La Commission européenne veut proposer sa taxe antivape d'ici décembre

L’information a été publiée par le site allemand Table.Media. Le média spécialiste des affaires politiques a révélé que la Commission européenne s’est engagée à présenter son projet de révision de la directive des taxes sur le tabac (TED) d’ici décembre. « La Commission a l’intention de présenter une proposition de révision de la fiscalité sur le tabac d’ici la fin de l’année. La Commission l’a annoncé fin avril lors d’une réunion du groupe de travail du Conseil de l’UE sur les questions fiscales », explique le briefing de Table du 26 mai. Selon le média allemand, la Commission a pris cet engagement le 25 avril en réponse aux demandes des représentants gouvernementaux de l’Autriche et de la France. En cas d'adoption, la révision des taxes pourrait s'appliquer à tous les pays de l'Union européenne (UE) d'ici 2026.

Le veto de la Suède en décembre dernier

Initialement, la Commission devait proposer son projet de révision de la TED le 7 décembre dernier. La présentation avait été annulée devant l’opposition de la Suède. Le projet prévoyait une taxe minimum sur le snus qui aurait fait doubler le prix du tabac oral à faible taux de nitrosamines populaire en Suède. Le snus a permis de réduire drastiquement le tabagisme en Suède qui ne compte plus que 5 % de fumeurs, contre plus de 20 % en moyenne dans l’UE. Les décès prématurés liés aux maladies provoquées par le tabagisme sont aussi déjà moitié moins élevés en Suède que dans le reste de l’UE. Même si la Suède quitte la présidence de l’UE fin juin, au bénéfice de l’Espagne, son veto de décembre dernier oblige la Commission à modifier son projet sur ce point.

Une taxe assassine sous toutes ses variantes

Concernant les e-liquides de vape, c'est plus flou. Selon les fuites diffusées par le Financial Times du 28 novembre dernier, le projet de révision de la TED prévoyait également d’imposer une taxe minimale sur les e-liquides de vapotage. Le quotidien économique anglais annonçait un projet de taxe à hauteur de 20 % du prix de vente pour les e-liquides à moins de 15 mg/ml de nicotine et de 40 % au-dessus. La TVA s’ajoute à ces taxes. Ainsi le prix des e-liquides à plus de 15 mg/ml doublerait, tandis que les e-liquides moins dosés augmenteraient de 33 %. Avec un tel projet de taxe, une fiole de 10 ml d’un e-liquide à 18 mg/ml, un taux qu’on peut recommander à un fumeur voulant cesser de fumer, deviendrait, même en France, plus chère qu’un paquet de cigarettes en atteignant 11,80 €.

Comme rapporté par Selim Denoyelle, de la Fivape dans le Vaping Post, d’autres sources ont évoqué une variante de proposition par la Commission avec une taxe de 0,10 par ml en dessous de 15 mg/ml, soit 1 € par fiole de 10 ml, et 0,30 par ml au-dessus de 15 mg/ml, soit 3 € par fiole. Cette version taxerait en proportion beaucoup plus lourdement les « boosters », e-liquides sans arôme à 20 mg/ml de nicotine, vendus généralement de 1 à 2 €. Globalement, une taxe fixe, plutôt qu’un pourcentage, frappe plus fortement les produits bon marché. 

À l’opposé du projet de taxe punitive de la Commission, les associations françaises regroupées dans l’initiative Merci la vape, proposent d’abaisser la TVA sur les produits de vapotage, actuellement de 20 %, au taux réduit de 5,5 %. « Son accès aux plus défavorisés, les plus touchés par le tabagisme, serait ainsi facilité », argue la pétition en ligne.

La proposition de taxe fixe de la Commission aurait peu d’effet sur le prix des pods et des puffs, au détriment des fioles d’e-liquides de recharge, a fortiori des « boosters » :

Produit	Prix actuel (Exemples à titre indicatif)	Prix avec taxe Commission V1 0,10 €/ml ou 0,30 €/ml	Prix avec taxe Commission V2 20 % ou 40 % du prix de vente + TVA	Contre-proposition de baisse de TVA de 20 % à 5,5 %
Fiole 10 ml e-liquide à moins de 15 mg/ml nicotine	5,90 €	6,90 € (+1 €)	7,90 € (20 % p.v. + TVA)	5,05 €
Fiole 10 ml e-liquide à plus de 15 mg/ml nicotine	5,90 €	8,90 € (+3 €)	11,80 € (40 % p.v. + TVA)	5,05 €
Booster 10 ml, sans arôme, 20 mg/ml nicotine	1 €	4 € (+3 €)	2 € (40 % p.v. +TVA)	0,86 €
Pods (ou jetables) de 2 ml à moins de 15 mg/ml nicotine	8,90 €	9,10 €	11,90 €	7,61 €
Pods (ou jetables) de 2 ml à moins de 15 mg/ml nicotine	8,90 €	9,50 €	17,80 €	7,61 €

Unanimité des États membres requise pour l’adoption

La révision de la directive prévue par la Commission procéderait aussi à une augmentation de la taxe minimale sur le tabac, qui passerait de 1,80 € à 3,60 € par paquet. Cette hausse du plancher de taxation toucherait essentiellement des pays de l’Est européen. Pour être adoptée, la révision doit être approuvée à l’unanimité des 27 États membres au Conseil européen. Le parlement n’est pas décisionnel au sujet des taxes. En cas d’adoption par le Conseil européen d’ici la fin de l’année, comme l’espère la Commission, la révision des taxes pourrait probablement s’appliquer à partir de 2026.

La France semble faire le forcing pour cette révision des taxes, alors que la hausse à 3,60 € n’aurait que très peu d’effet sur les prix des cigarettes des pays limitrophes à l’hexagone. En conséquence, cette révision ne réglerait pas le problème des achats transfrontaliers de tabac en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie ou Espagne par les fumeurs français. À l’inverse, son volet antivape frapperait violemment les consommateurs français de vapotage, en particulier les plus désargentés. 

Les taxes antivapes sont protabac

Les différents exemples de taxe contre la vape ont tous provoqué une baisse des ventes de vape et, par effet de vases communicants, une hausse des ventes de tabac. Une étude sur les taxes antivapes dans des États américains précise qu’une hausse de 1 $ du prix de la vape réduit ses ventes de 29 % et augmente les ventes de cigarettes de 10 %. La Commission prétend parvenir à une UE avec moins de 5 % de fumeurs d’ici 2040. Cependant, elle prépare des mesures qui vont, de manière évidente, provoquer une hausse du tabagisme.

Références :

• Table.Media - Tabaksteuer: Kommission will bis Dezember Vorschlag machen, 26 mai 2023 https://table.media/europe/news/tabaksteuer-kommission-will-bis-dezember-vorschlag-machen/
• Financial Times - Brussels to propose rise in cigarette taxes and first EU-wide vaping levy, 28 novembre 2022 https://www.ft.com/content/6f1c4211-5e54-4aa8-a391-0ec9bc5244de
• Vapolitique - La Commission européenne suspend son projet de taxes anti-réduction des risques, pour le moment… https://vapolitique.blogspot.com/2023/01/la-commission-europeenne-suspend-son.html
• Cotti et al. The Effects of E-Cigarettes Taxes on E-Cigarettes Prices and Tobacco Product Sales: Evidence from Retail Panel Data. Journal of Health Economics, 2022, https://www.nber.org/papers/w26724