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mercredi 16 décembre 2020

Taxe anti-vape européenne : la Commission veut entendre votre avis sur sa feuille de route


« La Commission aimerait connaître votre point de vue. Cette feuille de route est ouverte aux avis pendant 4 semaines ». Jusqu’au 5 janvier sur son site, la Commission européenne invite les citoyens à s’exprimer sur son agenda de révision de la directive des taxes du tabac (TED). Malgré son nom, cette révision ne concerne pas seulement le tabac, puisque l’administration européenne veut y inclure les « nouveaux produits », dont le vapotage et les nicotine pouches sans tabac, ainsi que le tabac chauffé. 

« L’harmonisation de la taxation de nouveaux produits » est même un des principaux objectifs de la révision de la TED. « L’examen portera sur l’harmonisation des régimes fiscaux applicables à ces produits (en particulier les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés, ainsi que les nouveaux produits oraux modernes) en tenant compte de l’expérience pertinente acquise par les États membres », précise le site de la Commission. Une évaluation d’impact succincte et non traduite (!) borne cette feuille de route. 

En résumé, une feuille de route en forme d’impasse :

  • Politique du fait accompli avec une feuille de route qui prédétermine un cadre très étroit de propositions de révision qui semble aller dans un seul sens, celui de taxer les moyens de réduction des risques, dont le vapotage ;
  • Aucune mention des effets indésirables potentiels d’une taxation des produits à risque réduit, ni des coûts cachés qu’elle engendre, malgré les exemples existant dans l’UE. La Commission prévoit d’auditionner les responsables de ces politiques nationales, sans critique indépendante ;
  • Bien que le plan cancer soit cité, aucune analyse des effets de réduction des risques d’une transition des fumeurs vers le vapotage et les effets sanitaires, sociaux et économiques positifs qui peuvent en découler ;
  • Absence de prise en compte des travaux du parlement européen sur le Plan cancer ;
  • Tabou sur l’utilisation de l’argent récolté par les taxes, tous produits confondus ;
  • Tabou sur la régressivité des accises sur le tabac et leur accentuation des inégalités sociales de santé, et donc absence de réflexion sur les moyens de réduire cette fracture sociale ;
  • Absence de traduction des documents stratégiques, pas de prise en compte des avis des acteurs socio-sanitaires de terrain ni des usagers exprimés aux deux consultations précédentes, ni d’audition prévue de ces groupes directement concernés par la TED.

L’opportunité d’une taxe plafonnée à 0 % pour la réduction des risques ?

« Les feuilles de route décrivent le problème à résoudre et les objectifs à atteindre », selon le site de la Commission. La Commission annonce que sa révision de la TED « s’inscrit dans le cadre du plan de lutte de l’UE contre le cancer ». Un des objectifs est donc de santé publique, face aux méfaits établis du tabagisme. 

Selon la méta-analyse du Pr Williams Stephens, le vapotage permet une réduction de 99,6 % du risque cancérigène par rapport aux cigarettes. Faut-il s’attendre alors à ce que la Commission plafonne à un niveau réduit les taxes contre les moyens de sortir de la cigarette ? 

Encourager à arrêter de fumer en facilitant l’accès aux alternatives à risque réduit semble s’imposer de bon sens. Les substituts nicotiniques sont par exemple astreints à une TVA à taux réduit en France. La même chose pourrait s’appliquer au vapotage, des élus Britanniques en discutent d’ailleurs.

Proposer que la TED plafonne à 0 % toute surtaxe sur les produits à risque réduit semble opportun. La mesure pourrait même être accompagnée d’une clause stipulant qu’elle soit levée lorsqu’un État membre atteint un niveau inférieur à 5 % de fumeurs dans sa population adulte. Ceci permettrait aussi d’harmoniser entre les pays la taxation de la réduction des risques et éviter un tourisme d’achat, qui constitue l’autre objectif de la Commission.

Parodie de consultation ?

En principe rien ne s’oppose à de telles propositions. Mais les éléments du document d’évaluation d’impact montrent que la Commission se prépare, à l’inverse, à punir les personnes ayant quitté la cigarette pour des produits à risque réduit. Non seulement elle n’évoque pas de réduction des taxes sur les produits à risque réduit pour aider les fumeurs à sortir de la cigarette, mais elle assimile implicitement ces produits au tabac. 

