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mercredi 10 juillet 2019

Berne: les citoyens ont jusqu'au 5 août pour critiquer une loi anti-vape

Bientôt la fin du droit d'essayer les produits de vapotage en magasin et dans les groupes d'aide à l'arrêt tabagique pour les fumeurs bernois? Ce serait une des conséquences du projet de modification de la loi sur le commerce et l'industrie (LCI) déposé par le Conseil exécutif du canton de Berne en mai dernier. Principales modifications concernant le vapotage: tous les produits de vape y compris sans nicotine seraient interdits de vente ou de remise gratuite aux mineurs, par qui que ce soit, y compris leurs parents ou des professionnels de santé, et quelle que soit leur situation tabagique ; et le vapotage serait assimilé au tabagisme dans la loi de protection contre le tabagisme passif. 

Autrement dit, il ne sera plus possible de vapoter dans les lieux publics clos, en attendant de probables futures restrictions contre le tabagisme auxquelles les vapoteurs seraient soumis automatiquement par ce nouveau texte de loi. Cependant, actuellement des fumoirs peuvent être créer dans des établissements d’hôtellerie ou restauration sous certaines conditions et avec autorisation. Aussi, les interdictions de publicité contre le tabac seraient étendues aux produits de vapotage. De facto, essayer et recevoir des instructions pratiques deviendraient interdits pour les fumeurs aspirant à passer au vapotage, que ce soit en magasin, en lieux de santé ou dans des groupes d'entraide autogérés.

Le projet est mis en consultation publique jusqu'au 5 août. Les documents relatifs à la consultation peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : www.be.ch/consultations ou sur cette page avec la documentation en bas. Les prises de position doivent être envoyées d'ici le 5 août à la Direction de l'économie publique du canton de Berne, Service juridique, Münsterplatz 3a, case postale, 3000 Berne 8, ou par e-mail à: consultation@vol.be.ch Berne étant un canton bilingue, les contributions peuvent être rédigées en français ou en allemand.

Ce projet fait suite à la motion du Parti des évangélistes (PEV) contre le vapotage de novembre 2018"Le Conseil-exécutif a par conséquent été chargé de veiller à ce que les cigarettes électroniques (e-cigarettes) et les produits contenant de la nicotine, à l’exception des médicaments, soient soumis aussi rapidement que possible aux mêmes exigences légales que les cigarettes et les produits destinés à être fumés classiques, notamment concernant les restrictions de vente, la protection contre le tabagisme passif et la publicité", précise le rapport sur les modifications de loi de la Direction de l'économie publique de Berne.


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