos expériences avec les délégués, de leur montrer que nous ne sommes pas juste un chiffre dans des statistiques ou des tableaux. Nous sommes de vraies personnes et qu'ils décident de notre vie". 

"Le Secrétariat de la Convention de l'OMS et la lutte anti-tabac n'acceptent aucun apport de la société civile et des 1,4 milliards de consommateurs dans le monde. Ceci est totalement inacceptable selon le droit des traités, selon le droit international et selon les principes de fonctionnement de l'ONU et de l'OMS", appuie le communiqué d'INNCO. Face à la tour d'ivoire dans laquelle le Secrétariat anti-tabac de l'OMS a enfermé les délégués avec quelques 1'500 lobbyistes triés, Tomas O'Gorman est dépité: "Les fumeurs méritent d’avoir des alternatives plus sûres, et la Convention anti-tabac de l'OMS veut leur refuser ce droit".

Quelques membres d'INNCO ce midi sur la place des Nations discutent à bâtons rompus du manque de transparence de l'OMS:


dimanche 2 septembre 2018

Fin de la consultation européenne le 3 septembre: ma contribution pour l'abolition des taxes anti-vape


La consultation publique ouverte par la Commission Européenne sur le projet de surtaxe des produits de vapotage, ainsi que des taxes d'accise sur le tabac, se clôt demain le 3 septembre. Leur questionnaire prend quelques minutes à répondre. Il m'a semblé nécessaire de préciser certaines choses impossible à exprimer dans le cadre des questions de la Commission Européenne. Voici le texte que j'ai joint en complément à titre personnel.


Les taxes anti-vape sont sanitairement, socialement et économiquement des monstres : il est urgent d’y mettre fin dans l’Union Européenne.

Depuis l’introduction de la taxe anti-vape en Italie, le nombre de fumeurs a augmenté de plus d’un million, passant au dessus des 12 millions, tandis que le nombre de vapoteurs s’est écroulé à peu près d’autant, selon les données de l’Istituto Superiore de la Sanità. Cette catastrophe de santé publique s’accompagne d’un écroulement d’un secteur qui employait des dizaines de milliers d’employés, la perte de revenu de la TVA sur les produits de vapotage pour l’Etat et à terme une augmentation des coûts sociaux liés aux maladies du tabagisme est inéluctable. Le bilan de cette taxe est indubitablement une catastrophe pour la population et pour le tissus économique local. Le principal bénéficiaire en est le lobby pharmaceutique qui pérennise son marché des maladies liées au tabagisme.

Les autres pays de l’Union Européenne ayant introduit une taxe anti-vape depuis suffisamment de temps pour avoir du recul, illustrent les mêmes tendances. Au Portugal, la taxe anti-vape a tué dans l’œuf le développement du vapotage tandis que la prévalence tabagique n’a pas évolué depuis près de dix ans. En Grèce, la taxe anti-vape a soutenu un taux de tabagisme record et impulsé un vaste marché noir des produits de vapotage

Le vapotage est une solution de sortie du tabagisme

Le marché noir n’est pas une solution optimale pour les consommateurs en faisant perdre du contrôle sur la qualité des produits. Mais face à des mesures prohibitives, il reste une solution de sauvegarde d’un moyen de réduction des risques face aux cigarettes. Cependant, il augmente les risques de ventes sans contrôle d’âge. En l’état actuel au niveau européen les études britanniques, ainsi qu’à plus petite échelle celle menée par le Pr Bertrand Dautzenberg dans la population parisienne, montre que le vapotage accélère la chute du tabagisme des adolescents et ne constitue aucunement une passerelle vers celui-ci. Le discours du lobbyiste anonyme M. McK., lié au conglomérat de l’affairiste Michael Bloomberg, utilise des données du contexte américain, traitées de manière douteuse, qui ne sont ni pertinentes ni fiables pour la situation européenne.

