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dimanche 19 juillet 2020

Plan anti-vape du Danemark : ma contribution envoyée à la Commission européenne

Le gouvernement du Danemark a déposé à la Commission européenne la notification des projets de modification de lois de son "plan tabac", dont sa loi sur le vapotage. Des observations peuvent être soumises à la Commission européenne. Le délai indique deux dates, celle du 20 juillet et celle du 19 octobre, de manière peu claire. Plusieurs contributions, dont certaines en français de militants de l’Aiduce, sont accessibles sur le site de la Commission. La mienne, soumise jeudi, n’apparaît pas. Peut-être me suis-je trompé sur l’option de publication..? [Edit 22-07-20] Elle a été publiée sur le site TRIS de la Commission (lien ci-dessus) [/]
La voici ci-dessous pour qu’elle soit accessible publiquement.

Le plan du gouvernement danois ainsi que des rapports explicatifs se trouvent sur le site de la Commission. Notamment, il prévoit d’interdire tous les liquides aromatisés, sauf « goût tabac et menthol », avec ou sans nicotine. Il veut imposer des emballages neutres aux produits de vape. Il interdirait toute visibilité des produits, sauf à l’intérieur des magasins spécialisés ne vendant pas de tabac.

DADAFO, l’association des vapoteurs danois, avait appelé au soutien à travers un article sur le site de l’ETHRA fin avril. Une traduction en anglais de la position de DADAFO se trouve aussi sur le site de ETHRA.

Voici ma contribution:

Concerne : Notification Number 2020/0228/DK - S00S

Soumission de Poirson Philippe, de l’association Sovape.

Je déclare n’avoir aucun liens d’intérêt avec quelconque industrie, en particulier l’industrie du tabac, de la pharmaceutique ni avec aucune entreprise de vapotage.

Mon lien d’intérêt intellectuel sur le sujet est né de mon arrêt tabagique en 2014 grâce au vapotage.

Je suis membre du comité de l’association Sovape à titre bénévole depuis 2018.

SOVAPE – 88 avenue des Ternes – 75017 PARIS - https://www.sovape.fr/

Le 15 juillet 2020.

La notification du projet de loi du Danemark soulève plusieurs problèmes concernant sa validité. De graves défaillances dans l’analyse d’impact de plusieurs mesures contre le vapotage ne sont pas conformes au niveau d’exigence nécessaire pour de telles restrictions de libertés individuelles. Les conséquences indésirables sont hautement probables et font que les mesures contre le vapotage auront très probablement un effet inverse à l’objectif annoncé par les autorités danoises. Plusieurs mesures ne respectent pas les textes européens, notamment la directive sur les produits du tabac (TPD - directive 2014/40/UE). Les conséquences pourraient créer une zone de non-droit débordant des frontières danoises pour contaminer les autres pays européens et sont potentiellement dangereuses pour les citoyens européens.

Nous avons relevé notamment ces problèmes :

- Étude d’impact défaillante sur les effets de l’interdiction d’arômes concernant les jeunes, concernant l’art . 25 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présenté.

L’étude d’impact concernant les effets de l’interdiction des arômes de vapotage sur les jeunes est défaillante à plusieurs titres.

Elle affirme que cette mesure est nécessaire car l’usage du vapotage chez les jeunes serait causalement lié à un tabagisme ultérieur. Or aucun élément sérieux scientifique n’a démontré ce point.

Le rapport de l’OMS Europe tout comme le rapport de la NASEM évoque des corrélations entre vapotage et tabagisme ultérieur chez les jeunes. « Les données disponibles jusqu’à présent ne prouvent toutefois pas que cette association est causale », souligne le rapport de l’OMS Europe (p. 8)[1]. En l’absence de preuve d’un tel lien, il y a un fort risque que les mesures prises produisent des effets inattendus et potentiellement contre-productifs en n’agissant pas sur les facteurs déterminants.

