La Commission européenne exige des modifications du projet d'interdiction des arômes de vape au Danemark

La Commission européenne aurait-elle formulé les mêmes demandes au gouvernement danois sans les critiques soumises par les associations de défense de vapoteurs ? En tout cas, ce n’est pas grâce aux soumissions de pays ayant une filière de vape développée, tel que la France, qui brillent par leur absence. Dans sa réponse à la notification danoise, la Commission exige une modification du projet d’interdire les arômes de vape, sauf tabac et menthol, qui contrevient à la directive européenne TPD. Elle invite aussi les autorités danoises à vérifier que les violentes mesures sont vraiment adaptées et proportionnées à des raisons de santé publique. 

En plus de l’interdiction des arômes de vapotage, le projet notifié par le ministre de la Santé danois Magnus Heunicke veut notamment imposer des emballages neutres aux produits de vape et l’interdiction de visibilité des produits dans les lieux de ventes, avec une exception à l’intérieur des vapeshops. L’avis de la Commission européenne allonge le délai avant adoption du projet de loi jusqu’au 19 octobre. La manière dont va réagir Magnus Heunicke d’ici là à ces demandes reste inconnue. Alors qu'ils semblaient condamnés aux cigarettes ou au marché noir par leur gouvernement, l'avenir des vapoteurs et des fumeurs qui pourraient vouloir arrêter la cigarette à l'aide du vapotage au Danemark est désormais incertain.

Violation de l’article 7 §12 de la TPD

Bien qu’intégrée au texte de la directive européenne des produits du tabac (TPD), la vape y est considérée comme un produit connexe. La différence est d’importance concernant le projet de prohibition des arômes de vape, sauf goût tabac et menthol, notifié en mars par le Danemark. En effet le § 12 de l’article 7 de la TPD précise que les produits autres « que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés des interdictions » concernant l’ajout d’arômes caractérisant. 

En voulant interdire les arômes de vapotage, le projet de loi notifié par le Danemark contrevient à cet article. La Commission européenne a donc demandé au gouvernement danois de modifier son projet de loi, sous peine de saisir la Cour de justice européenne (CJUE) en vertu de l’article 258 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Un plan bâclé sans évaluation sérieuse de ses conséquences

Par ailleurs la Commission invite les autorités danoises à vérifier que les mesures de son plan sont appropriées et proportionnées à un motif de santé publique valable pour restreindre la liberté d’importation de produits au sein de l’Union européenne. La Commission ne développe pas plus sa remarque. Mais l’absence d’évaluation de l’impact du plan sur la population générale et la mauvaise qualité de son évaluation de l’impact sur les jeunes étaient soulignées par plusieurs des soumissions accessibles sur la plateforme de la Commission (cliquer sur l’onglet Contributions pour y accéder ;)). 

ETHRA ne lâche pas l’affaire

L’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA) enfonce d’ailleurs le clou dans une lettre ce 21 août à la Commission et au ministre de la Santé danois. « Nous craignons que le projet de loi ne prive les 786 000 fumeurs adultes du Danemark d’un moyen de sortir de la cigarette combustible mortelle et rendra également très difficile pour les 250 000 vapoteurs au Danemark de rester sans fumée », explique, dans sa communication partagée sur son site, la plateforme qui regroupe 22 associations de défense d’utilisateurs de moyens à risques réduits, dont l'association danoise DADAFO. 

L’argumentaire des erreurs de fonds du projet de loi est développé sur neuf pages par l’ETHRA, en mettant l’accent sur la charge contre-productive des mesures envisagées. « L’interdiction des arômes, l’interdiction de visibilité, l’interdiction plus stricte de publicité et parrainage, l’introduction d’emballages standardisés et de diverses mesures rendront le vapotage plus coûteux, ce qui empêchera les adultes de se tourner vers ces solutions plus sûres et prolongera ainsi la durée du tabagisme ». 

Le Secrétariat d’État à l’industrie français brille par son absence

Outre les conséquences négatives pour la santé publique des danois, le projet de loi entraverait l’importation de produits de vapotage. Principales victimes, les petites et moyennes entreprises de la filière indépendante qui auront plus de difficulté à s’adapter aux exigences danoises que les multinationales du tabac. Alors que les producteurs de liquides français se sont largement mobilisés durant la crise du Covid pour produire du gel hydroalcoolique dont la France manquait, son gouvernement n’a pas même pris la peine de même rédiger une soumission à la notification des mesures danoises.

La filière de la vape indépendante a pourtant permis à plus de 100 000 Français par an de sortir du tabagisme depuis 2011, selon l’évaluation de Santé Publique France (SPF). Des milliers d’emplois ont été créés et les producteurs de liquides sont parmi les plus pointus au monde. VDLV, un des fleurons de la filière française, a même entamé un mouvement de relocalisation de la production de nicotine, comme le rapporte par exemple un sujet de France 3 cette semaine. Mais le Secrétariat d’État à l’industrie n’a pas consacré quelques heures à défendre son secteur avec une soumission face au plan danois de massacre du vapotage. On hésite entre trahison et incompréhension des enjeux pour qualifier cette attitude.

Le sujet de France 3 du 22 août sur la production de nicotine en Corrèze pour arrêter de fumer avec la vape :