Consultation de l'UE pour des taxes sur la vape jusqu'au 22 juin : ma contribution

On peut y répondre jusqu'au 22 juin en quelques minutes. Pour la troisième fois, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur un projet de révision de la directive des taxes du tabac (TED) dans laquelle elle propose de taxer le vapotage. 

Lien vers la Consultation publique de la Commission européenne

Le Conseil Européen a donné son feu vert à ce projet le 2 juin 2020. Dans la consultation, la Commission propose à la question 23 une taxe de 3€/10 ml ou de 1€/10 ml ou nulle contre le vapotage. Les deux précédentes consultations, en 2016 et 2018, avaient vu plus de 89% des participants s'opposer au principe de taxer le vapotage comme un produit du tabac. 

"Cette consultation publique s’adresse à toutes les parties prenantes: les citoyens, les entreprises, les associations représentatives et les autorités publiques des États membres (ministères des finances, autorités fiscales et sanitaires), les universitaires, les chercheurs et les organisations non gouvernementales", site de la Commission européenne.

On peut ajouter des commentaires aux réponses à la Consultation, et à la fin une pièce jointe. Voici le texte que j'ai soumis à la Commission: 

Une réduction des taxes sur la vape est nécessaire pour réduire le tabagisme

Le vapotage est devenu la principale aide pour arrêter de fumer dans la plupart des pays de l’Union Européenne (UE). En 2018, les fumeurs britanniques qui ont tenté d’arrêter de fumer étaient plus de 51 % à utiliser le vapotage pour s’aider, leurs homologues néerlandais plus de 43 %[1]. Tandis qu’en France plus du quart des tentatives d’arrêt se déroulaient à l’aide du vapotage en 2017[2]. À l’exception du cas de la Suède, seul pays de l’UE où la vente de snus est légale, les pays où le vapotage est le mieux développé sont ceux qui connaissent les baisses de tabagisme les plus impressionnantes ces dix dernières années.

La réduction du risque pour un fumeur de passer complètement au vapotage est d’au moins 95 %[3]. L’incertitude scientifique se tient dans cette fourchette de risque. Les études sérieuses en toxicologie montrent que la réduction du risque est probablement encore plus importante avec des produits encadrés tels qu’en Europe[4] [5] [6].

En France et au Royaume-Uni, où la directive européenne TPD est appliquée, les études de l’impact du vapotage sur les adolescents montrent une importante chute du tabagisme, accompagnée d’une large expérimentation du vapotage mais d’un usage fréquent extrêmement faible. En France, deux études montrent un effet de frein du vapotage face au tabagisme des adolescents.

Malgré la baisse de tabagisme liée à l’essor du vapotage, fumer reste toujours la principale cause évitable de maladies dans les pays de l’Union européenne.

Dans ces conditions, il est difficile de comprendre le projet du Conseil européen d’introduire une taxe punitive contre les personnes utilisant un moyen de réduction des risques tel que le vapotage. Les conséquences en seraient manifestement négatives sur les plans sanitaire, social et économique pour les populations des pays de l’UE.

Élasticité croisée entre vapotage et cigarettes

Une étude du NBER, dans le contexte américain, montre une élasticité de 0,41 pour le vapotage, et une élasticité croisée de 0,14 en faveur des cigarettes. Autrement dit, une augmentation de 10 % du prix des produits de vape provoquerait une baisse de 4,1 % de leurs ventes et une augmentation concomitante des ventes de produits de tabac de 1,4 %[7].

En appliquant ces résultats aux scénarios proposés par la Commission européenne dans son questionnaire :

•         Une hausse de € 1/10 ml, soit une hausse d’environ 15 % du prix des e-liquides (sous forme de fiole de 10 ml avec nicotine), ferait probablement augmenter les ventes de cigarettes de plus de 2 % à l’échelle européenne.
•          Une hausse de 3 €, soit une augmentation d’environ 50 % du prix des e-liquides (sous forme de fiole de 10 ml avec nicotine), ferait probablement augmenter les ventes de cigarettes dans l’UE de 7 %.

Les reports d’achat d’un vapotage surtaxé vers les cigarettes concerneraient en partie des vapoteurs ex-fumeurs ne pouvant supporter l’augmentation du coût de l’alternative à risque réduit et qui retourneraient au tabagisme, et en partie une augmentation de consommation de cigarettes pour des vapoteurs qui fument encore (‘doubles utilisateurs’).

