Belgique: le Conseil d'Etat rejette le recours des vapoteurs contre l'Arrêté Royal

L'Union Belge pour la Vape (UBV-BDB) a reçu hier l'arrêt du Conseil d'Etat rejetant son recours contre l'arrêté royal du 17 janvier 2017 sur le vapotage. Si le Conseil d'Etat a reconnu l'intérêt des vapoteurs a déposer recours, il n'a pas retenu les griefs des usagers à l'encontre de la loi. Le premier contestait la validité de l'assimilation du vapotage aux produits du tabac. Pour le Conseil d'Etat, l'arrêté royal légifère le vapotage non pas comme tabac mais comme "produit similaire". L'avocat des vapoteurs avait anticipé la réponse en faisant valoir un problème d'égalité de traitement et de discrimination d'un produit très différent du tabac. Le Conseil d'Etat estime que cette question devrait être tranchée par la Cour Constitutionnelle, mais il n'a pas jugé opportun de la saisir (sic!). 

Similaire mais pas identique

"Dans un raisonnement, que l’on peut regretter voire critiquer, le Conseil d’Etat juge, alors qu’en principe il a peu de marge pour se dispenser d’une telle demande, qu’il n’a pas à poser de question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle au motif que nous n’exposerions pas en quoi le fait de donner une habilitation au Roi pour réglementer la fabrication et la mise dans le commerce de cigarettes électroniques impliquerait que celle-ci soit soumise à un régime identique à celui du tabac", explique Me Michel Kaiser à ses clients vapoteurs.

Pas de tort démontré

Le second grief des vapoteurs concernait les effets au détriment des consommateurs des entraves au commerce du vapotage, notamment l'interdiction de vente en ligne. Le Conseil d'Etat juge que les recourants n'ont pas apporté d'éléments factuels suffisants pour le démontrer. "Il est vrai que, dans les premiers mois d’application de cette nouvelle réglementation, il était fort difficile d’avoir du recul et de faire la preuve d’un tel élément", reconnait l'avocat. Pourtant l'actualité rattrape ce jugement.

Interdiction de commander au Petit Vapoteur

En effet, à peine le verdict rendu le 12 octobre dernier que la justice a mis en délibéré une plainte contre le magasin en ligne français Le Petit Vapoteur. La chaîne de magasins Alter Smoke lui reprochait ses ventes transfrontalières. "Un jugement du tribunal de commerce vient de nous condamner à ne plus envoyer de commandes aux vapoteurs résidant sur le territoire belge", annonce un communiqué du Petit Vapoteur vendredi dernier.