Les recherches de Public Health England et de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) ne montrent aucun effet passerelle de nature causale du vapotage vers le tabagisme des jeunes. Ces analyses, peu ou pas du tout considérées dans l’étude d’impact danoise, sont pourtant dans des environnements législatifs, cadrés par la directive européenne TPD, beaucoup plus proches du Danemark que l’exemple des Etats-Unis.

En France, l’examen précis des données de près de 39000 adolescents de l’OFDT conclut à une probabilité réduite de 38% de tabagisme chez les jeunes à 17 ans qui ont expérimenté le vapotage par rapport à ceux qui ne l’ont pas expérimenté[2].

A notre connaissance, les études américaines - notamment celle référencée de Soneji et al., 2017 - évoquées par les autorités danoises n’ont pas pris en compte le facteur essentiel du tabagisme de l’entourage des jeunes. Le risque de tabagisme adolescent peut pourtant être multiplié jusqu’à neuf fois lorsque le jeune a des parents et des proches fumeurs par rapport à un jeune n’ayant aucun proche fumeur. Ce point incite à considérer qu’une action permettant aux fumeurs adultes de sortir du tabagisme pourrait fortement bénéficier aux adolescents.

Le modèle de prohibition des arômes envisagée par le gouvernement danois est déjà en place à San Francisco en Californie depuis le 1er janvier 2019. Les conséquences indésirables ont surgi rapidement avec une hausse vertigineuse du tabagisme des 18 à 24 ans. De 27 % de fumeurs avant l’interdiction, ils sont passés à 37 % de fumeurs 11 mois après[3].

La prohibition des arômes en Estonie en 2018 a engendré le développement incontrôlé d’un marché noir. Il est estimé que près de 80% des liquides de vapotage consommés proviennent de sources parallèles. Le phénomène semble avoir acquis une dimension de trafic organisé atteignant aussi les adolescents[4].

L’inspiration américaine de l’argumentaire des autorités danoises nous semble sujet à caution devant les récentes crises sanitaires aux Etats-Unis[5]. Ces crises illustrent que la démission des autorités à réguler et contrôler un marché en le rendant illégal est une politique inefficace et dangereuse. L’histoire du 20e siècle est parsemée de catastrophes de Santé publique découlant directement de politiques prohibitionnistes. Les danois et les européens méritent mieux que le bégaiement politique de tels désastres.

Les statistiques danoises imprécises mélangent dans la même catégorie les adolescents de 15 à 18 ans et les jeunes adultes jusqu’à 24 ans. Il est étrange que les autorités danoises s’appuient sur des données aussi mal conçues pour élaborer leur politique. « J’ai l’impression que la consommation de vapotage des adolescents s’est tassée depuis l’implémentation de la directive européenne. Mais nos dernières données remontent à 2016 alors ce n’est pas très clair », déclare Niels Them Kjaer, directeur de la prévention du tabac à la Danish Cancer Society[6].

Chez les jeunes adolescents de 11 à 15 ans, l’expérimentation de vapotage s’est écroulée d’environ la moitié entre 2014 et 2018, selon l’enquête auprès des collégiens de Copenhague[7].

Ces indications contredisent l’affirmation des autorités danoises selon qui leur « objectif ne peut être atteint par d’autres mesures alternatives et moins intrusives pouvant produire un résultat analogue », puisque de facto une baisse du tabagisme et du vapotage des jeunes danois sont déjà en cours.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Aucune étude d’impact concernant les effets pour la population en général (!), concernant l’art. 25 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présentée.

Les mesures envisagées sur le vapotage auront des conséquences sur la population adulte qui ne sont pas du tout prises en compte dans l’étude d’impact. Cette lacune discrédite ce travail, et suffit à rejeter la validité de l’étude d’impact, et ce faisant des mesures qu’elle supporte.