Le contenu de l’évaluation d’impact fleure la politique du fait accompli. À la fin du document, la Commission annonce que « l’introduction de nouvelles catégories fiscales pour les nouveaux produits et le tabac brut ne devrait pas entraîner de charge supplémentaire significative ». On a un sentiment de décision déjà prise. Ceci alors que la Commission a déjà sondé par deux fois citoyens et organisations sur le sujet en 2016 et 2018. Avec les deux fois une réponse claire : plus de 89 % des répondants ont rejeté le projet de taxe anti-vape.

Une Commission sourde au public concerné, élus et scientifiques

Au mépris de ses avis, la Commission oriente ses efforts pour introduire une taxe non pas plafond, mais plancher contre le vapotage. À moins d’être vendeurs de traitement du cancer, on a du mal à voir en quoi surtaxer les moyens d’arrêter de fumer pourrait être positif dans le cadre du plan de lutte contre le cancer revendiqué par la Commission. Alors qu’elle annonce l’audition des divers lobbys, elle n’a pour le moment pas prévu de consulter ni les associations des usagers de produits à risque réduit ni les acteurs socio-sanitaires de terrain. 

La Commission ne semble pas non plus vouloir attendre les travaux parlementaires consacrés au plan cancer (BECA). Pourtant, ceux-ci ont largement discuté de la réduction des risques face au tabagisme lors de sa dernière séance du 2 décembre, où étaient auditionnées la Pr Ute Mons, encore récemment directrice du Centre de recherche sur le cancer allemand (DKFZ), et la Dre Natalya Chilingirova, cancérologue à l’Hôpital universitaire de Pleven (Bulgarie). 

Durant cette session, parmi plusieurs députés intervenant sur le sujet, l’italien Pietro Fiocchi a d’ailleurs signalé les mots d’ordre hostiles à la réduction des risques de la Commission européenne, en dépit des données scientifiques. [Audience en replay sur le site du parlement avec doublage disponible (attention, la traductrice française a fait quelques contresens par moment ;) )]

La taxe qui tue 

En durcissant encore l’accès au vapotage face aux cigarettes, la surtaxe s’ajouterait aux entraves existantes, notamment la limite trop basse du taux de nicotine et le gonflement artificiel des prix avec les limites des contenants à 10 ml issus de la directive TPD. Ainsi que dénigrement orchestré par les lobbys dans les médias. Le résultat brut est une privation du droit fondamental à préserver son intégrité personnelle pour les fumeurs les plus pauvres et les plus dépendants. 

Cet effet réel de déni d’un droit formel sera étendu par la surtaxe. Un retour forcé au tabagisme, ses maladies et ses ponctions fiscales pour des millions d’Européens. Pourtant, sans sourciller, la Commission européenne affirme dans son évaluation, « qu’aucun impact sur les droits fondamentaux n’est attendu ». Sic ! Seulement la condamnation aux maladies et à la mort. 

La transformation symbolique des perceptions du public

Au-delà de l’effet direct contre les couches les plus défavorisées, les plus touchées par le tabagisme, l’assimilation du vapotage au tabagisme par la taxe aura des conséquences sur la perception sociale de l’objet, des utilisateurs et des vendeurs. 

En appliquant une taxe sur la vape comme sur les cigarettes, les vapoteurs sont réduits à des fumeurs et les professionnels de vape à des cigarettiers. Le premier geste, celui de mettre le pied dans la porte, serait acquis pour une trajectoire de taxation sur le modèle cigarettier.

Le rabattement de la vape à un élément du monde du tabac s’inscrit dans une vague de fond pour exclure les deux parties prenantes, que sont les usagers et les professionnels indépendants de vape, des débats politiques et de santé publique. La force symbolique d’une surtaxe tabac validera cette mise à l’écart sur la durée et un changement profond de perception des acteurs eux-mêmes. 

Au niveau interne de la sphère de la vape, il y a actuellement un sentiment de communauté et d’un intérêt commun. Une taxation punitive contre les utilisateurs pourrait miner ce sentiment et les pratiques d’entraide à l’arrêt tabagique nées dans son sillage. Forcément dévalorisées par une taxe, elles seront également d’autant plus attaquées par les organisations bénéficiant des subventions liées à ces taxes et qui viseront à justifier leur augmentation.