Bien que le lobby de la maladie inonde les médias de fake news et de junk science afin de produire le doute dans la population, la réduction des risques du vapotage par rapport aux cigarettes est claire. Sans monoxyde de carbone ni goudrons générés, la consommation de vapotage induit pour ses usagers des niveaux de toxiques équivalents à ceux des substituts nicotiniques sur lesquels nous avons 40 ans de recul. Plus de 7,5 millions d’européens ont déjà choisi d’arrêter de fumer et 9 millions ont réduit leur consommation de cigarettes à l’aide du vapotage, selon les données de l’Eurobaromètre 2017


Le vapotage n’est pas un produit du tabac, il est un mode de consommation sans combustion. Il pourrait s’appliquer à de multiples substances à l’avenir. Le pousser de force dans la case des produits tabagiques est une manière de livrer le produit et ses consommateurs aux lobbys en place. Ce conservatisme d’économie-politique est voué à passer aux poubelles de l’histoire par l’évolution sociale initiée par ce mode de consommation et ses usagers. Il est inquiétant que la consultation conçue par la Commission Européenne soit incapable d’anticiper ce mouvement et apparaisse comme un questionnaire conçu au siècle passé par rapport aux réalités des pratiques de la population.

S’attaquer au vapotage est une mesure anti-sociale

Outre la réduction des risques sanitaires, le vapotage permet aux fumeurs s’y convertissant d’alléger la part de leur budget consacrée aux taxations régressives socialement des produits du tabac. L’augmentation de ces taxes a accru les inégalités sociales de santé alors que les classes défavorisées et vulnérables ont une prévalence tabagique nettement supérieure à la moyenne, tout en étant aussi nombreux à essayer de s’en sortir mais avec un taux d’échec beaucoup plus important. Les mesures de réduction des risques apparaissent comme des solutions alternatives bien plus bénéfiques que les politiques de stigmatisation contre-productives sur ces groupes sociaux. 

Le vapotage se présente comme un des moyens privilégiés pour soutenir une politique de santé publique responsable à l’opposé de l’orientation autoritaire et anti-sociale promue par les groupes néo-puritains, les lobbys pharmaceutiques et cigarettiers (Arte, Vox Pop, 14 mars 2016). Cette question de vie quotidienne préoccupe une part importante de la population, d’autant plus qu’elle concerne aussi les proches des fumeurs. La posture archaïque hostile à l’encontre d’une approche de réduction des risques sur la question du tabagisme, qui prévaut en soubassement des questions posées par cette consultation, mine de manière latente la cohésion sociale et la crédibilité des institutions.

Le rejet de la réduction des risques par les élites nourrit le rejet des élites par la population

Il est très inquiétant à ce sujet que la Commission Européenne refuse de s’intéresser objectivement au sujet, notamment par les multiples blocages du Commissaire lituanien Andriukaitis. Son mépris affiché envers les études scientifiques indépendantes et sérieuses, notamment du Public Health England et du Royal College of Physicians, ainsi qu’envers le public dans les médias et sur les réseaux sociaux est inacceptable. Certes, son pays a une lourde dette historique et des intérêts encore actuels à maintenir le tabagisme. Mais la politique de santé publique européenne ne peut être réduite aux vieilles méthodes de Komintern. 

Si la politique européenne sur le vapotage n’a pas été le sujet prédominant du débat sur le Brexit, elle était tout de même mentionnée comme un sujet influençant leur vote sur le sujet par un tiers des vapoteurs, qui étaient près de 2,5 millions au Royaume-Uni à ce moment-là. En Italie, la décision en décembre 2017 de renforcer les mesures anti-vape, accompagnées de taxes allégées pour les produits des cigarettiers, n’a probablement pas adouci la cuisante défaite du Parti Démocratique aux élections suivantes.

