Le Conseil fédéral interpellé au parlement pour lever l'interdiction des liquides nicotinés
« Le Conseil fédéral est-il prêt à
lever immédiatement l'interdiction de vendre des liquides pour
e-cigarettes contenant de la nicotine, sans attendre l'entrée en
vigueur de la loi sur les produits du tabac (attendue pour 2019
environ) ? » La question parlementaire de Thomas Matter, Conseiller national, va
susciter quelques espoirs chez les vapoteurs et les fumeurs désirant
se sevrer à l'aide du vapotage en Suisse. Alain Berset, Conseiller
fédéral en charge de la santé, répondra au député
zurichois ce lundi 7 mars. Selon la réponse du Conseiller fédéral, le député T. Matter envisagera de déposer ou non une motion sur le sujet.
Dans sa requête, le Conseiller
national, figure montante de l'UDC, souligne l'inconsistance du
statut légal actuel des produits de vapotage: «l'interdiction
actuelle ne repose sur aucune base légale». Sans s'y référer
explicitement, il rejoint l'analyse de l'avis de droit de Me Roulet
publié par l'association Helvetic Vape en mai 2015 sur le sujet. Le bidouillage fédéral est rendu d'autant plus ridicule que ces mêmes autorités prévoient d'autoriser la vente des liquides nicotinés dans leur projet de Loi sur les produits du tabac (LPTab) qui pourrait entrer en vigueur en 2019. Dont on peut lire une recension de l'analyse critique éclairante du Pr JF Etter.
Loi toxique
Difficile de deviner le sort réservé à la demande de T. Matter. Mais l'inflexibilité des autorités bureaucratiques
fédérales jusque-là sur ce dossier n'incline pas à beaucoup
d'optimisme. Leur protection des ventes de tabac semble passer avant
toute autre préoccupation. La prohibition des liquides nicotinés en
Suisse a déjà empêché au moins 100'000 sevrages tabagiques et 200'000
réductions de consommation selon mon analyse des statistiques.
Alors qu'un million de fumeurs, plus de la moité d'entre eux, ont
tenté le vapotage. Un gâchis sanitaire et humain honteux produit
par cette «loi toxique», selon l'expression du Pr J.F Etter de
Stop-Tabac.ch.
Helvetic Vape au palais fédéral
L'initiative de T. Matter intervient au
moment où l'association Helvetic Vape sera présente au palais
fédéral. Les 9 et 10 mars, Olivier Theraulaz, président de
l'association, et Phil Scheck, porte-parole alémanique, tiendront un
stand «dans l’enceinte du Palais fédéral pour renseigner les
Parlementaires fédéraux sur les produits de vapotage, la réduction
des risques liés à la consommation de nicotine et les bénéfices
potentiels du vapotage pour la santé publique». Avec le projet de
LPTab, son absurdité délétère d'y assimiler le vapotage livrant le marché aux cigarettiers, en ligne de mire des discussions
parlementaires.
Contestation judiciaire en cours aussi
En parallèle, la contestation de la
prohibition de vente des liquides nicotinés poursuit son chemin judiciaire. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté les
demandes de rétablissement de l'effet suspensif aux deux recours
initiés par des professionnels. Au moins, l'un des deux, Zodiak a
poussé au Tribunal fédéral (TF) sa demande où il a été
auditionné le 10 février à Lausanne. Je n'ai pas eu d'info sur le second
recours de la part d'Insmoke. Le troisième recours déposé par
l'association d'usagers Helvetic Vape est encore en examen par le
TAF.
Modifié en dernière minute : info sur la date de réponse du Conseil fédéral et la possibilité d'une éventuelle motion par Thomas Matter
modif de formulation (suite à une remarque pertinente de Pierre) 04.03.2016 18h40
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