Suisse: le Tribunal Fédéral casse la taxe tabac sur le cannabis légal

"Du point de vue du consommateur, les fleurs de cannabis [légal] ne remplacent pas les produits de tabac conventionnels, mais elles satisfont d'autres besoins"*. Le jugement du 29 janvier du Tribunal fédéral donne raison au recours contre la surtaxe tabac sur le cannabis légal d'un vendeur de ces produits. La taxation à environ 25% du prix de vente de l'herbe à moins de 1% de THC, et généralement riche en CBD, n'est pas justifiée légalement, car la taxe ne doit viser que les produits qui remplacent le tabac. Le jugement abroge cette surtaxe sans base légale. Les produits  légaux de cannabis restent assujettis à la TVA évidemment.

Fin de la surtaxe de 25% du prix de vente sur le cannabis

"Les fleurs de cannabis sont, même lorsqu'elles sont fumées, un produit aux propriétés spéciales qui ne sont pas des produits de substitution au tabac"*, explique la Cour. La notion de substitut est centrale, car c'est à ce titre que les douanes suisses justifiaient d'assimiler le cannabis légal aux produits du tabac en matière de taxation. Cette taxe contre les consommateurs de cannabis à faible taux de THC devait rapporter 30 millions de fs par an à l'administration fédérale selon la RTS.

Les douanes n'ont pas encore pris en compte le jugement

Ce 18 février, le site de l'Administration fédérale des douanes n'a pas encore été mis à jour pour respecter le jugement du 19 janvier du Tribunal fédéral. Selon la notice de l'AFD rédigée en novembre 2019, la taxe sur le cannabis s’appuyait sur l'article 4 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31) qui précise que "les produits de substitution" sont soumis à l'impôt sur le tabac : 

"Sont réputés produits de substitution au sens de l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311) les produits qui ne sont pas ou ne sont que partiellement composés de tabac, mais qui sont utilisés de la même manière que le tabac ou comme tabacs manufacturés, même s'ils ne doivent pas être allumés pour être consommés. Ils sont imposés comme les produits qu'ils remplacent".

Le cannabis n'est pas un substitut au tabac

Le Tribunal fédéral estime, avec bon sens, que le cannabis légal ne remplace pas les cigarettes et ne remplit donc pas la justification à cette surtaxe punitive anti-fumeurs. "Le terme "produits de substitution" se base sur une interprétation sémantique d'un but similaire et non d'un type d'utilisation similaire", précise le jugement de la Cour fédérale. Elle a donc validé la plainte du recourant contre cette taxe "arbitraire", qui pouvait entraver l'accès au cannabis à faible taux de THC pour les consommateurs en raison d'un prix artificiellement élevé.

Le cannabis illégal n'est pas taxé

Rappelons que le cannabis à plus de 1% de THC n'est pas taxé puisqu'il est illégal, sauf cas thérapeutiques particuliers. Ce jugement du Tribunal fédéral est un troisième arrêt en faveur de la réduction des risques contre les politiques fédérales de protection des produits les plus néfastes, après les abrogations des prohibitions des liquides nicotinés de vapotage en mai 2018 et du snus en mai 2019.

* Les citations sont ma traduction, avec les réserves qui s'imposent, du jugement C2_348/2019 du 29 janvier 2020 du Tribunal Fédéral qui est rédigé à l'origine en allemand.
Le jugement mis en ligne par le recourant:

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