Comme vous le savez, 16 organisations européennes de défense des usagers de moyens de consommation de nicotine à risque réduit ont appelé à participer à cette consultation. Une réaction prédominante des usagers de vapotage, exprimée notamment sur les réseaux sociaux, a été le refus de participer à cette consultation jugeant inutile de perdre du temps, estimant que leurs avis ne seraient pas pris en compte, que la bureaucratie européenne ne s’intéresse qu’aux gains financiers à court terme et qu’elle défend avant tout les intérêts des grands lobbys. 

Le fait que cette consultation n’ait pas intégré d’option pour éliminer toute surtaxe contre le vapotage alors que 89,88 % des répondants à la consultation de 2016 s’opposaient à toute surtaxe nourrit cette perte de confiance à l’égard de la Commission Européenne. Un grand nombre pense que le marché noir sera un recours face à des taxations exagérées. 

Surtaxer un produit de réduction des risques permettant à des millions de fumeurs d’arrêter de fumer ou de réduire leur consommation de cigarettes n’a pas de fondement éthique. Justifier cette surtaxe au titre des taxes comportementales contre les « pêchés » mine la crédibilité des motivations de celles-ci et des défenseurs de ces taxes. Punir financièrement l’arrêt du tabagisme est un message insensé du point de vue de la santé publique. 

Choisir le progrès plutôt que l’obscurantisme

Pour ma part, j’ose encore espérer que la politique européenne devienne mature et responsable sur le sujet, en privilégiant d’accompagner un mouvement technique et social pour le meilleur plutôt que de tenter de protéger le statu-quo d’un monde tabagique en voie d’obsolescence. Le vapotage est un moyen de consommation à risque réduit qui va éliminer la fumée, réduisant ainsi drastiquement les maladies liées à ce mode de consommation que ce soit pour la nicotine ou d’autres substances, telles que les cannabinoïdes. La consommation de nicotine, tout comme des cannabinoïdes, ne disparaîtra pas. Le croire est de l’ordre d’un mauvais fantasme dystopique. Freiner cette mutation techno-sociale par des taxes injustifiées fait apparaître les instances européennes pour des organisations arriérées et insensibles aux besoins actuels de la population.

Anticiper et accompagner le développement des entreprises de vapotage enracinées dans le tissu économique local devrait être l’axe de réflexion des instances économiques européennes. Les surtaxes du vapotage s’opposent à une telle politique de développement en favorisant le maintien du tabagisme, le développement du marché noir et des achats hors de l’Europe. Soutenir le report modal des fumeurs vers le vapotage serait bénéfique pour la santé publique et les budgets liées à ces dépenses, favoriserait un ré-équilibrage du poids des taxes régressives et des inégalités de santé pour les classes défavorisées et les groupes sociaux vulnérables, et donnerait un signal positif à la population sur l’attention à son propos de la Commission Européenne. 

Il n’y a qu’une décision viable dans ce dossier: mettre fin aux surtaxes contre le vapotage dans l’Union Européenne.

Avec mes salutations cordiales.

Genève, le 31 août 2018
Poirson Philippe

Membre du comité des associations Helvetic Vape et Sovape. Sans lien d’intérêt financier avec les industries déontologiquement douteuses de la pharmaceutique et du tabac, ni pour raison d’indépendance dans mon domaine d’action avec quelconque entreprise de vapotage.


jeudi 1 mars 2018

Etats-Unis: la promulgation du règlement de la FDA contre le vapotage a t-elle violé la Constitution ?

Gouvernent-ils les Etats-Unis dans l'ombre ? Sans jamais avoir été élue, ni avoir prêtée serment devant le Sénat, Leslie Kux a décidé du sort de millions d'américains. Cette bureaucrate de la Food and Drug Administration (FDA) a signé en 2016 la "deeming rules", la réglementation qui soumet le vapotage "aux mêmes règlements développés pour l'industrie de la cigarette en vertu du Tobacco Control Act de 2009". "La 'deeming rules' a été dévastatrice" pour les entreprises du secteur du vapotage, expliquent Todd Gaziano, directeur du Centre pour la séparation des pouvoirs de la Fondation Pacific Legal, et Tommy Berry, avocat à la même fondation, dans une tribune au Wall Street Journal du 28 février. Le 30 janvier, la Fondation a intenté trois poursuites contre ce règlement, représentant une dizaine de personnes estimant subir un préjudice de celui-ci, au Texas, au Minnesota et dans le district de Columbia.