Le coût dissuade les fumeurs de passer à des options de réduction des risques

Au dernier trimestre 2020, l’European Tobacco Harm Reduction Advocates (ETHRA), qui regroupe 22 associations européennes de défense d’usagers de produits de nicotine à risque réduit, a mené une enquête, à laquelle j’ai participé comme coordinateur. Plus de 35 000 utilisateurs de nicotine résidents dans l’UE ont répondu[8]. Les résultats montrent sur ce sujet que :

•          Plus de 67 % des fumeurs désirent arrêter de fumer.
•           Mais un quart (24,3 %) des fumeurs qui veulent arrêter disent en être actuellement dissuadés par le prix élevé des alternatives à moindre risque.
•           Dans les 12 pays de l’UE ayant déjà introduit une taxe sur la vape, la part des fumeurs qui veulent arrêter, mais en sont empêchés par le prix élevé des alternatives à risque réduit se monte à 34,5 %.
•           Dans les trois pays ayant introduit une taxe sur la vape à plus de € 2/10 ml — Portugal, Finlande et Estonie — la proportion de fumeurs qui veulent arrêter, mais sont bloqués par le prix trop élevé des alternatives à risque réduit atteint 44.7 %.

Ces données montrent très clairement que l’augmentation des prix provoquée par des taxes sur la vape bloque la sortie du tabagisme pour une plus grande part des fumeurs motivés à arrêter de fumer.  

Les risques sociaux, sanitaires et économiques d’une taxe contre la vape

Parmi les plus de 27 000 utilisateurs actuels de vapotage de l’enquête de l’ETHRA, en cas de taxe élevée sur la vape :

•          Plus de 60 % disent qu’ils se tourneraient vers des sources alternatives au marché légal,
•           28 % des vapoteurs craignent de recommencer de fumer ou de fumer plus à cause de la taxe sur la vape.

Dans notre enquête, les vapoteurs des trois pays les plus répressifs anti-réduction des risques — Finlande, Hongrie et Estonie — sont une majorité (55 %) à ne pas utiliser uniquement le marché légal local pour obtenir leur produit de vapotage. Alors que dans les pays sans taxe sur le vapotage, les achats à l’étranger (6 %), légaux dans la plupart de ces pays, ou sur les marchés parallèles (1 %) ne concernent qu’une part minime des utilisateurs.

Une taxe sur la vape repousserait des vapoteurs dans le tabagisme

Il ressort de ces éléments sur l’élasticité croisée entre vapotage et cigarettes et de l’enquête de l’ETHRA, que l’on peut estimer qu’une taxe sur le vapotage imposée à toute l’UE repousserait une part considérable de vapoteurs qui ont arrêté de fumer vers le tabagisme.

L’impact sur les vapoteurs qui fument aussi (‘doubles utilisateurs’) serait une augmentation de leur consommation de cigarettes en compensation de la réduction de vapotage suite à son renchérissement. La baisse de consommation de cigarettes est un facteur favorisant l’arrêt tabagique à terme, une augmentation de la consommation de cigarettes imposée par le renchérissement du vapotage réduirait leur chance de sortir du tabagisme.

À côté de ce retour forcé au tabac fumé, il est prévisible que la majeure partie des vapoteurs persistants utilisent au moins partiellement des canaux parallèles au marché légal pour éviter les taxes punitives.

Une évaluation d’impact préalable à une décision sur ce dossier devrait tenir compte de ces effets et de leurs coûts pour les collectivités.

Réduire la TVA sur la vape

À l’opposé des propositions de la Commission européenne, le Royal College of Physicians britannique invite à réserver une TVA à faible taux (à 5 %) au vapotage pour soutenir la sortie du tabagisme des fumeurs[9].

« La forte relation entre le tabagisme et la pauvreté fait que l'augmentation des taxes sur le tabac est régressive (…). Pour cette seule raison, il est essentiel que les augmentations de taxes soient combinées à des mesures permettant aux fumeurs d'arrêter de fumer aussi facilement que possible, par exemple par la mise en place systématique d'une aide à l'arrêt du tabac dans tous les services du NHS, et en encourageant activement l'adoption d'alternatives au tabac telles que le vapotage.