Faillites, marché noir et tabac

Sur le plan économique, la Commission annonce dans son agenda que « pour la taxation des nouveaux produits, l’impact sectoriel sera étayé par des études de cas sur l’expérience acquise par les États membres qui ont déjà mis en œuvre une telle taxe ». Les États responsables de ces politiques les présenteront de manière avantageuse pour eux-mêmes. Une analyse indépendante pourrait révéler d’autres réalités : 

  • En Finlande, 71 % des magasins spécialisés en vape ont fermé en 2018, l’année suivant l’introduction de la taxe, selon les données de l’Autorité nationale de surveillance du bien-être et de la santé (Valvira). Le taux de fumeurs dans la population adulte qui avait baissé à 16 % en 2013 est remonté à 19 % en 2018.
  • En Italie, l’État a dû rétropédaler et délayer les créances des vape shops en décembre 2018 pour ne pas mettre en faillite la quasi-totalité de la filière. Un effet de vases communicants corrélé à la taxe a fait repasser un million de vapoteurs vers le tabagisme. Depuis la réduction par cinq de la taxe (par dix sur les liquides sans nicotine), la filière repart, mais un marché noir persiste et mobilise toujours des coûts pour sa traque par la Guardia di Finanza. Le tabac chauffé profite aussi largement de la taxe anti-vape pour prendre des parts de marché. 
  • Les Portugais sont livrés aux cigarettes moins chères que la vape surtaxée, ce qui maintient le tabagisme et son cortège morbide dans le pays. 
  • En Estonie, les vapoteurs recourent pour 85 % d’entre eux au marché noir. La situation est si alarmante que le parlement a décidé de suspendre la taxe anti-vape à partir de ce 1er décembre. Etc.
Si la Commission voulait prendre en compte les conséquences réelles des exemples catastrophiques des taxes anti-vape en Europe, elle n’en aurait pas même présenté le projet au Conseil Européen. 

La Commission se moque-t-elle aussi des ministres des Finances ?

Enfin, la Commission tente d’enfumer les gouvernements actuellement non taxateurs en prétendant que « l’introduction de nouvelles catégories fiscales pour les nouveaux produits et le tabac brut ne devrait pas entraîner de charge supplémentaire significative ». En réalité, l’introduction de taxes contre les produits à risque réduit contient des coûts cachés qui sont/seront non seulement financiers, mais aussi sociaux et sanitaires.

L’émergence de pratiques de contournement des prix gonflés de taxes par les plus démunis s’accompagne de risques sanitaires. Par exemple, l’autoproduction de liquide avec des produits alimentaires non prévus pour le vapotage est devenue pratique courante en Finlande. 

L’afflux de consommateurs peut aussi permettre l’essor de marchés noirs engendrant des coûts policiers en plus d’une insécurité sanitaire. Dans les cas de captation par des filières organisées, ceci peut s’accompagner de dérives, avec des offres hors contrôle vers des publics jeunes et l’apparition d’offre de substances dangereuses, telles que les produits de synthèse à l’image du « Buddha blue ». Cette dérive est une des raisons de la suspension de la taxe anti-vape en Estonie.  

En Italie la Commission des finances, devant la catastrophe économique de la taxe, avait évalué qu’une relance des ventes rapporterait plus à l’État avec la seule TVA que la surtaxe anti-vape. Enkysté malgré la baisse du taux de taxe, le marché noir continu d’ailleurs d’engendrer des surcoûts des agences gouvernementales qui doivent se mobiliser contre celui-ci. Des coûts cachés qui ne seront pas que financiers, mais également sociaux et sanitaires.

Mettre un grain de justice sociale dans ces taxes régressives ?

Cachée aussi la question centrale de l’utilisation des taxes tabac. À aucun moment de sa feuille de route, la Commission n’envisage de poser le sujet. Pourtant l’addiction aux taxes des États est palpable et malsaine, puisqu’elle les incite à éviter les solutions efficaces face au tabagisme. Alors que la taxation du tabac est payée en majeure partie par les plus faibles revenus, elle n’est pas nécessairement utilisée pour ceux-ci. La question d’une taxation justifiée par des questions de santé publique ne peut pas faire l’impasse sur l’usage des taxes perçues.

Cette question touche également les financements des organisations sur le domaine de lutte antitabac qui privilégient de manière disproportionnée des organismes tenus par des élites universitaires, s’occupant de propagande de « dénormalisation » des fumeurs, au détriment des organisations de terrain d’aide à l’arrêt tabagique. La Commission européenne procède d’ailleurs de cette manière en subventionnant des actions de stigmatisation anti-fumeurs de deux organisations européennes. Illustrant la mécanique de captation par les classes moyennes supérieures de l’argent taxé aux fumeurs des couches populaires.

Les citoyens concernés ont jusqu’au 5 janvier pour faire entendre leur voix à propos de cette « feuille de route ». Reste à savoir si la Commission en tiendra compte, contrairement aux précédentes consultations.


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