Consultation européenne sur la TPD : Témoigner malgré et contre l'infamie du questionnaire de la Commission

La Commission européenne a ouvert une consultation publique dans la perspective des révisions de la directive sur les produits du tabac (TPD), qui concerne aussi les produits « connexes » comme la vape, et celle sur la publicité des dits produits (TAD). C’est la dernière occasion pour les citoyens de s’adresser à la Commission avant qu’elle rende son rapport sur la TPD à l’automne. Objectif annoncé de cette consultation « mieux comprendre les différents points de vue ». N’ayez aucune illusion, c’est du pur bullshittage. Pourtant, il est essentiel d’y participer. Pour aider, Sovape a publié un pas-à-pas et des éléments de contexte utiles.

Un premier volet en juin dernier avait recueilli plus de 24 000 réponses, dont seulement 359 de France. Ce volet se présente sous la forme d’un questionnaire aux formulations perverses et piégeuses. C’est un secret de polichinelle, la Commission veut amalgamer le vapotage, y compris sans nicotine, aux produits du tabac, imposer une interdiction des arômes sauf goût « tabac », plus de restrictions sur la communication, voire des emballages « neutres » aux produits de vape, interdire les nicotine pouches et rejeter le principe de réduction des risques concernant le tabagisme. Une participation de contestation est nécessaire pour ne pas abandonner aux bureaucrates les pleins pouvoirs en dépit de leur volonté de dégoûter les citoyens de s’occuper de ce qui les concerne. 

La stratégie de la réponse du refus

Face au questionnaire étroit, une stratégie peut être de cocher « Je ne sais pas/sans réponse » aux formulations fermées n’offrant aucune option adéquate. Ce qui est le cas de la vaste majorité des 20 interrogations du questionnaire dédié aux citoyens. Sébastien a suivi assez strictement cette ligne dans ses réponses qu’il a partagées sur VapYou. J’ai souvent adopté la même forme de résistance au cadre malveillant du questionnaire. Sur quelques points, j’ai opté pour des rejets de l’autosatisfaction de la Commission. 

Par exemple, j’ai coché que la « protection de la santé n’a bénéficié d’aucune amélioration » par les politiques antitabac de l’UE. C’est évidemment en deçà de la vérité. Depuis trente ans, les contraintes posées par l’UE sont néfastes à la santé publique. Il suffit de comparer les niveaux de tabagisme de la Norvège, de l’Islande ou de la Nouvelle-Zélande par rapport à ceux des pays de l’UE pour voir la nocivité de sa politique sur le sujet. Seul pays de l’UE a faire exception : la Suède qui justement bénéficie d’une dérogation pour autoriser la vente du snus, un des produits de réduction des risques les plus efficaces. En conséquence, les Suédois sont en proportion déjà moitié moins à souffrir de maladies liées au tabagisme que les autres citoyens de l’UE.

L’enquête de l’ETHRA est plus pertinente que ce questionnaire

La Commission a veillé à ne pas laisser la place d’expliquer ses réponses. Même le commentaire final est limité à 500 caractères (sic !). Elle pourra ainsi donner son interprétation des résultats. Sa pratique est connue en la matière, elle sera au mieux orientée et probablement saupoudrée du mépris typique de la Commission envers les gens du commun. 

Cependant, il y a la possibilité de joindre des documents au questionnaire. Pour ma part, j’ai joint l’enquête menée par l’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA), que j’avais coordonnée fin 2020 et co-rédigée en 2021. Il y a plus d’éléments pertinents pour la réduction des méfaits de santé provoqués par le tabagisme, notamment sur les questions politiques et réglementaires, dans l’analyse des réponses des 37 000 participants, que ce qui pourra ressortir du mauvais questionnaire de la Commission.

La Commission ne respecte pas les textes votés par le Parlement européen

N’ayez pas d’illusion. La Commission n’est pas une institution ayant des comptes à rendre démocratiquement. Elle s'y sent si peu tenue que son questionnaire ne respecte pas les textes votés par le Parlement européen. Le principe de réduction des risques stipulé par le Plan Cancer (BECA), voté l’an passé, est ignoré. Le fait que le vapotage aide des fumeurs à sortir du tabagisme, précisé dans le même texte, est méprisé. La distinction entre vapotage et produits du tabac qui est faite dans la directive TPD est niée tout le long du questionnaire. Même le propre cahier des charges de la Consultation n’est pas respecté.

Participation de protestation

Paradoxalement, ce sont de bonnes raisons de participer à cette consultation. Ne pas laisser la Commission nous effacer du champ des décisions qui nous concernent directement. Dans le jeu de dupes de cette consultation, l’important est moins la qualité des réponses à de mauvaises questions que l’ampleur d’une participation de protestation. L’important est de participer. Rien sur nous, sans nous.  

Post-Scriptum : le site Pouch Patrol propose une autre tactique face au questionnaire biaisé : le signaler comme abusif. Explications sur Pouch Patrol.

Références :

• EC Survey : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13481-Evaluation-of-the-legislative-framework-for-tobacco-control_en
• SOVAPE - TPD : participez à la consultation publique sur les produits de réduction des risques
• ETHRA - Big EU consultation : act now !
• VapYou - Consultation publique de l’Europe sur le « cadre législatif de la lutte antitabac » : mes réponses
• Enquête ETHRA - Rapport en français