Afin d'inciter et de signaler l'importance de la substitution du tabac par des formes de nicotine moins nocives, le niveau de taxation appliqué aux produits nicotiniques sans tabac devrait être proportionnel à leur nocivité par rapport au tabac. À cette fin, toute taxe sur les produits de nicotine médicaux devrait être supprimée et la taxe (TVA) sur les cigarettes électroniques réduite », Royal College of Physicians UK, 2021.

Taxer la réduction des risques est antisocial

Le tabagisme frappe particulièrement les classes défavorisées. « Les inégalités socioéconomiques dans les taux d’abandon du tabac ont fortement augmenté depuis les années 1990 et au cours des années 2000. Cela donne à penser que les politiques de lutte contre le tabagisme mises en œuvre au cours des années 2000 n’ont pas été en mesure de contrer la tendance à l’accroissement des inégalités », conclue l’étude sur l’évolution des inégalités socio-économiques dans l’arrêt tabagique dans 11 pays européens de 1987 à 2012, parue dans le Journal of Epidemiology and Community Health en 2015[10].

Comme l’étude de Frances Thirlway le montre dans le contexte anglais[11], le coût est un élément clef déterminant pour favoriser un passage à un moyen de réduction des risques pour les fumeurs des classes populaires. Dans l’enquête de l’ETHRA, 65 % des vapoteurs actuels ont jugé la réduction des coûts par rapport à fumer une raison importante pour leur adoption du moyen de réduction des risques.

Suivre la proposition du Royal College of Physicians d’abaisser la TVA et imposer l’absence de taxe supplémentaire sur les produits de vapotage pourrait permettre jusqu’à un quart des fumeurs européens motivés à arrêter d’avoir un accès à un prix plus abordable à une aide efficace dans cet objectif, selon les résultats de l’enquête de l’ETHRA auprès de plus de 35 000 consommateurs de nicotine européens.

Un choix politique entre progrès et régression

Au printemps 2021, l’Estonie a suspendu sa taxe sur la vape en raison des effets délétères sociaux et sanitaires qu’elle a provoqués. Dans les pays ayant introduit une taxe contre la vape, il est choquant que des ex-fumeurs soient forcés de s’en remettre au marché noir pour rester non-fumeurs, et que des fumeurs désirant arrêter de fumer et réduire les méfaits sur leur santé en soient empêchés par des mesures contre les alternatives à risque réduit, tandis que le tabac à fumer se trouve en vente libre dans toute l’Union européenne.

Une introduction de taxe punitive contre le vapotage provoquerait à l’échelle européenne :

•  Des méfaits sanitaires, en poussant des ex-fumeurs à recommencer de fumer et en empêchant des fumeurs de s’aider de la vape pour arrêter de fumer.
•  Des méfaits sociaux, en défavorisant les groupes sociaux les plus démunis qui sont déjà doublement frappés par le tabagisme et la plus grande difficulté de s’en sortir liée à leur situation socio-économique.
•  Des méfaits économiques, sociaux et sanitaires en poussant une part importante de consommateurs vers des sources parallèles sans contrôle au détriment des filières établies et sérieuses actuelles.
• Des méfaits politiques en renforçant le sentiment de la population de mesures contraires à l’intérêt général décidées par les autorités européennes.   

A contrario, un plafond maximum de 0 % de taxe sur le vapotage pour tout pays n’ayant pas atteint un taux de tabagisme inférieur à 5 % de sa population, accompagnée d’un taux préférentiel bas de TVA sur les produits de vapotage, permettrait d’accélérer la baisse du tabagisme en Europe, réduisant ainsi le poids des maladies évitables pour la population. Une telle mesure incitative pour sortir du tabagisme à l’aide de produit de réduction des risques pourrait aider jusqu’à un quart des fumeurs qui déclarent désirer arrêter de fumer.

Les éléments du choix politique sur ce dossier sont relativement clairs et simples. Soit l’UE introduit une logique punitive par la taxe des ex-fumeurs ou des fumeurs essayant d’arrêter de fumer et maintient artificiellement le tabagisme et son cortège de maladies évitables. Soit l’UE opte pour une stratégie cohérente d’accompagnement de la sortie de masse du tabagisme en incitant les fumeurs à passer à des produits de nicotine à faible risque, tel que le vapotage.

Il est extrêmement regrettable que le choix politique le plus sain pour la population européenne n’a pas été intégré à la consultation publique de la Commission. Espérons que les éléments du dossier soient malgré cela présentés convenablement au Conseil européen.

