Suisse: les premières prises de position à la consultation publique du projet de loi tabac LPTab ouverte jusqu'au 23 mars

Toute personne peut participer à la consultation publique du projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette-électronique (LPTab) d'ici au 23 mars. Le projet de loi et le dossier mis en consultation sont disponibles sur le site de la Confédération. Quelques avis ont déjà été rendus publiques. Parmi ceux que j'ai vu passé, celui de la Fédération patronale vaudoise met l'accent sur la nécessité de modifier le traitement du vapotage dans la future loi, tandis que celui de la Swiss School of Public Health (SSPH+), fondation des universités sur la santé publique, appelle purement et simplement à rejeter cet avant-projet.

Pour participer à la consultation:

1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. - vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d'autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l'envoyer d'ici le 23 mars...
3. envoyer le fichier d'ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch

L'avant-projet de LPTab et son rapport explicatif, ou à www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Mon article à chaud à sa sortie et l'interview accordé à Vaping Post sur le sujet.

La position des patrons vaudois : enlever les restrictions anti-vapoteurs

La Fédération patronale vaudoise "se réjouit de ce que cet avant-projet ait été expurgé des éléments les plus inadmissibles de la première mouture, [mais] il reste problématique sur certains points et doit en conséquence être retravaillé". Parmi les points du projet de LPTab qui posent problèmes aux patrons du canton de Vaud, le traitement du vapotage. "Nous approuvons la possibilité d'ajouter de la nicotine aux cigarettes électroniques et pouvons admettre que ces produits soient réglementés dans une certaine mesure. Nous nous opposons en revanche fermement à ce qu'ils soient assimilés à des produits du tabac en ce qui concerne l'interdiction de consommation dans les lieux publics, ouverts

au public et sur les lieux de travail. On ne saurait admettre pareille restriction sur la seule base du principe de précaution, alors que les effets sur la santé à long terme de ces nouveaux produits sont inconnus, mais que ces derniers sont d'ores et déjà reconnus comme moins nocifs que les produits du tabac destinés à être fumés et ainsi considérés par certains milieux de la prévention comme un moyen de sevrage tabagique. Il est par ailleurs absurde de soumettre à la loi sur la protection contre la fumée passive des produits qui ne dégagent précisément pas de fumée". 

Aux yeux de la Fédération patronale vaudoise, le projet de LPTab est si peu différencié entre vapotage et tabagisme qu'une telle loi provoquerait probablement l'inverse de ce qu'elle prétend. "Soumettre la cigarette électronique aux mêmes restrictions que les autres produits du tabac pourrait ainsi faire renoncer certains fumeurs à se tourner vers un produit reconnu comme moins nocif, ce qui irait à l'encontre de l'objectif avancé de protection de la santé. Ces considérations relatives à la cigarette électronique avec nicotine valent a fortiori pour les produits sans nicotine, dont on a indiqué plus haut qu'ils devraient être exclus du champ d'application de la LPTab".

En dehors du mauvais traitement du vapotage, la Fédération patronale s'oppose "à l'interdiction de publicité [des produits du tabac] dans les publications gratuites, de même que sur internet, sous réserve des sites visant spécialement les jeunes, par exemple les sites de jeux vidéo", ainsi qu'à "l'interdiction de mentions telles que «légères», «mild», «bio», «naturel» ou «sans additifs», qui peuvent être strictement factuelles et ainsi parfaitement véridiques. Seules les mentions trompeuses et mensongères doivent être prohibées", et enfin "l'interdiction de mentionner la teneur en nicotine, goudron et monoxyde de carbone sur les emballages des produits du tabac à fumer et sur les produits eux-mêmes est tout bonnement incompréhensible".

La position universitaire: rejet total de ce projet

Autre analyse du côté de la SSPH+, le regroupement des instituts universitaires sur la santé publique, qui ne mentionne à aucun moment explicitement la question du vapotage ni du snus. La prise de position demande le renvoi pur et simple de l'avant-projet de loi, à l'initiative du Pr Dominique Sprumont avec le soutien de Matthias Egger, Jean-François Etter, Claude Jeanrenaud, Joachim Marti, Suzanne Suggs, Thomas Zeltner et du président de la SSPH+, Milo Puhan. "Conformément aux dernières connaissances sur la nocivité du tabac et sur les mesures à prendre afin d’en limiter les effets en protégeant les droits des fumeurs et des non-fumeurs, en particulier les enfants et les jeunes, l’AP-LPTab, tel que mis en consultation, ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé en son article premier", explique les universitaires se référant au but de protection de la population des produits du tabac. Pour ceux-ci, cette protection sanitaire nécessite le bannissement de la publicité des cigarettes pour prévenir l'entrée dans le tabagisme des jeunes. 

Dans la même logique, l'avis réclame la mise en place du paquet neutre et l'interdiction de sponsoring des activités sportives et culturelles par l'industrie du tabac. "La protection du consommateur ne passe pas seulement par l’information et les interdictions. Il y a des mesures concrètes à adopter d’ordre structurel par exemple en termes de taxation, d’incitation et d’aide à la désaccoutumance, d’éducation, de campagnes médiatiques, de vente aux mineurs, de composition des produits [etc.] (...) Les fumeurs ne doivent pas être stigmatisés. Ils doivent pouvoir vivre leur choix de manière à ne pas interférer avec les droits des non-fumeurs mais ils doivent aussi bénéficier des moyens adéquats pour pouvoir lutter contre leur addiction. Loin de défendre la liberté des consommateurs, comme le soutiennent les promoteurs de l’AP-LPTab, ce texte limite fortement leur faculté d’exercer leur libre choix et protège les seuls intérêts de l’industrie du tabac", argumente l'Institut de santé sans mentionner concrètement, ni les écarter, de mesures pour soutenir et promouvoir les moyens de réduction des méfaits et de sortie du tabagisme tel que le vapotage.

Enfin, les chercheurs souligne la nécessité à leurs yeux d'un système de traçabilité des produits du tabac pour déjouer le marché parallèle et assurer un développement durable. Selon les universitaires, "on ne réduit pas forcément les coûts de la santé à long terme en réduisant le tabagisme, mais réduire le tabagisme à travers des mesures fondées sur les preuves est une manière efficiente d’améliorer l’état de santé de la population".

D'autres prises de position vont suivre ces prochaines semaines, au fur et à mesure que la date limite du 23 mars se rapprochera. Espérons qu'elles seront plus conséquentes et fouillées pour tracer une perspective globale intégrant les approches de réduction des méfaits...