La tradition démocratique garantit le droit à l’intégrité personnelle. En entravant l’accès à un produit de réduction des risques de manière disproportionnée et sans fondement par rapport aux buts annoncés, le gouvernement danois restreint exagérément le droit à prendre soin de sa propre santé aux vapoteurs et aux fumeurs susceptibles d’arrêter de fumer avec le vapotage. L’Union Européenne ne devrait pas accepter la violation d’un droit humain fondamental de la part d’un de ses États membres.

Dans le cas d’une mise en œuvre de ces mesures, les citoyens danois seraient légitimes pour entamer des recours en justice afin de défendre leur droit à l’intégrité personnelle.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Aucun étude d’impact concernant les emballages neutres des produits de vapotage n’est présentée. Cette mesure semble totalement disproportionnée et inadéquate à son objet, concernant l’art. 9 a du projet de la loi sur les cigarettes électroniques présenté.

L’intérêt d’imposer un emballage neutre aux produits de vapotage ne repose sur aucune étude. Elle contrevient à la directive TFUE sans présenter le moindre argument en sa faveur. Elle est disproportionnée et inadéquate.

Imposer à un moyen à risque réduit, utilisé principalement pour arrêter de fumer, est une perversion des restrictions profilées contre le produit le plus nocif. Par ailleurs, la mesure pourrait se révéler discriminatoire contre les entreprises indépendantes face aux multinationales du tabac.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, ce point du projet de loi semble invalide et devoir être très sérieusement reconsidérer par le gouvernement danois.

- Violation du principe de réduction des risques précisé dans la définition de la lutte anti-tabac de la convention cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT art. 1 d)

Il est de notoriété publique que le traitement du vapotage par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) est actuellement entachée de conflits d’intérêt. Des leaders mondiaux de la production de tabac, telles que l’Inde ou la Thaïlande, ont acquis une influence notoire sur les contenus produits par l’OMS au sujet du vapotage. Dans un tel contexte, les pays européens doivent élever le niveau d’exigence scientifique et éthique.

Dans cette perspective, revenir au respect des principes fondateurs et fondamentaux de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de 2005 serait salutaire. Son article 1er lettre d, intègre dans la définition de la lutte anti-tabac l’ensemble des mesures permettant de réduire les dommages du tabagisme.

Les mesures anti-vapotage envisagées par le gouvernement danois contreviennent à ce principe en rendant inaccessible légalement l’extrême majorité des produits de vapotage[8], dont la réduction des risques est au moins de 95% pour les fumeurs qui s’y convertissent[9].

Par ailleurs, le gouvernement danois n’a pas respecté la charte d’Ottawa sur l’implication des communautés dans les mesures les concernant[10]. Aucune écoute ni prise en compte des associations de défense des droits des utilisateurs n’a eu lieu. L’attitude particulièrement méprisante du Ministre de la Santé Magnus Heunicke face aux utilisateurs nous a choqué. Le processus d’élaboration des mesures contre les vapoteurs a manqué de respect de démocratie sanitaire. Les décisions imposées sans implications des usagers sont rarement efficaces, a fortiori lorsqu’elles sont inadéquates, par absence d’adhésion ou réactance du public.

- Non conformité avec le droit européen de la plupart des articles concernant le vapotage. Le gouvernement du Danemark se réfère abusivement à la directive des produits du tabac (TPD) pour justifier l’interdiction des liquides aromatisés sans nicotine. La Cour administrative Suprême de Finlande a déjà rejeté une tentative similaire de l’administration finlandaise.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement danois dans l’ensemble de son argumentaire, la directive TPD ne concerne pas les produits de vapotage sans nicotine. Elle ne peut pas constituer une base aux mesures concernant ceux-ci. Une tentative de mesure abusive similaire de l’administration finlandaise a déjà été rejetée par la Cour Suprême de Finlande[11].

La non-conformité avec la directive TPD (2014/40/UE ) des références aux liquides de vapotage sans nicotine dans l’ensemble des modifications de lois concernant le vapotage du projet impose une révision complète de ces articles invalides.