Poirson Philippe

Sans lien d’intérêts financiers avec aucune industrie ou commerce

Intérêt existentiel à la réduction des risques suite à mon arrêt tabagique grâce à la vape en 2014

Membre à titre bénévole du comité de Sovape, association à but non lucratif en faveur du dialogue sur la réduction des risques face au tabagisme.

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[1] Hummel K, Nagelhout GE, Fong GT, et al. Quitting activity and use of cessation assistance reported by smokers in eight European countries: Findings from the EUREST-PLUS ITC Europe Surveys. Tob Induc Dis. 2018;16(Suppl 2):A6. doi:10.18332/tid/98912 https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC6659556/

[2] Pasquereau A, Quatremère G, Guignard R, Andler R, Verrier F, Pourchez J, Richard JB, Nguyen‑Thanh V et le groupe Baromètre de Santé publique France 2017. Baromètre de Santé publique France 2017. Usage de la cigarette électronique, tabagisme et opinions des 18‑75 ans. Saint‑Maurice : Santé publique France, 2019. https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/tabac/documents/enquetes-etudes/barometre-de-sante-publique-france-2017.-usage-de-la-cigarette-electronique-tabagisme-et-opinions-des-18-75-ans

[3] McNeill A, Brose LS, Calder R, Bauld L & Robson D (2018). Evidence review of e-cigarettes and heated tobacco products 2018. A report commissioned by Public Health England. London: Public Health England. https://www.gov.uk/government/publications/e-cigarettes-and-heated-tobacco-products-evidence-review/evidence-review-of-e-cigarettes-and-heated-tobacco-products-2018-executive-summary

[4] Shahab L, Goniewicz ML, Blount BC, et al. Nicotine, carcinogen, and toxin exposure in long-Term e-cigarette and nicotine replacement therapy users. Ann Intern Med 2017;166 (6):390–400. https://www.acpjournals.org/doi/10.7326/M16-1107  

[5] Romain Dusautoir, Gianni Zarcone, Marie Verriele, Guillaume Garçon, Isabelle Fronval, Nicolas Beauval, Delphine Allorge, Véronique Riffault, Nadine Locoge, Jean-Marc Lo-Guidice, Sébastien Anthérieu : Comparison of the chemical composition of aerosols from heated tobacco products, electronic cigarettes and tobacco cigarettes and their toxic impacts on the human bronchial epithelial BEAS-2B cells, Journal of Hazardous Materials, Volume 401, 2021, https://doi.org/10.1016/j.jhazmat.2020.123417

[6] Sans détailler la médiocrité de son travail scientifique, notons que le rapport du SCHEER n’a évalué les risques du vapotage que par rapport à son usage par des non-fumeurs, selon le mandat que lui a imposé la Commission européenne. Le vapotage étant utilisé à 99% par des fumeurs ou ex-fumeurs, ses conclusions sont sans pertinence pour la population adulte. Des interdictions de vente aux mineurs sont en vigueur dans tous les pays de l’UE.

[7] Cotti et al., The Effects of E-Cigarette Taxes on E-Cigarette Prices and Tobacco Product Sales: Evidence from Retail Panel Data, NBER, april 2021, DOI 10.3386/w26724. https://www.nber.org/papers/w26724

[8] https://ethra.co/news/80-ethra-eu-nicotine-users-survey-report Report in English version https://ethra.co/images/Report_ETHRA_Survey_2020_EN.pdf Le rapport en Français: https://ethra.co/images/Rapport_ETHRA_Survey_2020_FR.pdf

[9] Royal College of Physicians. Smoking and health 2021: a coming of age for tobacco control? London: RCP, 2021. https://www.rcplondon.ac.uk/projects/outputs/smoking-and-health-2021-coming-age-tobacco-control

[10] Bosdriesz JR, Willemsen MC, Stronks K, et al.: Socioeconomic inequalities in smoking cessation in 11 European countries from 1987 to 2012. J Epidemiol Community Health 2015;69:886-892. https://jech.bmj.com/content/69/9/886

[11] Thirlway, Frances, Nicotine addiction as a moral problem: Barriers to e-cigarette use for smoking cessation in two working-class areas in Northern England; Social Science & Medicine, Vol. 238, 2019. DOI: 10.1016/j.socscimed.2019.112498 https://doi.org/10.1016/j.socscimed.2019.112498