Parmi les personnes en ayant subi des conséquences, Kimberly Manor. Veuve suite au cancer du poumon de son mari, Kimberly Manor décide de se lancer dans le commerce de vapotage à Lake City au Michigan. "Mme Manor estime que son entreprise a aidé plus de 500 personnes à cesser de fumer, la plupart d'entre elles quinquagénaires fumaient de longue datePourtant, la FDA décourage désormais de telles entreprises", rapportent Todd Gaziano et Tommy Berry.

Règlement promulgué sans autorité légitime

"Il y a beaucoup de raisons de critiquer l'action de la FDA, mais son défaut le plus fondamental - et celui que notre fondement juridique soulève dans trois poursuites au nom de Mme Manor et de neuf autres personnes - est que la règle a été finalisée par quelqu'un sans autorité légitime. Le règlement n'a pas été émis ni signé par le Secrétaire d'Etat à la santé et aux services sociaux ni par le commissaire de la FDA, tous deux des officiels confirmés par le Sénat. Au lieu de cela, il a été publié et signé par Leslie Kux, une bureaucrate de carrière à la FDA", expliquent les représentants de la Fondation Pacific Legal.

Violation de la séparation des pouvoirs

Pour les défenseurs de la séparation des pouvoirs, la promulgation de tels règlements dépassent le rôle exécutif de l'administration. "Ce n'est pas la première fois que la bureaucratie de la FDA dépasse son autorité", soulignent-ils. Leslie Kux a signé près de 200 règlements. "Toutes ces règles sont invalides. La tentative de délégation de pouvoirs de réglementation à une personne qui n'est pas nommée «Officier des États-Unis» viole l'une des clauses de séparation des pouvoirs les plus importantes de la Constitution", dénoncent les auteurs. La question touche à la responsabilité politique et la légitimité démocratique des décisions impactant la vie de la population américaine. 

"C'est une question de responsabilité politique C'est pourquoi les auteurs ont inclus la clause sur les nominations à l'article II de la Constitution des États-Unis. Selon cette conception, certains pouvoirs ne peuvent être exercés que par les principaux officiers des États-Unis qui ont été confirmés par le Sénat. Ainsi (à l'exception des juges provisoires), seuls les juges confirmés par le Sénat peuvent émettre des avis juridiques contraignants, et seuls les principaux dirigeants confirmés par le Sénat peuvent publier des règlements contraignants pour le public. Cette exigence constitutionnelle préserve la responsabilité démocratique tant pour les décisions judiciaires que pour les actions significatives de l'exécutif", argumentent les défenseurs de la Fondation Pacific Legal.

L'esquive de ses responsabilités

Il est pourtant possible pour l’exécutif d'émettre des règlements légitimes, à condition qu'un officier assermenté par le Sénat en prenne la responsabilité. Les auteurs donnent l'exemple de la centaine de règlements édictés par les Centres Medicare et les Services Medicaid depuis 2010 et tous signés et assumés par le Secrétaire à la santé. "Cependant, trop souvent, les secrétaires du cabinet et les directeurs d'agences ont tenté de déléguer des responsabilités aux membres du personnel subalterne de manière irresponsable et inconstitutionnelle. Un bureaucrate de carrière ne devrait pas avoir le pouvoir de perturber des milliers de vies comme celles de Kimberly". 

La question reste poser de savoir pourquoi l'officier de la FDA en charge à l'époque, Robert Califf, a préféré esquiver la responsabilité de signer ce règlement anti-vapotage...