- L’impact sur les autres pays européens n’a pas été évalué

Les restrictions abusives - telles que l’interdiction d’arômes, des taxes prohibitives, etc. - provoquent l’émergence de marché noir. Deux scenarios peuvent être envisagés. Dans le premier cas, un marché noir d’entraide, sous forme de réseau de résistance de vapoteurs ne voulant pas rechuter dans le tabagisme, se met en place. Les effets indésirables se portent sur les fumeurs qui sont tenus à l’écart d’un accès à bas seuil du moyen à risque réduit pour sortir du tabagisme. Dans ce scenario la conséquence principale est de favoriser le tabagisme.

Dans un second scenario plus inquiétant, le marché noir peut être pris en main par des réseaux criminels organisés. La situation géographique du Danemark, proche de l’Estonie où un marché noir est déjà enkysté, et de la Finlande qui approche la question de manière répressive également, rend ce scenario possible. La probabilité de son émergence serait renforcée si les Pays-Bas adoptaient également une approche prohibitionniste contre les arômes.

Les conséquences seraient une facilité d’accès pour les jeunes sans contrôle ni des autorités, ni du milieu vapoteur citoyen. Les probabilités de produits frelatés et de diffusion par effet d’aubaine de substances psychotropes, telles que les stupéfiants de synthèses, seront élevées. Le Danemark pourrait servir de tête de pont pour les réseaux organisés pour diffuser leurs produits vers l’Europe de l’ouest. A ce titre, les utilisateurs des autres pays européens sont potentiellement très concernés par les effets d’insécurité que peut générer le projet de loi danois.

En l’absence d’une analyse d’impact sérieuse, le projet de loi devrait être totalement repris et repensé.

En conclusion

Le projet de loi notifié par le gouvernement danois comporte plusieurs mesures disproportionnées, inadéquates avec l’objectif affiché, il viole le principe de réduction des risques et du droit à l’intégrité individuelle, il n’a pas pris en compte des données et études essentielles disponibles, le manque de rigueur de l’analyse conduit à une mésinterprétation des données. Enfin, il comporte des abus envers les directives européennes.

Les mesures anti-vape qu’il comprend auraient des effets indésirables pouvant mettre en danger, non seulement la population danoise, mais aussi les populations des autres pays européens en cas d’extension du marché noir qu’elles vont générer.

Le principe de précaution n’est pas respecté en l’absence d’une évaluation scientifique rigoureuse et précise des données existantes et en ne tenant pas compte de conséquences potentielles notamment sur la majeure partie de la population[12]. Face au danger avéré des cigarettes, offrir l’accès aux moyens d’éviter de fumer et ainsi réduire fortement les risques est une mesure de précaution.

Dans l’ensemble, le travail peu sérieux du plan présenté n’honore pas ses rédacteurs. La démarche est symptomatique d’attitudes qui concourent à la perte de confiance des populations dans leurs institutions.

Dans ces conditions, l’Union Européenne n’a pas d’autre choix que de refuser la validation de la notification du projet de loi du gouvernement danois. Celui-ci devrait reprendre tout le projet concernant le vapotage dans une approche plus rationnelle, mieux étudiée et respectant le principe de réduction des risques.

Références en notes:

[2] Sandra Chyderiotis, Tarik Benmarhnia, François Beck, Stanislas Spilka, Stéphane Legleye ; Does e-cigarette experimentation increase the transition to daily smoking among young ever-smokers in France? ; Drug and Alcohol Dependence, Volume 208, 2020, https://doi.org/10.1016/j.drugalcdep.2020.107853

[3] Yang, Yong et al. “The impact of a comprehensive tobacco product flavor ban in San Francisco among young adults.” Addictive behaviors reports vol. 11 100273. 1 Apr. 2020, doi:10.1016/j.abrep.2020.100273

[9] A. McNeill et al. Evidence review of e-cigarettes and heated tobacco products 2018. A report commissioned by Public Health England. London: Public Health England.


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